L’information figurant sur cette page ne constitue pas un avis juridique. En cas d’erreur ou de contradiction entre l’information présentée ici et une disposition légale, c’est cette dernière qui prévaut.

Il vous incombe de déterminer quelles exigences de la LCE s’appliquent à votre activité spécifique et de vous y conformer. Nous vous suggérons de solliciter des conseils juridiques, scientifiques et techniques auprès de professionnels afin de vous aider à déterminer quelles sont les exigences que vous devez respecter.

Exigences prévues par la LCE

Vous devez enregistrer les activités visées par l’article 16, sauf si l’activité en question :

  • est désignée comme une activité exigeant un permis dans le règlement relatif aux activités exigeant un permis (Règlement de l’Ontario 74/26)
  • a fait l’objet d’une exemption à l’obligation d’enregistrement ou d’obtention d’un permis, principalement prévue par le règlement relatif aux activités faisant l’objet d’exceptions (Règlement de l’Ontario 61/26). Certaines exceptions figurent également dans la LCE et dans le règlement relatif aux questions transitoires (Règlement de l’Ontario 62/26).

Une activité visée par l’article 16 s’entend:

  • de toute activité qui a ou aurait vraisemblablement pour effet :
    • soit de tuer, de capturer ou de prendre un membre d’une espèce protégée, ou de lui nuire
    • soit d’endommager ou de détruire l’habitat d’une espèce protégée
  • du fait de posséder, de transporter, de collectionner, d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger, ou d’offrir d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger, selon le cas :
    • un membre, vivant ou mort, d’une espèce protégée
    • toute partie d’un membre, vivant ou mort, d’une espèce protégée
    • quoi que ce soit qui est dérivé d’un membre, vivant ou mort, d’une espèce protégée
  • du fait de vendre, de louer ou d’échanger, ou d’offrir de vendre, de louer ou d’échanger quoi que ce soit qu’une personne présente comme une chose correspondant à la description ci-dessus

Il vous incombe de prendre connaissance de la LCE et de ses règlements d’application publiés sur le site Lois-en-ligne :

Activités exigeant un permis

  • une activité qui a ou aurait vraisemblablement pour effet de tuer ou de nuire à une espèce animale protégée, si le fait de tuer l’animal ou de lui nuire :
    • est ou serait la conséquence directe, prévue et délibérée de l’activité
    • est ou serait le but principal de l’activité, et
    • n’est pas ou ne serait pas un résultat accessoire de la pratique de cette activité ou d’une autre activité plus vaste
  • l’introduction ou la réintroduction d’une espèce protégée dans une aire où elle n’est pas réputée être présente à l’heure actuelle
  • la capture ou la prise d’une espèce protégée (sauf à des fins spécifiques)
  • l’achat, la vente, la location, l’échange ou le fait de proposer d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger une espèce protégée
  • la possession, le transport ou la collection d’une espèce protégée (sauf à des fins spécifiques)
  • les activités liées à l’exploitation de la centrale hydroélectrique R.H. Saunders qui ont une incidence sur l’anguille d’Amérique
  • la culture du ginseng à cinq folioles, sauf si elle est pratiquée conformément à l’article 16 du règlement relatif aux activités faisant l’objet d’exceptions

Activités pouvant ne pas exiger un permis

  • la capture ou la prise d’une espèce protégée à l’une des fins de conservation ou de recherche décrites au paragraphe 2(3) du règlement relatif aux activités exigeant un permis
  • la possession, le transport ou la collection de ces espèces pour :
    • l’une des fins décrites au paragraphe 2(3) du règlement relatif aux activités exigeant un permis, ou
    • une activité menée à des fins éducatives ou scientifiques par :
      • un établissement de conservation, notamment un musée ou un centre des sciences, dont est propriétaire ou exploitant tout palier du gouvernement
      • un établissement postsecondaire qui est membre de l’Association des universités et collèges du Canada, ou
      • un collège d’arts appliqués et de technologie ouvert en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

En vertu du paragraphe 1(2) du règlement relatif aux activités exigeant un permis, vous n’êtes pas tenu d’obtenir un permis pour une activité si celle-ci est raisonnablement nécessaire pour vous conformer à une exigence de la LCE.

Par exemple, si vous avez enregistré votre activité et que vous disposez d’un plan de conservation indiquant que vous relocaliserez une espèce protégée si vous en rencontrez une sur votre site, la relocalisation de cette espèce afin de respecter votre plan de conservation ne nécessiterait pas de permis.

Vous devez évaluer cette situation au cas par cas et nous vous encourageons à solliciter l’avis d’un professionnel.

Demander un permis

Si l’activité que vous envisagez de mener nécessite un permis en vertu de la LCE, vous devez obtenir ce permis avant de commencer votre activité.

Veuillez écrire à l’adresse SAROntario@ontario.ca pour obtenir de plus amples renseignements et pour déposer une demande de permis.