Particularités d’une révocation et d’une décision du Tribunal d’appel en matière de permis

Art. 49(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (« Loi »)

Numéro de dossier : 2025026
Le 12 janvier 2026

Ces détails sont publiés à la suite de l’appel de BizTech Institute Inc. opérant sous le nom de Biztech College of Health Sciences, Business and Technology concernant un Avis de proposition de révocation d’enregistrement auprès du Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario .

Le 16 juillet 2025, le surintendant a émis un avis de proposition de révocation d’enregistrement à BizTech Institute Inc. opérant sous le nom de Biztech College of Health Sciences, Business and Technology (l’école). L’école a fourni un avis écrit en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi pour faire appel de la décision devant le tribunal d’appel en matière de permis. Le 12 janvier 2026, le Tribunal d’appel en matière de permis a ordonné au surintendant de mettre en œuvre la proposition de révocation d’enregistrement.

Date de service initiale : 16 juillet 2025

BizTech Institute Inc.
opérant sous le nom de Biztech College of Health Sciences, Business and Technology
320, boulevard Matheson Ouest
Mississauga L5R 3R1

Raisons de la décision

Le surintendant a révoqué l’enregistrement de BizTech Institute Inc. opérant sous le nom de Biztech College of Health Sciences, Business and Technology (l’école) pour les raisons suivantes :

  • Le 11 mars 2025, ayant des raisons de croire que l’école ne remplissait plus les conditions d’approbation du programme pour son programme d’échographie médicale diagnostique, le surintendant des collèges d’enseignement professionnel a présenté à l’école une proposition de révocation de ce programme.
  • Le 31 mars 2025, n’ayant pas été convaincu que la situation avait été corrigée, le surintendant a révoqué le programme en question, exigeant ainsi que des remboursements soient versés aux étudiants touchés.
  • Le 7 avril 2025, l’école a demandé à la Cour supérieure un examen judiciaire de la décision du surintendant de révoquer le programme.
  • La Cour supérieure a confirmé la révocation du programme par le surintendant le 24 avril 2025, confirmant que les étudiants avaient droit à des remboursements de la part de l’école. Le surintendant a ordonné que ces remboursements soient versés avant le 10 juin 2025.
  • Au 16 juillet 2025, l’école n’avait pas encore versé les remboursements. Par conséquent, le surintendant, n’étant plus convaincu que l’école fonctionne avec intégrité et honnêteté, et conformément à la loi, a proposé de révoquer l’enregistrement de l’école en tant que collège d’enseignement professionnel.
  • L’école a interjeté appel de la proposition auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (numéro de dossier du Tribunal d’appel en matière de permis no 17448) où il a été jugé le 12 janvier 2026 que l’école ne remplissait plus les exigences d’enregistrement telles que définies dans la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario et a ordonné au surintendant de mettre en œuvre la proposition de révocation d’enregistrement.
  • Le Tribunal a également noté que l’école n’a pas encore respecté l’exigence législative de rembourser tous les étudiants touchés.

Action du surintendant

Le 12 janvier 2026, le surintendant a respecté les directives du tribunal et a mis en œuvre la proposition de révoquer l’enregistrement de BizTech Institute Inc. opérant sous le nom de Biztech College of Health Sciences, Business and Technology.