Règles sur les prix de revente

Il est illégal pour les particuliers et les entreprises de revendre des billets ou de faciliter leur revente à un prix supérieur au prix total d’origine payé au vendeur.

Ces règles protégeront les consommateurs et leur fourniront les informations dont ils ont besoin lorsqu’ils achètent un billet sur le marché secondaire.

Par conséquent, un consommateur qui achète un billet de revente ne paiera jamais plus que le prix total initial du billet, majoré des taxes applicables et des frais de la plateforme de revente.

Un billet pour un événement en direct est acheté auprès du vendeur au prix total d’origine. Conformément aux nouvelles dispositions, ce billet ne peut être revendu qu’au même prix ou à un prix inférieur à celui initialement payé. Les seuls frais supplémentaires autorisés sont les taxes applicables et les frais de service standard de la plateforme de revente.

Le prix total comprend :

  • le prix de base
  • les frais
  • les frais de service
  • les taxes

Ce qui doit figurer dans l’annonce de revente

Toute personne qui annonce un billet pour la revente doit clairement indiquer :

  • le prix total d’origine du billet (lorsqu’il a été acheté auprès du vendeur)
  • une liste détaillée de tous les frais, frais de service ou taxes applicables
  • le prix total de revente

Validité et possession du billet

Il est illégal de vendre un billet si ce dernier n’est pas en votre possession ou sous votre contrôle.

Si vous achetez le billet auprès de revendeur ou d’une plateforme de revente de billets, vous devez bénéficier d’une garantie de remboursement attestant que le billet est valide (par écrit). Cela signifie par exemple que si le billet ne vous permet pas d’accéder à l’événement ou si ce dernier est annulé avant que le billet ne puisse être utilisé, le revendeur ou la plateforme de revente de billets doit vous rembourser le billet.

Frais et frais de service

Des frais et des frais de service ne peuvent être appliqués à votre billet de revente que par un revendeur ou une plateforme de revente de billets. Toutefois, si un revendeur utilise une plateforme de revente de billets pour mettre en vente des billets, seule la plateforme peut appliquer des frais ou des frais de service pour la transaction.

Preuve du prix d’origine du billet

Les revendeurs doivent fournir la preuve du prix d’origine du billet à la plateforme de revente avant de vendre le billet.

L’exploitant d’une plateforme de revente de billets ne peut faciliter la revente d’un billet sans avoir préalablement reçu la preuve du prix d’origine du billet de la part du revendeur.

Identité des revendeurs

Dans l’annonce, les revendeurs doivent clairement indiquer :

  • leur nom
  • leur emplacement
  • leurs coordonnées

Une plateforme de revente de billets doit également afficher cette information dans l’annonce, sauf si elle offre une garantie de remboursement.

À qui s’appliquent ces règles?

La Loi de 2017 sur la vente de billets s’applique à tous les billets pour des événements sportifs, récréatifs ou culturels se déroulant en Ontario, quel que soit le lieu où le vendeur ou le revendeur de billets est établi ou exerce ses activités.

Les billetteries qui mettent en vente des billets pour des événements en Ontario doivent :

  • être constituées en société en Ontario ou au niveau fédéral, ou
  • avoir une adresse en Ontario

Qui est exempté de ces règles?

La Loi de 2017 sur la vente de billets ne s’applique pas aux billets pour des événements organisés dans :

  • des écoles (par exemple, des événements dans des écoles primaires ou des établissements d’enseignement postsecondaire)
  • des bâtiments détenus ou gérés par une municipalité ou un organisme communautaire
  • des lieux de culte

Les règles relatives au plafonnement du prix de revente et à la garantie de remboursement ne s’appliquent pas si la revente de billets est effectuée au profit d’un organisme de bienfaisance enregistré, tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Obligations en matière de tenue de registres et de conformité

Les plateformes de revente de billets doivent recueillir et conserver :

  • des registres spécifiques de chaque offre de billets mis en vente sur leur plateforme
  • le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne qui utilise leur plateforme pour mettre en vente un billet
  • Elles doivent conserver ces documents pendant au moins 3 ans.

Règles supplémentaires relatives à la vente de billets

Certaines exigences régissent la manière dont les billets sont vendus et revendus afin de fournir aux consommateurs des informations claires lorsqu’ils achètent des billets pour des concerts, des événements sportifs, des pièces de théâtre et d’autres grands événements en Ontario.

