Avis d’autorisation - Décret 1342/2019
Décret 1342/2019
Loi sur les évaluations environnementales
article 9
avis d’autorisation de l’exploitation de l’entreprise
Objet : Évaluation environnementale de l’entreprise d’agrandissement de la décharge régionale de Stoney Creek
Promoteur : Terrapure Environmental
Numéro de référence de l'ÉE : 16067
Numéro de dossier de l'ÉE : 03-08-02
Veuillez noter que le délai prescrit pour demander une audience, prévue dans l’avis d’achèvement de l’examen du Ministère pour l’entreprise susmentionnée, a expiré le 12 juillet 2019.
Ayant considéré l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales, le cadre de référence approuvé, l’évaluation environnementale, l’examen du Ministère et les commentaires reçus, j’autorise par la présente l’entreprise susmentionnée, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Motifs
Les motifs pour lesquels j’ai donné mon autorisation sont les suivants :
- Le promoteur a respecté les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.
- L’évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé.
- Compte tenu de l’évaluation environnementale du promoteur et de l’examen du Ministère, la conclusion du promoteur selon laquelle les avantages de cette entreprise l’emportent sur ses inconvénients semble valable.
- Aucune autre façon avantageuse de réaliser l’entreprise n’a été relevée.
- Le promoteur a démontré qu’il est possible de gérer et d’atténuer adéquatement les conséquences de l’entreprise sur l’environnement.
- En fonction de l’évaluation environnementale du promoteur, de l’examen du Ministère et des conditions de l’autorisation, la construction, l’exploitation et la maintenance de l’entreprise seront compatibles avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales (article 2).
- L’examen de l’évaluation environnementale par l’organisme gouvernemental, le public et les communautés autochtones n’a soulevé aucune préoccupation ne pouvant être réglée par les engagements présentés dans l’évaluation environnementale, par les conditions décrites ci-dessous ou par d’autres autorisations futures qui seront exigées. Je n’ai connaissance d’aucun problème en suspens au sujet de cette entreprise qui suggérerait la nécessité de tenir une audience.
Conditions
L’approbation est assujettie aux conditions suivantes :
- Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions.
- « autorisation environnementale »
- Autorisation délivrée en vertu de la partie II.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, en sa version modifiée.
- « communautés autochtones »
- Le Haudenosaunee Development Institute (HDI), qui représente le Conseil des chefs de la confédération Haudenosaunee (HCCC), la Métis Nation of Ontario (MNO), les Mississaugas of the New Credit First Nation (MNCFN) et la Première Nation Six Nations of the Grand River (Six Nations).
- « construction »
- Les activités de construction physique, y compris la préparation du site. La présente définition ne vise pas la soumission des contrats.
- « date d’approbation »
- La date à laquelle le décret a été signé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
- « directeur »
- Le directeur de la Direction des évaluations et des permissions environnementales.
- « entreprise »
- La planification, la conception, la construction, l’exploitation et la clôture de l’agrandissement vertical de la zone d’enfouissement de la décharge, de manière à augmenter la capacité d’élimination des déchets de 3 680 000 mètres cubes (m3), ainsi que les travaux associés, comme le précise l’évaluation environnementale.
- « évaluation environnementale »
- Le document intitulé Stoney Creek Regional Facility Environmental Assessment, daté du 11 janvier 2019.
- « espèces en péril »
- Espèces figurant dans la liste des espèces en péril en Ontario du Règlement 230/08 pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L.O. 2007, chap. 6, en sa version modifiée.
- « Ministère »
- Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario.
- « promoteur »
- L’entreprise Revolution Landfill LP (active sous le nom de Terrapure Environmental), ses mandataires, ses successeurs et ses cessionnaires.
- « site »
- La décharge régionale de Stoney Creek, constituée d’une zone de 75,1 hectares située à l’angle nord-ouest de la rue Mud et de la promenade Upper Centennial au 65, chemin Green Mountain Ouest dans la localité de Hamilton.
- Exigences générales
- Le promoteur respecte les dispositions de l’évaluation environnementale, qui sont intégrées par renvoi au présent avis d’autorisation, à l’exception de ce qui est prévu dans les conditions du présent avis d’autorisation et dans toute autre autorisation ou tout autre permis susceptible d’être délivré pour ce site.
- Le promoteur respecte tous les engagements pris dans l’évaluation environnementale.
