Modalités d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

14 août 2026

Ces renseignements sont affichés à la suite de l’émission d’une ordonnance d’observation contre un collège d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel, conformément à l’article 46(1) de la Loi.

Date de service initiale : 12 août 2026

Micro-Pigmentation Centre Inc.
s/n Chanco Beauty
57 rue Kennedy
Cheltenham, (Ontario) L0P 1C0

Patricia Gauthier
Chandler Gauthier

Contraventions

Le surintendant a ordonné Micro-Pigmentation Centre Inc.s/n Chanco Beauty de cesser :

  1. D’exploiter un collège d’enseignement professionnel en contravention du paragraphe 7(1) de la loi.

    L’entreprise exploite un collège d’enseignement professionnel sans être inscrite en vertu de la Loi.

  2. D’offrir ou de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés en contravention du paragraphe 8(1) de la Loi.

    L’entreprise offre et dispense des programmes de formation professionnelle qui n’ont pas été approuvés en vertu de la Loi, notamment le programme de micropigmentation tout inclus, le programme de formation à la pigmentation à la lame tout-inclusif, et le programme combiné de micropigmentation et de pigmentation des sourcils à la lame.

  3. D’accorder un titre ou indiquer qu’un titre peut être obtenu auprès d’un établissement d’enseignement en contravention de l’article 10 de la Loi.

    L’entreprise affirme que les étudiants peuvent obtenir un titre à la fin de ses programmes de formation professionnelle, même si ces programmes ne sont pas approuvés en vertu de la Loi.

  4. De faire la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés en contravention du paragraphe 11(2) de la Loi

    L’entreprise fait de la publicité des programmes de formation professionnelle qui n’ont pas été approuvés en vertu de la Loi, notamment le programme de micropigmentation tout inclus, le programme de formation à la pigmentation à la lame tout-inclusif, et le programme combiné de micropigmentation et de pigmentation des sourcils à la lame.

Actions requises

D’ici le 26 août 2026, Micro-Pigmentation Centre Inc., s/n Chanco Beauty , est tenue par le surintendant de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant autorité pour lier la société, accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles, attestant qu’elle a :

  1. Immédiatement cessé d’exploiter un collège de formation professionnelle.

    L’entreprise doit cesser immédiatement toutes les activités qui constituent l’exploitation d’un collège professionnel, y compris le recrutement ou l’inscription d’étudiants à des programmes de formation professionnelle, la prestation ou l’offre de programmes de formation professionnelle, ainsi que la facturation ou la perception des frais de scolarité ou d’autres frais liés à ces programmes de formation.

    Rien dans cette ordonnance n’empêche l’entreprise d’exercer des activités légales qui ne constituent pas l’exploitation d’un collège de formation professionnelle au sens de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

  2. Immédiatement cessé d’accorder un titre ou d’indiquer qu’un titre peut être obtenu à la fin des programmes de formation professionnelle.

    En plus de cesser la délivrance et l’octroi des titres, l’entreprise ne doit pas indiquer au public, aux étudiants ou aux futurs étudiants qu’un titre sera accordé à la fin d’un programme de formation professionnelle.

  3. Immédiatement cessé d’offrir et de dispenser tous les programmes de formationprofessionnelle non approuvés.

    L’entreprise doit cesser immédiatement d’offrir, de promouvoir, ou de dispenser tout programme de formation professionnelle qui n’a pas été approuvé conformément à la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

    L’entreprise est responsable du remboursement de tout étudiant actuellement inscrit à ces programmes de formation professionnelle conformément à la Loi et à ses règlements.

  4. Immédiatement cessé de faire de la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés.

    L’entreprise doit immédiatement retirer, interrompre et cesser tout matériel publicitaire et promotionnel relatif aux programmes de formation professionnelle non approuvés. Cela s’applique à toutes les formes de publicité, qu’elles soient numériques ou physiques, y compris les sites web, les plateformes de médias sociaux, les listes de cours en ligne, les brochures, la signalisation et tout contenu publié antérieurement qui reste accessible au public.