Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation à l’encontre d’un collège privé d’enseignement professionnel inscrit par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (2) de la Loi.

Date d’entrée en vigueur initiale : 22 janvier 2021

Mehdi Sadeghzadeh, directeur
s/nCortechma Inc. 
Cortechma Academy of Computer Engineering & Automation Technology
Bureau 201-8131, rue Yonge
Markham (Ontario)
L3T 2C6

Infractions

Le surintendant a ordonné à Cortechma Inc s/n Cortechma Academy of Computer Engineering & Automation Technology de cesser d’enfreindre les dispositions suivantes de la Loi :

A. Paragraphe 15 (1) – Conditions  
L’inscription ou son renouvellement peut être assorti des conditions précisées par le surintendant ou prescrites par règlement.

B. Paragraphe 15 (3) – Obligation de l’inscrit d’observer les conditions  
L’inscrit exploite le collège privé d’enseignement professionnel conformément aux conditions applicables à son inscription ou au renouvellement de celle-ci.

Mesures requises

Au 29 janvier 2021, Cortechma Inc. était tenue, à la demande du surintendant, de fournir une confirmation écrite signée par une personne ayant l’autorité de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

A. avait remis un certificat de prolongement démontrant le renouvellement d’un cautionnement pour la période du 26 juillet 2020 au 26 juillet 2021.

B. se conformerait à toutes les conditions financières d’inscription indiquées par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel, conformément aux articles 6 et 15 de la Loi.