Aperçu

Le cadre des arrêtés de zonage guide la façon dont les demandes d’arrêté de zonage adressées au ministre des Affaires municipales et du Logement (le « ministre ») sont présentées et examinées en application de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Il énonce un processus transparent pour la soumission de nouvelles demandes d’arrêté de zonage et comprend les éléments suivants :

  • les critères d’admissibilité;
  • les attentes relatives à la présentation;
  • le processus ministériel d’évaluation et de décision (y compris la consultation publique).

Le cadre fournit un ensemble cohérent d'attentes aux parties prenantes, y compris les municipalités, pour qu'elles comprennent ce qui devrait accompagner une demande d’arrêté de zonage et la façon dont le ministre peut évaluer la demande.

Ce cadre ne s’applique pas aux demandes présentées au ministre de l’Infrastructure.

Arrêtés de zonage

L’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire autorise le ministre des Affaires municipales et du Logement à prendre des arrêtés de zonage régissant l’utilisation du sol en Ontario.

Les demandes d'arrêté de zonage sont approuvées ou rejetées à la discrétion du ministre. Le ministre peut examiner les demandes présentées par des parties comme les ministères, les municipalités, les organismes, les entreprises et les particuliers.

Ces arrêtés de zonage ressemblent aux règlements municipaux de zonage. Ils peuvent :

  • permettre une utilisation du sol (par exemple, fabrication, logement, soins de santé, soins de longue durée, etc.);
  • interdire une utilisation du sol (par exemple, pour protéger une caractéristique environnementale sensible);
  • régir l’emplacement, l’utilisation, la hauteur, la taille et l’espacement des immeubles et des structures.

Un arrêté de zonage l’emporte sur tout règlement municipal de zonage incompatible, dans la mesure de l’incompatibilité.

La Loi sur l’aménagement du territoire n’oblige pas l’arrêté de zonage à être compatible avec la Déclaration provinciale sur la planification, sauf s’il vise la zone de la ceinture de verdure. Elle ne prévoit pas le droit d’interjeter appel de la décision du ministre de prendre un arrêté de zonage devant le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire.

En vertu du décret 589/2025, le ministre de l’Infrastructure peut exercer les pouvoirs et exécuter les devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement aux termes de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire à l’égard des biens-fonds désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. Le présent cadre ne s’applique pas aux demandes présentées au ministre de l’Infrastructure.

Pouvoirs renforcés

Le ministre peut aussi exercer ses pouvoirs renforcés (énoncés aux paragraphes 47 (4.1) à (4.16) de la Loi sur l’aménagement du territoire) lorsqu’il prend un arrêté de zonage, sauf s’il vise la zone de la ceinture de verdure. Le ministre a notamment le pouvoir :

  • de retirer l’utilisation municipale de la réglementation du plan d’implantation;
  • d’exiger que les municipalités et les propriétaires fonciers concluent des ententes sur les questions relatives au plan d’implantation;
  • d’exiger ou de retirer des dispositions sur le zonage d’inclusion (exigences relatives au logement abordable).

Conditions

Le ministre peut assortir un arrêté de zonage de conditions. Ces conditions doivent être réunies avant la prise d’effet de l’arrêté de zonage.

Approbations en aval

L’arrêté de zonage porte sur le zonage d’un site. Il n’octroie pas à un promoteur l’autorisation de commencer les travaux de construction et ne l’exempte pas de l’obligation d’obtenir d’autres approbations en aval, comme une approbation de plan de lotissement, une approbation environnementale, un permis de construire ou un autre permis applicable. Hors de la zone de la ceinture de verdure, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’inclure, dans un arrêté de zonage, une disposition qui prévoit que la déclaration provinciale sur la planification, les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation ou d’une permission en aval. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’élimine pas le besoin, pour les promoteurs, d’obtenir le permis, l’approbation ou la permission en avail requise.

Demandes d’arrêté de zonage

Les arrêtés de zonage sont pris à la discrétion du ministre. Le ministre peut examiner les demandes présentées par des parties comme les ministères, les municipalités, les organismes, les entreprises et les particuliers.

Avant de présenter une demande, veuillez passer en revue :

  • les critères d’admissibilité;
  • les attentes relatives à la présentation.

Avant de présenter une demande d’arrêté de zonage ou la modification ou la révocation d’un arrêté de zonage, les personnes intéressées devraient écrire au ministère, à mmahzoningorders@ontario.ca, pour se renseigner sur les exigences et attentes prévues par la Loi sur l’aménagement du territoire, qui sont décrites dans le cadre.

Envoyez votre demande par courriel à mmahzoningorders@ontario.ca.

Critères d’admissibilité

Le ministre examine les demandes d’arrêté de zonage qui répondent à au moins un des critères suivants :

Priorité provinciale

La demande vise à réaliser une priorité provinciale et est appuyée, par écrit, par le ministre responsable du secteur en question.

