Note

Révisée : septembre 2026

La présente directive révisée, prise par le ministre en vertu du paragraphe 20 (4) de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, se substitue à celle publiée le 9 septembre 2024. Elle reste en vigueur jusqu’à sa révocation ou son remplacement.

Introduction

La Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants a reçu la sanction royale le 16 mai 2024. Cette loi a modifié la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (la « Loi ») en ajoutant de nouvelles exigences afin que les collèges et universités financés par les fonds publics de l’Ontario se dotent de politiques et de règles qui décrivent comment chaque établissement traitera et combattra le racisme et la haine, notamment le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie.

En vertu de la Loi, chaque établissement doit publier sa politique et ses règles sur son site Web et en mettre une copie à la disposition de quiconque en fait la demande. L’établissement doit réviser ses politiques et ses règles au minimum tous les 5 ans et les actualiser si nécessaire. Chaque établissement fournit à son conseil d’administration un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine et sur leur efficacité au cours de l’année précédente.

La Loi confère également au ministre le pouvoir d’émettre des directives précisant les sujets qui doivent être traités ou les éléments qui doivent figurer dans les politiques et règles des collèges ou des universités, ainsi que le délai imparti aux établissements pour se conformer à ces exigences. Le ministre peut également définir les mesures qu’il envisage de prendre s’il juge qu’un établissement ne se conforme pas aux dispositions pertinentes de la Loi ou ne respecte pas les directives ministérielles émises.

Objectifs

Reconnaissant que chaque établissement et communauté universitaire est diversifié et unique, cette directive vise les objectifs suivants :

  • Promouvoir des campus sûrs, inclusifs et respectueux, exempts de harcèlement et de discrimination.
  • Améliorer la transparence et l’uniformité des politiques et la réponse aux incidents de racisme et de haine dans les milieux postsecondaires.
  • Augmenter la sensibilisation aux politiques et aux processus institutionnels et faciliter leur accès.
  • S’assurer que les mécanismes de traitement des plaintes sont réactifs, efficaces et sécuritaires pour les plaignants.
  • Favoriser des expériences positives pour les étudiants et des communautés universitaires épanouies afin de soutenir l’apprentissage et d’optimiser le succès scolaire et faciliter, à terme, l’intégration sur le marché du travail.
  • Préserver l’intégrité et la confiance du public dans les établissements postsecondaires financés par les fonds publics de l’Ontario.

Exigences minimales relatives aux politiques et aux règles

Tous les collèges et universités financés par les fonds publics sont tenus d’avoir des politiques et des règles qui décrivent comment l’établissement traitera et combattra le racisme et la haine en son sein. Les politiques peuvent revêtir plusieurs formes, notamment une politique autonome dédiée à la lutte contre le racisme et la haine ou intégrée aux politiques et processus existants, comme une partie d’une politique sur le harcèlement et la discrimination ou d’un code de conduite.

Au minimum, une plateforme centralisée doit être mise à la disposition de la communauté universitaire pour accéder à tous les renseignements nécessaires conformément aux exigences législatives et directionnelles. Lorsque des politiques et des règles en matière de lutte contre le racisme et la haine sont intégrées à d’autres politiques, les sections pertinentes de ces politiques doivent être identifiées.

Les politiques et les règles en matière de lutte contre le racisme et la haine d’un établissement doivent s’appliquer aux :

  • étudiants
  • aux membres du corps professoral
  • au personnel
  • la direction
  • visiteurs y compris aux conférenciers invités

La Loi oblige les établissements à mettre en œuvre l’intégralité des dispositions de leurs politiques et règles contre le racisme et la haine notamment :

  • À cet égard, l’établissement doit conserver le pouvoir d’établir, d’interpréter et d’appliquer les attentes à l’échelle du campus en matière de lutte contre le racisme et la haine, de discrimination, de harcèlement et de conduite respectueuse, y compris en ce qui concerne les associations et groupes étudiants exerçant leurs activités sur le campus. Il s’agit notamment d’instruire les plaintes et la prise de mesures face aux groupes étudiants se livrant à des actes racistes ou haineux.

Code des droits de la personne de l’Ontario

  • Afin de guider l’élaboration et l’examen des politiques en matière de lutte contre le racisme et la haine, les établissements doivent adopter une approche des droits de la personne conforme aux obligations du Code des droits de la personne de l’Ontario (le « Code »)
  • En vertu du Code, les établissements postsecondaires ont l’obligation d’évaluer et de traiter de façon proactive les signes de discrimination systémique et de répondre aux prétentions de discrimination ou de harcèlement soulevées, d’enquêter sur celles-ci et d’y remédier.
    • La réponse d’un établissement aux actes de harcèlement ou de discrimination (y compris un environnement malsain) doit être opportune, efficace et proportionnelle.

