Introduction

Par la Loi de 2009 sur l’énergie verte (la « Loi »), le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à conserver l’énergie et à en faire un usage efficace, ainsi qu’à promouvoir et améliorer la conservation d’énergie dans la population ontarienne, et à encourager celle-ci à opter pour une consommation énergétique plus efficace.

Pour le respect de ces engagements, la Loi énonce un certain nombre de principes devant guider l’exploitation et la gestion des installations gouvernementales, et autorise le ministre de l’Infrastructure à donner des directives, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, pour :

  1. obliger les ministères responsables d’installations gouvernementales à lui présenter des rapports sur la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation de l’eau liées aux installations
  2. préciser les autres exigences qu’il estime appropriées relativement à la conservation de l’énergie et de l’eau, à l’efficacité énergétique, à l’adoption de des services qui favorisent l’utilisation efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario

Objet

La Directive concernant l’établissement de rapports sur la consommation d’énergie dans les installations de l’Ontario (la « Directive ») vise à guider l’interprétation des principes d’exploitation et de gestion des installations gouvernementales prévus par la Loi en établissant un cadre qui favorise la conservation et la consommation efficace d’eau et d’énergie.

Principes

Les exigences de la présente Directive reflètent les principes fondamentaux suivants :

  • Les ministères font des choix de consommation d’énergie dont ils doivent rendre compte et qui assurent l’optimisation de ressources
  • Ils conservent et utilisent l’énergie de manière efficace
  • l’information est gérée efficacement dans l’ensemble des ministères

La Loi fait foi de l’engagement qu’a pris le gouvernement de l’Ontario de conserver l’énergie et d’en faire un usage efficace, de promouvoir et améliorer la conservation d’énergie au sein de la population ontarienne et d’encourager celle-ci à opter pour une consommation énergétique plus efficace.

À l’appui de ces engagements, le paragraphe 10(1) énonce des principes devant guider le gouvernement dans l’exploitation et la gestion de ses installations, dont :

  1. la présentation de rapports clairs et transparents sur la consommation d’énergie et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre produites par ses installations
  2. la planification et la conception des installations en vue d’assurer une consommation efficace d’eau et d’énergie
  3. l’obligation d’investir dans les installations de façon responsable sur les plans environnemental et financier
  4. l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour alimenter les installations
  5. le recours à des technologies, à des services et à des pratiques qui favorisent une utilisation efficace de l’eau et réduisent les répercussions négatives sur les ressources en eau de l’Ontario

Application et portée

La présente directive vise les installations gouvernementales qui sont, selon le cas :

  • des installations ciblées
  • des installations non ciblées

Elle s’applique aux ministères gardiens, énoncés à l’annexe A.

Elle ne s’applique pas aux installations louées au gouvernement par des tiers.

Exigences obligatoires

Les ministères gardiens sont tenus de présenter chaque année un rapport sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) (un « rapport ») au ministre de l’Infrastructure et de publier ces rapports sur leur site Web.

Le rapport doit comprendre :

  • s’il s’agit d’installations ciblées :
    • une description du portefeuille du ministère gardien et des secteurs de prestation de ses programmes, accompagnée d’une description sommaire de son mandat
    • une description des installations et édifices en question
    • l’inventaire et le profil des édifices visés, notamment un sommaire de leur consommation d’énergie renouvelable, s’il en est
    • une synthèse des initiatives du ministère gardien portant sur l’utilisation et la conservation d’eau et d’énergie
    • des données factuelles sur la consommation d’électricité, de gaz naturel, de vapeur, d’huile de chauffage, de diesel, de gaz propane et d’eau pour chaque édifice
    • des données sur les émissions de gaz à effet de serre de chaque édifice (y compris les progrès comparativement aux objectifs et aux rapports précédents)
    • une stratégie de conservation quinquennale, qui comprend un rapport sur les progrès réalisés relativement aux mesures prises et aux cibles de conservation antérieures
    • un plan d’action pour atteindre les objectifs énergétiques fixés
    • des programmes de sensibilisation des employés
    • une mise au point globale sur les progrès réalisés depuis le dernier plan
  • s’il s’agit d’installations non ciblées :
    • une description du portefeuille du ministère gardien et des secteurs de prestation de ses programmes, accompagnée d’une description sommaire de son mandat
    • une description des installations en question
    • l’inventaire et le profil des édifices visés, y compris un sommaire de leur consommation d’énergie renouvelable, s’il en est
    • une synthèse des initiatives portant sur la consommation et la conservation d’énergie qui ont été adoptées par le ministère

Rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES)

Vue d’ensemble

La préparation de rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) permet de mieux cerner les progrès et les besoins du gouvernement au chapitre de la conservation d’eau et d’énergie. Ces rapports doivent :

  • fournir un modèle de référence pour les secteurs parapublic et privé
  • faciliter la diffusion de pratiques exemplaires et favoriser l’amélioration continue
  • faire état de la consommation d’énergie dans les installations gouvernementales, des mesures proposées pour amplifier les efforts de conservation et des progrès réalisés depuis le rapport précédent
  • faire l’objet d’une publication annuelle sous la forme prescrite par le ministre de l’Infrastructure

Exigences en matière de rapport

En plus d’être conformes à l’article 5.0, les rapports doivent :

  • rendre compte, sur une base quinquennale, de la consommation d’énergie et de GES des installations ciblées en fonction de données réelles
  • viser les installations construites dans le cadre du modèle de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA), sauf si elles sont considérées comme des installations non ciblées
  • être publiés par le ministre de l’Infrastructure en ce qui concerne les objectifs pour l’ensemble des installations ciblées du gouvernement

Responsabilités

Administrateur général (INF)

L’administrateur général d’INF doit :

  • publier le rendement global du gouvernement en le mettant en rapport avec les objectifs de consommation d’énergie et de réduction d’émission de GES qui ont été fixés à l’égard des installations ciblées, y compris les installations gouvernementales sous le plein contrôle opérationnel d’IO
  • fournir aux ministères gardiens des outils et des modèles propres à améliorer la cohérence de leur planification et de leurs rapports

Administrateur général (MEN)

L’administrateur général du ministère de l’Énergie (MEN) doit fournir chaque année des facteurs d’émissions provisoires au ministère de l’Infrastructure. Les facteurs relatifs à une année civile donnée sont publiés avant le 31 mars de l’année suivante.

Administrateurs généraux (ministères gardiens)

L’administrateur général de chaque ministère gardien doit :

  • voir à la gestion continue des données de consommation d’eau et d’énergie des installations qui sont sous le contrôle opérationnel du ministère gardien, ce qui comprend le maintien, le suivi et la prévision de la consommation d’énergie
  • veiller à la production, dans les délais impartis, de rapports exacts sur la consommation d’eau et d’énergie de chaque édifice auprès du ministre de l’Infrastructure
  • concevoir et appliquer un plan d’action pour atteindre les objectifs de consommation d’énergie et d’émission de GES fixés à l’égard d’installations ciblées qui sont sous le contrôle opérationnel direct du ministère gardien
  • approuver les rapports publics annuels de consommation d’énergie d’émissions de GES relatifs à toutes les installations gouvernementales sous le contrôle opérationnel direct du ministère gardien, et veiller à ce qu’ils soient publiés sur son site Internet

Administrateur général (ministère des Services gouvernementaux [MSG] – Services communs de l’Ontario [SCO])

L’administrateur général des Services communs de l’Ontario (MSG – SCO) doit consigner les données de consommation d’énergie des installations ciblées dans le SIGIF au moment d’y entrer leurs factures. Les ministères gardiens pourront alors obtenir ces données au moyen de la fonctionnalité de production de rapports du SIGIF.