Les priorités provinciales comprennent les suivantes :

  • soins de longue durée
  • hôpitaux
  • collectivités axées sur le transport en commun
  • logement
  • établissements d'enseignement
  • développement économique
  • initiatives en matière de fabrication

Appui de la municipalité

La demande est appuyée par une municipalité à palier unique ou de palier inférieur.

L’appui de la municipalité peut prendre une des formes suivantes :

  • résolution du conseil municipal
  • lettre du maire ou du président d’un conseil dans le cas d’une municipalité désignée comme ayant les pouvoirs de maires forts

Pour toutes les demandes d’arrêté de zonage appuyées par la municipalité :

  • les conseils municipaux ou les maires investis de pouvoirs de maires forts doivent ordonner au personnel municipal de fournir tout renseignement supplémentaire, y compris les études demandées par le ministère
  • lorsque la municipalité possède ou exploite les infrastructures nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé par un arrêté de zonage, la confirmation par celle-ci que les infrastructures nécessaires sont ou seront disponibles, notamment :
    • les services d’eau potable et de traitement des eaux usées
    • l’infrastructure de transport nécessaire

Si un arrêté de zonage appuyé par la municipalité est pris, le ministre s’attend à ce que le personnel municipal fournisse au ministère des mises à jour régulières sur l’état d'avancement de la mise en œuvre du projet concerné.

Le logement en tant que priorité provinciale

Il s’agit des requêtes qui permettraient la création de logements répondant aux besoins locaux et qui ne bénéficient pas de l’appui de la municipalité à palier unique ou de la municipalité de palier supérieur, par exemple :

  • au moins 20 % du nombre total de logements satisfont ou dépassent la définition de logement abordable figurant dans la Déclaration provinciale sur la planification, 2024
  • des logements avec services de soutien ou de transition pour lesquels le financement de fonctionnement a été garanti pour assurer une très grande abordabilité et des services globaux pour les résidents (par exemple : services de santé mentale et traitement contre les dépendances, formation professionnelle, soutien à la vie quotidienne, soutien au comportement
  • une maison d’hébergement d’urgence
  • des logements locatifs à usage particulier offrant divers types et tailles de logements (par exemple, studio, logement de 1, 2 ou 3 chambres à coucher, et logements accessibles)

Étant donné que le logement constitue une priorité partagée par tous les paliers de gouvernement et qu’il repose sur des partenariats avec les municipalités responsables des questions qui dépassent la portée d’un arrêté de zonage, comme les approbations en aval et la viabilisation, le ministère compte sur les demandeurs pour tenir compte des attentes ci-dessous pour expliquer plus en détail les aspects suivants :

  • pourquoi la demande d’arrêté de zonage n’a pas été appuyée par la municipalité locale (par exemple, au moyen d’un rapport du personnel municipal, du procès-verbal d’une réunion du conseil ou d’un comité, ou d’une lettre de la municipalité)
  • comment le projet sera réalisé en l’absence d’appui municipal (par exemple, approbation reçue pour la viabilisationet approbations en aval)
  • le besoin d’obtenir un arrêté de zonage en l’absence d’appui municipal (par exemple, la certitude sur le plan du zonage est nécessaire pour obtenir un financement dans un bref délai)
  • la preuve d’un financement confirmé ou conditionnel pour la construction de logements abordables ou avec services de soutien, si l’aménagement proposé dépend d’un tel financement

Les arrêtés de zonage visant le logement en tant que priorité provinciale peuvent être assortis de conditions afin de garantir la livraison des logements prévus, au niveau d’abordabilité défini et pour la durée précisée, selon le cas (par exemple, un accord enregistré sur le titre de propriété).

Attentes relatives à la présentation

Toutes les demandes doivent contenir des preuves démontrant comment un seuil d’admissibilité est atteint. Par exemple :

  • une lettre d’un ministre
  • une résolution du conseil municipal
  • une lettre du maire lorsque la municipalité s’est vu accorder les pouvoirs de maires forts

Liste de contrôle pour la présentation d’une demande d’arrêté de zonage

Le ministère exige que les renseignements et documents suivants soient fournis pour qu’il puisse tenir compte d’une demande :

  • la description du projet et de la façon dont il favoriserait la réalisation d’objectifs gouvernementaux
  • une carte des terrains visés, y compris les fichiers de forme du système d’information géographique (SIG)
  • la description des terrains visés (y compris la superficie totale et les désignations existantes d’aménagement du territoire et le zonage)
  • une copie d’une ébauche d’arrêté de zonage (en format Microsoft Word)
  • le dossier des consultations réalisées auprès du public et des communautés autochtones
  • des renseignements sur la propriété du terrain et le nom de l’auteur de la demande
  • la raison pour laquelle le projet nécessite une solution de zonage ministérielle au lieu du cheminement prévu par les processus d’aménagement municipaux;
  • une description des licences, permis, approbations, permissions ou autres éléments qui seraient requis pour le projet après la prise d'un arrêté de zonage;
  • la justification de la suspension de l’application des politiques provinciales et locales d’utilisation du sol aux approbations en aval, si elle est demandée
  • la justification de l’exercice des pouvoirs renforcés, sur demande
  • un plan de travail qui indique les approbations en aval anticipées et les délais qui y sont liés (par exemple, plan d’implantation, plan de lotissement ou permis de construire)
  • le moment prévu de l’achèvement du projet;
  • Pour tout projet de logement comprenant des logements abordables, des logements locatifs à usage particulier et de logements destinés à un groupe démographique particulier (par exemple, les anciens combattants ou les étudiants), une description des mécanismes qui seront mis en place pour garantir l’atteinte des objectifs et des résultats énoncés du projet (par exemple, un accord enregistré sur le titre de propriété)
  • des renseignements sur les méthodes de financement de la viabilisation (eau potable et eaux usées) et le calendrier de mise en oeuvre
  • un engagement selon lequel, si un arrêté de zonage est pris, le propriétaire foncier avisera le ministre 30 jours avant la vente de tout terrain n’appartenant pas à la province auquel il s’applique.

