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Avis de possibilité de commenter sur un projet de Catégorie B

Résumé du projet

Nous envisageons, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, d'émettre un bail minier en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines à Compass Minerals Canada Corp., pour des terres sous l'eau du lac Huron, à environ 6,2 km à l'ouest de la ville de Goderich. Le nouveau bail proposé est situé à côté de la limite ouest du bail minier 110134 existant du demandeur.

Promoteur

Compass Minerals Canada Corp.

Emplacement

Goderich (Ontario)

Type

Instrument

Numéro de référence

Registre environnemental de l’Ontario no 026-0226

Personne-ressource

Lisette Prudhomme, 
Division de la réglementation relative aux mines et aux minéraux
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury (Ontario)
P3E 6B5

Tél. : 1 888 415-9845
Courriel : lisette.prudhomme@ontario.ca

Avis d’occasion de fournir des commentaires sur un projet de catégorie B

Nous vous invitons à commenter sur la demande du demandeur pour la délivrance d'un bail minier en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi sur les mines (la Loi) pour une nouvelle zone de développement du sel. L'octroi d'un bail minier en vertu de cet article de la loi nécessite l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. De plus, l'émission peut être soumise à des termes et conditions jugés appropriés par le Ministre.

La zone du bail minier proposée couvre environ 1 592 hectares de terres sous les eaux du lac Huron, à environ 6,2 km à l'ouest de la ville de Goderich. La zone du bail minier proposé est située à côté de la limite ouest du bail minier 110134 existant du demandeur.

Nous examinons la demande du demandeur d’émettre un bail minier parce que des anomalies géologiques découvertes dans le secteur nord-ouest du bail minier 110134 ont poussé le demandeur à poursuivre un plan minier alternatif par le développement de panneaux miniers est-ouest au sud et à l'ouest de l'anomalie. La nouvelle zone de développement du sel optimisera l'extraction du sel et permettra au demandeur de poursuivre le développement de la mine ailleurs tout en définissant et évaluant adéquatement la géologie et la géométrie du gisement de sel dans le cadre de son bail minier existant. La nouvelle zone de développement du sel proposée a été conçue, dimensionnée et développée en mettant l'accent sur l'exploitation à long terme et la préservation, intégrant des principes solides de mécanique rocheuse, ce qui optimisera les panneaux miniers pour une stabilité à long terme. Une étude d'évaluation de l'affaissement a été réalisée en 2024, accompagnée d'un projet de plan de durée de vie de la mine qui évalue les impacts sur le terrain en surface, les galeries adjacentes, les puits et la stabilité globale de la mine. La zone entourant les puits et les infrastructures minières, ainsi que la région côtière adjacente à la ville de Goderich, devrait connaître un affaissement minimal au cours des 100 à 200 prochaines années. La nouvelle zone de développement du sel est essentielle à l'ensemble des opérations minières de la mine de sel Goderich, qui devrait fonctionner jusqu'en 2094.

Le sel gemme de l'Ontario est produit à partir de terres qui ne sont pas accessibles à l'acquisition conventionnelle par l'enregistrement d'un claim minier, ainsi, en raison de la nature unique de l'extraction du sel, les baux miniers de la Couronne émis sous l'autorité du lieutenant-gouverneur en conseil permettent au ministre de l'Énergie et des Mines d'établir des dispositions spéciales qui peuvent différer des autres baux miniers émis en vertu de l'article 81 de la Loi sur les mines, ce qui peut inclure le paiement de redevances et des conditions pour les renouvellements futurs.

Des impacts environnementaux faibles à modérés sont prévus avec l'émission d'un bail minier qui élargira l'exploitation minière souterraine actuelle, étant donné que la zone proposée est adjacente au bail minier existant du demandeur, et puisque les activités liées au bail minier sont soumises à d'autres autorisations et exigences réglementaires régissant les impacts environnementaux. De plus, la délivrance d'un bail minier est une exigence administrative pour conserver une tenure appropriée pour une nouvelle zone de développement du sel.

La proposition a été examinée comme un projet de catégorie B avec des impacts faibles à modérés sur les effets environnementaux, conformément à l'évaluation environnementale de portée générale pour les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (modifiée en 2018).

De plus, la délivrance d'un bail minier en vertu du paragraphe 176(3) de la Loi constitue un instrument aux fins de la Déclaration des droits environnementaux de 1993. Un avis pour l'émission du bail proposé a également été affiché au Registre de l'environnement de l'Ontario sous le numéro REO 026-0226.

Pour les deux fins, vous êtes invité à commenter sur la demande d'émission d'un bail minier.

Pour plus d'informations, ou pour soumettre des commentaires, veuillez contacter :

Lisette Prudhomme
B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury, Ontario
P3E 6B5

Courriel: lisette.prudhomme@ontario.ca

Votre vie privée

Veuillez noter que les renseignements personnels fournis dans une soumission (tels que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone) ainsi que vos points de vue et opinions sont recueillis par le ministère de l'Énergie et des Mines en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale dans le but de participer à une consultation publique et de prendre des décisions concernant le projet. Les renseignements personnels peuvent également être partagés avec la Direction des approbations et permissions environnementales du ministère de l'Environnement, de la Conservation et des Parcs. La collecte, l'utilisation et la divulgation de ces informations sont toutes régies par la Loi sur la liberté d'information et la protection de la vie privée.

Les questions concernant la collecte de ces informations doivent être adressées à :

Lisette Prudhomme

B3-933 Ramsey Lake Road
Sudbury, Ontario
P3E 6B5

Tel: 1-888-415-9845
Courriel: lisette.prudhomme@ontario.ca