Annexe - Décret 370/2026

Je, Stephen Lecce, ministre de l’Énergie et des Mines, ordonne par les présentes ce qui suit à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission »), conformément à l’article 28.6.1 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

4. La Commission doit modifier les conditions du permis de transport d’électricité d’Hydro One Networks Inc. (« Hydro One ») pour y inclure l’obligation pour Hydro One de prendre les mesures suivantes à l’égard de la construction, de l’extension ou du renforcement de son réseau de transport :
   1. Élaborer les projets de lignes de transport suivants et obtenir les approbations requises :
      1. Une nouvelle ligne de transport à double circuit de 230 kilovolts entre le poste de transformation de Dryden et le poste de transformation d’Ear Falls, et les installations connexes;
      2. Une nouvelle ligne de transport à double circuit de 230 kilovolts entre le poste de transformation d’Ear Falls et le poste de commutation de Red Lake, et les installations connexes.
   2. La portée et le calendrier des projets de lignes de transport énumérés à l’alinéa i ci-dessus doivent être conformes aux recommandations de la SIERE.
5. La Commission doit exiger qu’Hydro One lui fournisse les rapports qu’elle juge appropriés en ce qui concerne le budget, le calendrier et les risques liés à l’élaboration des projets de ligne de transport énumérés à l’alinéa 1.i.
6. La Commission doit apporter les modifications au permis de transport d’électricité d’Hydro One sans tenir d’audience.

Décret 370/2026