Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 2, art. 6, 7, 8 (1).

Décret 986/2022