- Les conditions de l’avis d’autorisation n’empêchent pas que des conditions plus strictes puissent être imposées en vertu d’autres lois.
- Dossier public
- Si un document doit être versé au dossier public, le promoteur affiche ce document sur son site Web et en remet un exemplaire papier et un exemplaire électronique au directeur.
- Le numéro de référence de l’évaluation environnementale 16067 et le numéro de dossier d’évaluation environnementale 03-08-02 doivent figurer sur tous les documents présentés au Ministère aux termes du présent avis d’autorisation.
- Dans le cas de chaque document soumis au Ministère, le promoteur note clairement la condition d’autorisation à laquelle le document en question est censé répondre.
- Programme de contrôle de la conformité
- Le promoteur prépare et soumet au directeur, pour approbation, un programme de contrôle de la conformité de l’évaluation environnementale, qui doit être versé au dossier public.
- Le programme de contrôle de la conformité est soumis dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation ou à une autre date convenue avec le directeur.
- Le programme de contrôle de la conformité comprend une description de la façon dont le promoteur :
- surveillera la mise en œuvre de l’entreprise conformément aux dispositions de l’évaluation environnementale relatives aux mesures d’atténuation, à la consultation du public et aux autres études et travaux à effectuer,
- surveillera le respect des conditions du présent avis d’autorisation,
- surveillera le respect de l’ensemble des engagements pris dans le cadre de l’évaluation environnementale et de l’examen et du processus d’autorisation ultérieurs de l’évaluation environnementale portant sur les mesures d’atténuation, la consultation du public et les études et travaux additionnels à effectuer.
- Le programme de contrôle de la conformité doit comprendre un calendrier de mise en œuvre permettant d’assurer l’accomplissement des activités de surveillance.
- Le directeur peut exiger que le promoteur modifie le programme de contrôle de la conformité à tout moment. Si une modification est requise, le directeur avisera le promoteur par écrit de celle-ci et de la date à laquelle le promoteur doit l’avoir effectuée et la lui avoir soumise.
- Le promoteur soumet le programme de contrôle de la conformité modifié au directeur dans le délai que mentionne ce dernier.
- Le promoteur doit mettre en œuvre le programme de contrôle de la conformité et les modifications qui y sont apportées.
- Rapport de conformité
- Le promoteur prépare un rapport de conformité annuel présentant les résultats du programme de contrôle de la conformité (condition 4 ci-dessus) et le verse au dossier public.
- Le premier rapport de conformité est soumis au directeur pour examen et pour être versé au dossier public au plus tard un an après le début de la construction. Par la suite, chaque rapport de conformité annuel est soumis à la date anniversaire du début de la construction. Chaque rapport porte sur l’année qui précède la date de sa soumission.
- Le promoteur soumet des rapports de conformité annuels tant que toutes les conditions ne sont pas respectées.
- Lorsque toutes les conditions du présent avis d’autorisation ont été respectées, le promoteur avise le directeur par écrit de la soumission du rapport de conformité annuel définitif et du respect de l’ensemble des conditions du présent avis d’autorisation. Le Ministère confirmera si toutes les conditions ont été respectées et le directeur l'indiquera par écrit au promoteur.
- Le promoteur conserve, au site ou à un autre endroit approuvé par le directeur, des exemplaires des rapports de conformité annuels pour chaque année de déclaration et toute la documentation connexe relative aux activités de contrôle de la conformité.
- À la demande du Ministère, le promoteur met les rapports de conformité et la documentation connexe à la disposition du directeur ou de la personne désignée dans les plus brefs délais.
- Protocole de plainte
- Le promoteur prépare et met en œuvre un protocole de plainte décrivant les dispositions à prendre pour gérer les demandes de renseignements et les plaintes reçues pendant toutes les phases de l’entreprise et la manière dont il y répondra. Le protocole prévoit une procédure de notification des plaintes reçues au Ministère.
- Le promoteur soumet le protocole de plainte au directeur pour approbation et pour versement au dossier public dans les 60 jours suivant la date d’approbation ou à une autre date convenue avec le directeur.
- Le directeur peut exiger que le promoteur modifie le protocole de plainte à tout moment. Si une modification est requise, le directeur avise le promoteur par écrit de celle-ci et de la date à laquelle elle doit avoir été effectuée.
- Le promoteur soumet le protocole de plainte modifié au directeur dans le délai mentionné par ce dernier.
