Les renseignements qui suivent ne constituent pas des conseils juridiques. Consultez un avocat si vous avez besoin de conseils juridiques au sujet de la Loi.

Survol

La Loi de 2025 sur les mesures visant les lieux où se déroulent des activités illégales liées à la drogue (la « Loi ») interdit aux locateurs d’un lieu loué à des fins commerciales de permettre sciemment que le lieu soit utilisé pour des activités illégales liées à la drogue. La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

En vertu de la Loi, il est illégal de posséder, de fabriquer, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose destinée à être utilisée dans la production de substances désignées, à moins que cette activité ne soit légalement autorisée.

La Loi prévoit également que constitue une infraction le fait de posséder sciemment de l’argent ou des biens provenant d’activités illégales au sens de la Loi. Elle introduit de nouvelles peines et infractions provinciales pour les particuliers et les personnes morales, notamment des amendes d’au plus 250 000 $ et l’emprisonnement.

Champ d’application de la Loi

Qui est un locateur commercial

En vertu de la Loi, le locateur commercial est une personne qui loue un lieu à un locataire à des fins commerciales.

Exclusion de certains locateurs de l’application de la Loi

La Loi ne s’applique pas à certains types de biens, notamment :

  • une maison de retraite
  • un foyer de soins de longue durée
  • Un lieu où sont offerts des services de prévention de l’itinérance et d’aide aux sans-abri, notamment :
    • un fournisseur de refuge d’urgence
    • un prestataire de services sociaux et de santé.

La Loi s’applique uniquement aux locateurs commerciaux.

Responsabilités du locateur commercial

Les locateurs ont la responsabilité de veiller à ce que leurs locaux ne présentent aucun danger pour tout le monde et à ce qu’ils ne soient pas sciemment utilisés à des fins illégales.

Lorsque des activités illégales de production de drogue ont lieu dans des immeubles commerciaux, cela peut créer des conditions dangereuses et peu sûres pour les autres locataires et entreprises.

Les locateurs qui permettent sciemment la production illégale de drogue dans leurs locaux seront tenus responsables.

Mesures proactives que les locateurs commerciaux peuvent prendre

La Loi ne crée pas de nouvelles obligations forçant les locateurs à mener des enquêtes proactives sur leurs locataires. Cependant, si un locateur soupçonne que des activités illégales ont lieu et qu’il ne fait aucun effort pour confirmer si c’est bien le cas, il peut être reconnu coupable d’avoir sciemment permis que les lieux soient utilisés pour des activités illégales.

Si un locateur est accusé d’une telle infraction, il peut invoquer comme moyen de défense le fait qu’il a pris des mesures raisonnables pour prévenir les activités illégales.

Exemples de mesures proactives qu’un locateur peut prendre pour réduire le risque que des activités illégales liées à la drogue se déroulent dans ses locaux :

  • mener des inspections ou installer des systèmes de sécurité, lorsque cela est approprié
  • informer le personnel, les gérants d’immeuble et les membres du conseil d’administration de leurs responsabilités
  • établir des procédures internes d’intervention en cas de soupçons d’activités illégales
  • consulter un conseiller juridique au sujet des baux, de la gestion des risques et de la conformité
  • modifier les baux afin de permettre leur résiliation en cas de découverte d’activités illégales

Ce que les locateurs peuvent remarquer dans leurs locaux

Signes qui pourraient indiquer la présence d’une production illégale de drogue sur les lieux :

Signes physiques

  • odeurs de produits chimiques inhabituelles et fortes (par exemple, de l’ammoniac)
  • condensation excessive
  • fenêtres masquées ou recouvertes;
  • corrosion autour des éviers ou des cuisinières
  • systèmes de ventilation modifiés
  • changements structurels inexpliqués
  • consommation inhabituelle de services publics (eau ou électricité)

Signes comportementaux

  • Refus des locataires de laisser entrer le locateur
  • va-et-vient important à toute heure du jour ou de la nuit
  • paiement du loyer en argent comptant
  • fréquent changement d’occupants présents pour de brèves périodes
  • refus de se soumettre à des vérifications des antécédents criminels
  • manque d’interaction avec d’autres locataires
  • comportement très discret

Signes liés à l’approvisionnement

  • présence de grandes quantités de produits chimiques
  • livraisons nocturnes de produits chimiques
  • déversement de produits chimiques dans les éviers provoquant de la corrosion
  • déchets (contenants en verre ou récipients de produits chimiques)

Autres signes

  • Élimination de déchets
  • propriétés négligées, particulièrement en milieu rural, où personne ne vit, mais où des gens vont et viennent à toute heure du jour et de la nuit
  • entrée ou terrain de stationnement non déneigé

Si le locateur commercial soupçonne des activités illégales liées à la drogue dans ses locaux

Si un locateur apprend ou soupçonne que des activités illégales de production de drogue se déroulent dans ses locaux, il peut contacter la police.

Mesures d’application prévues par la Loi

La Loi donne aux services de police des outils d’application supplémentaires pour lutter contre la production illégale de drogues.

Si la police a des motifs raisonnables de croire qu’un locateur commercial permet sciemment la commission d’infractions prévues à l’alinéa 7.1(1)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, elle peut prendre les mesures suivantes :

  • saisir toute chose qui pourrait fournir une preuve d’une infraction
  • ordonner à des personnes de quitter un lieu (sauf s’il s’agit de résidents du lieu)
  • fermer un lieu si :
    • une personne qui n’est pas résidente du lieu fait l’objet d’accusations
    • la police croit que le lieu a été utilisé pour commettre l’infraction présumée
  • saisir le tribunal pour recouvrer certains frais liés à l’exécution de la Loi

Infractions désignées

La Loi permet au gouvernement de dresser une liste de certaines infractions liées à la drogue prévues par la loi fédérale qui sont considérées comme des « infractions désignées ». Celles-ci comprennent les infractions liées à la production ou au trafic de substances désignées, de leurs ingrédients ou de cannabis.

Le Règl. de l’Ont. 144/26 (Infractions désignées) dispose qu’il est illégal de posséder, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose destinée à être utilisée dans la production de substances désignées, à moins que cette activité ne soit légalement autorisée.

Pour de plus amples renseignements sur les substances désignées et les précurseurs, consulter la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Règlement sur les précurseurs.