Annexe - Décret 1863/2022
Décret 1863/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
Annexe 6, art. 2, 3 (2), (3), (4), 4 (2), 5, 6, 8, 9. - le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
Annexe 6, art. 3 (1).
Mis à jour : 03 janvier 2023
Date de publication : 03 janvier 2023