Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
    Annexe 6, art. 2, 3 (2), (3), (4), 4 (2), 5, 6, 8, 9.
  2. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
    Annexe 6, art. 3 (1).

Décret 1863/2022