- Le promoteur met en œuvre le protocole de plainte et les modifications qui y sont apportées.
- Dans son rapport de conformité annuel (condition 5), le promoteur présente un résumé des plaintes reçues dans lequel il indique le moyen utilisé pour les régler et publie ce résumé sur le site Web aux fins du dossier public.
- Consultation des communautés autochtones
- En consultation avec les communautés autochtones, le promoteur prépare un plan de consultation des Autochtones précisant :
- comment il les consultera et leur donnera des possibilités de participer aux activités de surveillance environnementale,
- comment il les avisera, au moyen d’un protocole, de la découverte de ressources archéologiques ou de vestiges autochtones,
- comment il leur communiquera les avis et les mises à jour.
- Dans les six mois suivant la date d’approbation ou à la date convenue par écrit avec le directeur, le promoteur présente le plan de consultation des Autochtones au directeur, pour approbation, et y décrit dans les grandes lignes comment il a consulté pour formuler ce plan, conformément à la condition 7.1.
- Lorsque le directeur est satisfait du plan de consultation des Autochtones, le promoteur met en œuvre le plan approuvé.
- En consultation avec les communautés autochtones, le promoteur prépare un plan de consultation des Autochtones précisant :
- Comité de liaison avec la collectivité
- Le promoteur maintient un comité de liaison avec la collectivité qui servira de tribune à l’expression des préoccupations du public et aux débats relatifs aux mesures d’atténuation.
- Si le public ne manifeste pas d’intérêt pour la mise sur pied d’un comité de liaison avec la collectivité et pour la participation aux activités d’un tel comité (après qu’un avis suffisant a été donné) ou s’il ne manifeste pas d’intérêt pour le maintien d’un tel comité après sa mise sur pied, le promoteur publie au moins une fois par an un avis invitant le public à exprimer son intérêt pour la mise sur pied du comité de liaison avec la collectivité.
- Au besoin, le comité de liaison avec la collectivité sert à la diffusion, à l’examen et à l’échange de l’information et des résultats des activités de surveillance portant sur l’entreprise.
- Le promoteur veille à ce que les organismes, groupes et intervenants suivants soient invités à devenir membres à part entière du comité de liaison avec la collectivité :
- les représentants de la ville de Hamilton
- les communautés autochtones intéressées mentionnées dans le plan de consultation des Autochtones
- les représentants du conseil scolaire du district de Hamilton Wentworth
- les représentants du conseil des écoles catholiques de Hamilton Wentworth
- Cadre régissant l’activité des camions
- Comme le prévoient les engagements pris dans le cadre de l’évaluation environnementale, un cadre de surveillance de l’activité des camions sera communiqué dans les 60 jours suivant la date d’approbation à la ville de Hamilton, qui aura 30 jours pour formuler des commentaires avant le parachèvement de ce cadre. Les commentaires de la ville seront étudiés avant que ce cadre soit parachevé.
- Le cadre de surveillance de l’activité des camions comprend un protocole de plainte et des mécanismes de résolution des problèmes.
- Après avoir parachevé le cadre de surveillance de l’activité des camions, le promoteur l’affiche sur son site Web et en donne des exemplaires à la ville de Hamilton et aux conseils scolaires de district locaux.
- Gestion des odeurs et de la poussière
- Dans les 60 jours suivant la date d’approbation, des plans de gestion des odeurs et de la poussière seront communiqués à la ville de Hamilton, au comité de liaison avec la collectivité, au conseil scolaire de district de Hamilton Wentworth, au conseil des écoles catholiques de Hamilton Wentworth et à toute autre partie intéressée, qui auront 30 jours pour formuler des commentaires avant le parachèvement de ces plans.
- Les plans de gestion des odeurs et de la poussière comprennent un protocole de plainte et des mécanismes de résolution des problèmes.
- Après avoir parachevé les plans de gestion des odeurs et de la poussière, le promoteur les affiche sur son site Web et les présente au directeur.
- Durée de l’autorisation
- Si la construction de l’entreprise ne commence pas dans les 5 ans qui suivent la date d’approbation, le présent avis d’autorisation expirera.
Fait le 29 Août 2019 à Toronto.
[Original signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
777, rue Bay, 5e étage
Toronto ON M7A 2J3
Approuvé par le décret numéro _______________
Date de l’approbation du décret : _______________