Comme pratique exemplaire, le promoteur devrait déterminer s’il existe un besoin démontrable de solution de zonage urgente, par exemple en raison des délais liés au financement ou aux subventions, ou d’une préoccupation urgente de santé ou de sécurité publique. Le promoteur devrait aussi évaluer la faisabilité du projet avant de présenter une demande, notamment les délais prévus liés aux demandes d’approbations en aval et aux travaux de viabilisation (eau potable et eaux usées, etc.).

Le ministre peut, à sa discrétion, choisir de prendre un arrêté de zonage même si seulement une partie des exigences relatives à la présentation est respectée afin de traiter une préoccupation immédiate de santé ou de sécurité publique, ou si la demande est liée à une priorité provinciale et est appuyée par un ministère partenaire.

Les demandeurs peuvent aussi être tenus de prendre en charge les frais que le ministère engage pour fournir l’avis au public.

Après la présentation de la demande d'arrêté de zonage

Évaluation du ministère

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (le « ministère ») évalue les demandes d’arrêté de zonage qui répondent à au moins un des critères d'admissibilité. Si des renseignements essentiels manquent dans une demande, le ministère demandera des renseignements supplémentaires. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis, la demande d’arrêté de zonage peut être refusée à la discrétion du ministre.

Consultation et communication

Bien que la Loi sur l’aménagement du territoire ne l’exige pas, le ministre peut aviser le public de toute demande d’arrêté de zonage en affichant l’avis pendant au moins 30 jours sur le Registre environnemental de l’Ontario, sauf si elle est jugée urgente. Afficher un avis de demande d’arrêté de zonage aux fins de consultation du public n’indique pas que le ministre va prendre l’arrêté demandé.

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’avis relatif à un arrêté de zonage doit être donné dans les 30 jours qui suivent la date de l’arrêté de la manière que le ministre estime appropriée. Après que l’arrêté de zonage a été pris, le ministère doit :

  • publier un avis dans le Registre environnemental
  • publier un avis dans un journal (en ligne ou imprimé) diffusé à l’échelle de la municipalité ou de la région où sont situés les terrains visés
  • fournir une copie de l’arrêté au secrétaire de la municipalité locale, le cas échéant, où sont situés les terrains visés

Si le ministre choisit de prendre un arrêté de zonage, celui-ci est publié sur Ontario.ca.

Les arrêtés de zonage pris avant le 27 novembre 2025 l’ont été en tant que règlements en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et se trouvent dans Lois-en-ligne. Ces arrêtés de zonage continuent de s’appliquer, sauf si le ministre les révoque.

Refus

Le ministre a aussi la possibilité de refuser la demande. Dans ce cas, l’auteur de la demande en est avisé et l’avis relatif à la proposition d’arrêté de zonage qui est affiché dans le Registre environnemental est mis à jour en conséquence.

Modification ou révocation des arrêtés de zonage

Le ministre peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un particulier ou d’un organisme public, modifier ou révoquer un arrêté de zonage. La décision d’accéder à la demande de modification ou de révocation lui revient.

La demande de modification ou de révocation d’un arrêté de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire doit inclure les renseignements prescrits indiqués dans le Règlement de l’Ontario 546/06 ainsi que les frais applicables, le cas échéant. Il faut remplir ce formulaire pour demander la modification ou la révocation d’un arrêté de zonage.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence prévue par la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministre peut choisir de donner un avis lorsqu’il propose de modifier ou de révoquer un arrêté de zonage ou qu’il a reçu une demande à cet effet, comme indiqué ci-dessus pour les nouveaux arrêtés de zonage.

Les demandeurs sont encouragés à écrire au ministère, à MMAHzoningorders@ontario.ca, pour se renseigner sur les règles relatives aux modifications ou révocations d’arrêtés de zonage, avant de présenter une demande.

Droits ancestraux et issus de traités

Les arrêtés de zonage, en tant que décisions de la Couronne, doivent être mis en œuvre de façon compatible avec la reconnaissance et la confirmation des droits ancestraux et issus de traités mentionnés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.