Colonne A Colonne B
Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • Le ministre de l’Infrastructure, en ce qui a trait aux responsabilités liées au parc immobilier du gouvernement, y compris l’acquisition de biens, en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, à l’exception des responsabilités décrites aux alinéas 7 (1) e) et 7 (1) g) ainsi qu’au paragraphe 7 (5), que partageront le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs;
  • La responsabilité de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier en ce qui a trait à l’exercice des pouvoirs de la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier concernant le parc immobilier du gouvernement, et les responsabilités concernant le parc immobilier du gouvernement décrites dans cette Loi, à l’exception de celle décrite à la sous-disposition 4 (1) 2 ii, que conservera le ministre de l’Infrastructure;
  • Les responsabilités décrites dans la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus), la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, la Partie IX.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, et l’article 10 de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, ainsi que l’application de ces lois, et de cette partie et de cet article de loi.

Décret 1012/2018