Avant la mise en vente des billets, les vendeurs doivent afficher publiquement :

  • des renseignements décrivant le mode de distribution des billets, y compris d’éventuelles préventes
  • la capacité maximale de l’événement

Lorsque les billets sont en vente, les vendeurs doivent indiquer dans l’offre :

  • le prix total du billet, en dollars canadiens (y compris une liste détaillée des frais, des frais de service et des taxes applicables)
  • l’emplacement du siège ou de la place debout, le cas échéant

Une fois le billet acheté, le vendeur doit vous fournir un billet sur lequel figure le prix total payé. Cela s’applique :

  • aux billets individuels
  • aux billets vendus dans le cadre de forfaits, tels que les abonnements

Billets gratuits

Si vous obtenez un billet gratuit auprès d’un vendeur (par exemple, un billet offert ou billet de faveur), le vendeur doit imprimer ou afficher le prix total équivalent du billet.

Avant d’acheter

Que vous achetiez un billet sur un site Web ou auprès d’un particulier, vous devez :

  • lire attentivement l’annonce décrivant le billet
  • vérifier le prix total, incluant tous les frais, frais de service et taxes
  • vérifier l’emplacement du siège, le cas échéant

Tous les prix des billets doivent être indiqués et facturés en dollars canadiens.

Si vous achetez un billet de revente :

  • l’annonce doit indiquer le prix d’origine du billet et le prix de revente
  • les deux prix doivent inclure tous les frais et toutes les taxes
  • vous devez recevoir :
    • une preuve écrite du vendeur attestant que le billet est valide, ou
    • une garantie de remboursement écrite fournie par le revendeur ou la plateforme de revente

Cela vous protège au cas où le billet ne vous permettrait pas d’accéder à l’événement

Logiciels d’achat de billets

La loi ontarienne interdit l’utilisation et la vente de logiciels d’achat automatisé de billets. Elle interdit également à toute personne ou organisation de vendre sciemment ou de faciliter la vente de billets à l’aide de tels logiciels.

Le non-respect de cette règle constitue une infraction en vertu de la Loi de 2017 sur la vente de billets. Toute personne qui ne se conforme pas à la Loi peut être accusée et, si elle est reconnue coupable d’une infraction en vertu de la Loi, est passible de sanctions ordonnées par le tribunal pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou les deux. Une entreprise qui ne se conforme pas à la Loi peut se voir infliger une pénalité administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 $ et, si elle est reconnue coupable d’une infraction à la Loi, est passible de pénalités ordonnées par le tribunal pouvant aller jusqu’à 250 000 $

Glossaire

Vendeur
Personne ou organisme qui a comme activité commerciale de mettre en vente des billets (autre qu’un revendeur). S’entend en outre du propriétaire du lieu auquel un billet donne le droit d’être admis (le lieu où se tient l’événement), du promoteur de l’événement qui se déroule dans ce lieu et de tout mandataire de ces personnes.
Revendeur
Personne ou organisme qui a comme activité commerciale de mettre en vente des billets initialement mis en vente par un vendeur.
Plateforme de revente de billets
Site Web, service en ligne, application électronique, publication sous forme imprimée ou emplacement physique qui facilite la vente de billets en offrant aux personnes qui mettent en vente des billets, autres que les vendeurs, un moyen pour ce faire.
Billetterie
Vendeur, revendeur ou exploitant d’une plateforme de revente de billets.
Valeur nominale
à l’égard d’un billet, le prix de base majoré des frais de service et autres applicables qu’a payé l’acheteur du billet au moment de l’achat auprès du vendeur, à l’exclusion des taxes applicables.
Logiciel d’achat de billets
Logiciel, y compris un logiciel d’achat automatisé de billets, conçu pour contourner une mesure de sécurité visant à assurer un processus équitable d’achat de billets sur un site Web, un service en ligne ou une application électronique d’une billetterie.

Pour nous contacter

Pour des questions au sujet de la vente de billets en Ontario ou pour déposer une plainte au sujet de pratiques de vente de billets, y compris des plaintes concernant l’utilisation de logiciels d’achat de billets, veuillez contacter Protection du consommateur de l’Ontario :