Demande de propositions d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité : Orientation sur les procédures du MRNF à l’intention des titulaires de contrats pour la réalisation de

3 mars 2015

Contexte

Le présent document d’orientation sur les procédures s’adresse seulement aux promoteurs, dont les projets proposés d’énergie renouvelable sont situés en tout ou en partie sur des terres provinciales de la Couronne, qui ont reçu une offre de contrat à la suite d’une demande de propositions d’approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable (DP AGER1) de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) de l’Ontario et qui n’ont pas déjà reçu l’autorisation d’accéder à un site aux terres provinciales de la Couronne indiquées dans l’offre de contrat subséquente à la DP AGER1.

Conformément à la présente orientation sur les procédures, le MRN autorisera un accès direct aux terres de la Couronne aux requérants qui auront obtenu un contrat à la suite d’une DP AGER1 (« titulaires de contrats »).

En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les terres publiques, le ministre des Richesses naturelles a le pouvoir d’approuver ou de rejeter toute demande d’utilisation de terres provinciales de la Couronne. Pour poursuivre un projet proposé d’énergie renouvelable sur des terres provinciales de la Couronne, le contrat DP AGER1 du requérant dont il est question doit également être en règle auprès de la SIERE.

Processus à suivre après l’attribution du contrat

1. Une fois que les promoteurs reçoivent des offres de contrats à la suite d’une DP AGER1 de la SIERE, les titulaires de contrats recevront une lettre de la part du MRN leur demandant de remplir et de présenter au MRN une demande d’utilisation de terres de la Couronne et de régler les frais qui s’appliquent dans les 20 jours suivant la réception de l’offre de contrat subséquente à la DP AGER1 de la SIERE (vior Annexe A).

   Le MRN fournira aux titulaires de contrats de l’information sur l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones quand il se peut qu’un projet de développement ait des effets indésirables sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, établis ou affirmés.

2. Le MRN fera parvenir une copie de la demande d’utilisation de terres de la Couronne au bureau du registrateur provincial de claims miniers du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM).
3. Le MRN traitera la demande d’utilisation de terres de la Couronne et avisera le requérant par écrit. Après avoir obtenu l’accès au site aux terres provinciales de la Couronne, le requérant peut commencer le processus réglementaire d’examen des autorisations. (Les requérants devraient noter qu’une demande d’accès aux terres de la Couronne pour un projet de développement d’énergie renouvelable ne procure pas de droits, de titres ou d’intérêts liés aux terres et que l’accès ne peut être transféré sent la permission du MRN. Si l’accès au site est accordé, la demande peut être transférée selon le jugement du ministère. La demande ou l’accès au site associé ne peuvent pas faire l’objet d’une hypothèque ou d’une charge. En ce qui concerne les nouveaux sites hydroélectriques se trouvant sur les terres de la Couronne, au sud du Grand Nord, et ayant une capacité supérieure à 1 MW, les autorisations ministérielles définitives seront accordées selon l’atteinte des objectifs de la politique concernant la production d’énergies renouvelables sur les terres de la Couronne pour les communautés autochtones à l’intérieur ou à proximité du bassin versant tertiaire.
4. Le MRN avisera les communautés autochtones locales qu’il a reçu et traité une demande d’accès au site aux terres provinciales de la Couronne dans le but de réaliser un projet de développement d’énergie renouvelable. Les commentaires des communautés autochtones de la région reçus par le MRN après cette avis seront acheminés à l’auteur de la demande d’utilisation de terres provinciales de la Couronne afin qu’ils soient pris en considération au cours du processus réglementaire d’autorisation.
5. Le MRN avisera les autres ministères, organismes et municipalités locales (s’il y a lieu) qu’il a reçu et traité une demande pour la réalisation d’un projet de développement d’énergie renouvelable sur des terres provinciales de la Couronne (voir Annexe B).

Annexe A : Frais

Tous les frais sont assujettis aux taxes applicables.

Frais d’énergie éolienne

Frais d’hydroélectricité

Frais d’énergie solaire

Annexe B : Processus de demande d’accès au site que doivent suivre les titulaires de contrats subséquents à une DP AGER1 pour les projets proposés d’énergie renouvelable sur les terres provinciales de la Couronne

• La SIERE offre un contrat d’approvisionnement d’energie au promoteur d’un projet propose sur des terres provinciales de la Couronne dans le cadre dune DP AGER1.
  • 1.0 Presentation de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
    Dans les 20 fours apres la reception dune offre de contrat de la SIERE, les titulaires de contrats presenteront une demande d’utilisation de terres de la Couronne au MRN et regleront les frais qui s'appliquent. Le MRN avisera les titulaires de contrats de ('obligation de la Couronne de consulter les Autochtones.
  • 2.0 Reception de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
    Le MRN fait parvenir la nouvelle demande d’utilisation de terres de la Couronne au bureau du registrateur provincial des claims miniers du MDNM.
  • 3.0 Traitement de la demande d’utilisation de terres de la Couronne
    Le MRN traite la demande d’utilisation de terres de la Couronne et informe le requerant par ecrit qu'il a l’autorisation d’acceder au site. Le requerant peut alors commencer le processus reglementaire d’examen.
  • 4.0 Avis aux Autochtones, organismes et municipalites
    Le MRN avise les communautes autochtones locales, les autres ministeres, organismes et municipalites locales qu'il a recu et traite une demande d’utilisation de terres de la Couronne.