Détails de l’avis de contravention et de la décision de révision

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

22 mai 2024

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une pénalité administrative pour laquelle une révision n’a pas été demandée. Les pénalités peuvent faire l’objet d’une révision sur demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un avis de contravention. La décision de révision est prise en tenant compte non seulement des renseignements initialement disponibles au moment de délivrance de l’avis de contravention, mais également de tout nouveau renseignement qui n’était pas disponible auparavant et qui aurait pu être fourni à l’appui de la demande de révision. À l’issue d’une révision, une pénalité administrative peut être maintenue, annulée ou réduite. Une décision rendue à l’issue d’une révision est définitive.

Date de signification initiale : 10 mars 2023

The Academy at Puppy Love Ltd.
281 ave Woodbridge
Vaughan (Ontario) L6Y 0L5

Description

Paragraphe 8(1) de Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle :

Le surintendant estime que l’entreprise offre un programme de formation professionnelle non autorisé.

Montant initial :

1 000 $ par jour pour 31 jours

Décision de révision :

L’ensemble des éléments de preuve montre que, malgré les mesures d’exécution progressives prises par le Bureau du surintendant des collèges d’enseignement professionnel, notamment la lettre d’avertissement datée du 7 décembre 2022, vous :

1. avez offert ou dispensé un programme de formation en toilettage canin moyennant rémunération sans être inscrits au titre de la Loi ni avoir obtenu l’autorisation du surintendant pour la dispense de ce programme de formation professionnelle, contrevenant ainsi au paragraphe 8(1) de la Loi.

Toutefois, étant donné que, dans ces circonstances, le ministère a fourni un avis de l’ordonnance de ne pas faire et de la pénalité administrative uniquement par courriel, ce qui ne correspondait pas à sa pratique habituelle consistant à envoyer les avis à la fois par courriel et par courrier recommandé, la pénalité a été réduite de 31 000 $ à 1 000 $.

Total

1 000 $