Résumé

Nous développons des infrastructures de transport en commun à travers la province – y compris en élargissant les réseaux de transport en commun GO et en créant des communautés dynamiques axées sur le transport en commun qui relient les gens à leur emploi et à leur logement. Nous travaillons en étroite collaboration avec les municipalités pour construire de nouvelles stations du réseau GO, afin d’offrir aux résidents des options de transport plus pratique et d’aider les communautés locales à se développer.

Pour soutenir la construction des nouvelles stations du réseau GO, le ministère de l’Infrastructure a introduit les redevances volontaires relatives aux stations de transport en commun (RSTC) par le biais de la Loi de 2023 sur le financement des stations du réseau GO. La RSTC est un outil facultatif qui peut aider les municipalités à financer de nouvelles stations. Un règlement pris en vertu de cette loi, qui est entré en vigueur le 2 septembre 2025, fournit des renseignements sur la manière de l’appliquer.

En vertu de la loi, le ministre de l’Infrastructure peut accorder le consentement aux municipalités admissibles pour mettre en place une RSTC. Cet outil peut aider à financer la conception et la construction de nouvelles stations du réseau GO et, s’il est mis en œuvre, permettra aux municipalités de récupérer les coûts au fil du temps, à mesure que de nouveaux aménagements sont construits autour de la station.

Sections clés du guide

Le Guide de mise en œuvre - Redevances relatives aux stations de transport en commun explique aux municipalités les exigences de mise en œuvre des redevances, dont le processus, l’admissibilité, les rôles et les responsabilités.

Le Guide de mise en œuvre décrit les points suivants :

  • l’objectif de la redevance relative aux stations de transport en commun et son fonctionnement
  • comment instaurer une redevance relative aux stations de transport en commun, incluant les rôles et responsabilités de la municipalité et de la province
  • les étapes pour élaborer une étude de contexte, incluant les exigences législatives suivantes concernant une redevance relative aux stations de transport en commun :
    • limite géographique proposée
    • contribution financière de la municipalité
    • ampleur du développement
    • calcul de la redevance proposée relative aux stations de transport en commun
    • plan municipal pour compenser la redevance relative aux stations de transport en commun
  • les étapes pour définir la redevance relative aux stations de transport en commun
  • comment obtenir l’approbation du ministre pour le règlement sur les redevances relatives aux stations de transport en commun
  • comment adopter le règlement final sur les redevances relatives aux stations de transport en commun
  • liste des municipalités admissibles
  • liste des coûts admissibles pouvant être récupérés grâce aux redevances relatives aux stations de transport en commun

À qui le Guide de mise en œuvre est-il destiné?

Ce guide est destiné à être utilisé par les municipalités admissibles qui souhaitent mettre en place une redevance relative aux stations de transport en commun.

Les partenaires de l’industrie, les promoteurs et les parties prenantes immobilières peuvent également consulter ce guide pour obtenir des renseignements sur le processus de mise en œuvre et comprendre comment les redevances relatives aux stations de transport en commun pourraient les affecter.

Volet de prêts pour les gares GO

Les municipalités admissibles qui souhaitent mettre en œuvre la redevance relative aux stations de transport en commun pourraient aussi être admissibles au volet de prêts pour les gares GO (VPGG), un nouveau programme de prêt offert par le biais du Programme de prêts d’Infrastructure Ontario.

Les principales caractéristiques du VPGG sont les suivantes :

  • taux d’intérêt plus bas comparativement aux taux du marché durant les phases de construction et d’obligation des projets admissibles
  • durée du prêt de construction pouvant aller jusqu’à 7 ans
  • option de report du paiement des intérêts pendant la période de construction, en ajoutant le montant des intérêts différés et courus à la part principale de l’emprunt obligataire
  • amortissement de l’emprunt obligataire pouvant aller jusqu’à 40 ans comparativement aux 30 ans maximums pour les conditions standard de prêt d’Infrastructure Ontario, sous réserve de la durée de vie utile maximale de l’actif

Pour nous contacter

Si vous avez des questions concernant les redevances relatives aux stations de transport en commun ou au volet de prêts pour les gares GO, veuillez contacter TransitStationCharge@ontario.ca.