Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie le Code de la route :
Annexe 1, art. 22.

Décret 1582/2020