Infrastructure Ontario (IO)

IO doit :

  • fournir à chaque ministère gardien les données de référence relatives à la consommation d’électricité, de gaz naturel, de vapeur, d’huile de chauffage, de diesel, de propane et d’eau de chacune de ses installations ciblées. À partir de ce moment, c’est au ministère gardien qu’incombe la responsabilité d’analyser les données de consommation d’énergie et de dresser un rapport à ce sujet
  • voir au maintien, au suivi et à la prévision de la consommation d’énergie des installations gouvernementales sous son plein contrôle opérationnel
  • gérer les données relatives à l’énergie et à l’eau fournies par les ministères gardiens, et produire des rapports sur la consommation globale d’eau et d’énergie du gouvernement;
  • faire le suivi des données ci-dessus, en faire rapport chaque année au ministre de l’Infrastructure, et consigner ces rapports dans une base de données électroniques
  • mettre à jour les facteurs annuels d’émissions de GES liées à la production d’électricité, à mesure que ceux-ci sont rendus disponibles, à partir des facteurs publiés par Environnement Canada

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente directive :

Consommation d’eau et d’énergie – Consommation réelle d’eau et d’énergie, selon les factures des services publics ou des fournisseurs.

Édifice gouvernemental – Édifice public administré par un ministère du gouvernement de l’Ontario.

Facteur d’émissions – Facteur servant à calculer l’équivalent en tonnes de gaz à effet de serre (c.-à-d. en tonnes de CO2e) d’une consommation d’énergie donnée. Les facteurs d’émissions relatifs au gaz naturel, au gaz propane, au mazout et aux réseaux de chaleur et de froid seront transmis aux ministères gardiens à temps pour la production de leurs rapports obligatoires. Ceux relatifs à l’électricité seront fournis chaque année par le MEN; ils sont fonction de la combinaison de sources d’énergie utilisée pour l’année en question. Les facteurs d’émissions du réseau électrique ontarien sont aussi publiés chaque année par Environnement Canada, quoique normalement deux années en retard. INF ou IO surveilleront les écarts importants entre les facteurs d’émissions publiés, et rajusteront en conséquence les quantités d’émissions de gaz à effet de serre publiées antérieurement.

Installations ciblées – Sous-ensemble d’édifices et d’installations gouvernementaux dont chaque unité doit faire l’objet d’un rapport sur la consommation d’eau et d’énergie et sur les émissions de GES. Ces rapports sont examinés à la lumière des objectifs globaux de conservation d’énergie et d’émissions de GES du gouvernement. Les installations ciblées sont comprises dans les rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Installations gouvernementales – Installations publiques administrées par le gouvernement de l’Ontario, à l’exclusion des installations du secteur parapublic, de celles qui sont occupées par un organisme gouvernemental et de celles qui sont louées. Les installations gouvernementales sont des regroupements d’édifices gouvernementaux qui sont consacrés au même programme ou à la même fin d’exploitation.

Installations non ciblées – Toutes les autres installations gouvernementales, dont les structures auxquelles la définition d’« Installations ciblées » ne s’étend pas. S’il y a lieu, elles sont également comprises dans les rapports sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du ministère auquel elles se rattachent.

Objectifs pour l’ensemble des installations ciblées du gouvernement – Objectifs de conservation d’énergie fixés à l’égard de toutes les installations gouvernementales ciblées, dont celles gérées par IO ou exploitées directement par un ministère gardien.

Ministère gardien – Ministère qui contrôle directement (c’est-à-dire qui exercent le contrôle opérationnel au jour le jour) d’installations et d’édifices gouvernementaux. Les ministères gardiens sont énumérés à l’annexe A.

Technologie d’énergie renouvelable – Technologie héliothermique, géothermique, bioénergétique, photovoltaïque ou éolienne utilisée pour répondre en tout ou en partie aux besoins énergétiques d’un édifice ou d’installations.

Annexe A

Aux fins de la présente directive, les ministères gardiens sont les suivants :

  • Ministère de l’Infrastructure
  • Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
  • Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
  • Ministère de l’Éducation
  • Ministère des Richesses naturelles
  • Ministère des Transports