Éléments clés

Les politiques et règles de chaque établissement doivent :

  • Souligner les engagements de l’établissement envers sa communauté universitaire en matière de lutte contre le racisme et la haine visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de haine, notamment le racisme contre les Autochtones, le racisme contre les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie.
  • Identifier les intersections entre des concepts connexes, tels que la liberté et l’indépendance pédagogiques, la liberté d’expression et la lutte contre le racisme et la haine, ainsi que la manière dont ces principes sont appliqués.
  • Définir comment l’établissement crée de manière proactive un environnement postsecondaire inclusif et exempt de discrimination et de haine, en mettant en œuvre des mesures proactives, telles que des pratiques favorisant le dialogue, l’intervention précoce et la désescalade.
  • Établir un processus de concertation permanente avec les associations étudiantes afin de les inciter à adopter des politiques conformes aux politiques et règles de l’établissement contre le racisme et la haine.

Mécanismes de traitement des plaintes

Ce mécanisme de traitement des plaintes s’applique aux plaintes déposées par les membres de la communauté de l’établissement (par exemple, étudiants, membres du corps professoral ou du personnel).

Les établissements peuvent utiliser des mécanismes de traitement des plaintes existants à condition qu’ils satisfassent aux exigences décrites dans la présente directive.

Il est impératif que toute personne souhaitant déposer une plainte pour racisme ou haine dans un collège ou une université ontarien financé par les fonds publics puisse le faire sans se heurter à aucun obstacle – aucune porte ne doit être fermée. Le ministère s’attend que toute plainte liée au racisme ou à la haine, quel que soit le point d’entrée initial, soit acheminée vers le mécanisme de traitement des plaintes prévu à cette fin.

Tous les mécanismes de traitement des plaintes doivent :

  • Prendre en considération les directives de la Commission ontarienne des droits de la personne (CNRH) sur les processus de plainte.
  • Refléter les besoins et la composition de la communauté universitaire, y compris les groupes qui peuvent être la cible de racisme et de haine.
  • Protéger la vie privée et la confidentialité des personnes qui ont accès au mécanisme de traitement des plaintes et favoriser une culture de tolérance, d’inclusion, de respect et de dialogue qui soutient les plaintes sans répercussions.
  • Reconnaître que toute plainte qui n’est pas traitée par les processus institutionnels peut être transmise à l’Ombudsman de l’Ontario.

Les politiques doivent comprendre un aperçu détaillé du mécanisme de traitement des plaintes. Un processus étape par étape pour le traitement des plaintes dans l’établissement, de leur réception à leur résolution, doit être inclus. Le processus doit comprendre les éléments suivants, avec des exemples et des échéanciers :

Réception de la plainte

Décrire le processus de dépôt d’une plainte pour un incident allégué de racisme, de haine, de discrimination ou de harcèlement, y compris les renseignements que le plaignant doit fournir lors du dépôt.

Le plaignant ou la plaignante doit recevoir une première communication du service désigné dans les 30 jours suivant le dépôt de la plainte, ainsi qu’un aperçu du processus et des prochaines étapes, et une estimation du délai pour régler le problème (y compris les mesures provisoires, le cas échéant). Des points de contact périodiques avec le plaignant ou la plaignante, portant sur l’état d’avancement de sa plainte, doivent avoir lieu au minimum tous les 30 jours jusqu’au règlement de celle-ci – dans un délai n’excédant pas 12 mois.

Évaluation par l’établissement

Le service institutionnel désigné examine la plainte pour déterminer si les allégations constitueraient, si elles étaient prouvées, une violation des politiques et des règles de l’établissement et précise les prochaines étapes.

Examen des plaintes

Le service institutionnel désigné évalue la plainte de façon plus détaillée et peut lancer une enquête pour recueillir plus d’information, le cas échéant.

Mesures provisoires

Lorsque les allégations sont de nature grave, les établissements peuvent imposer des mesures provisoires pour assurer la sécurité de toutes les parties pendant une enquête en cours. La politique devrait inclure des exemples de mesures provisoires potentielles

Décision et résultat

Une décision définitive est prise quant à la violation d’une politique ou d’une règle de l’établissement et, le cas échéant, aux conséquences. Il faut donner des exemples de mesures correctives ou correctives pouvant être envisagées, y compris la formation, l’accès interdit ou restreint au campus et (ou) des mesures disciplinaires, comme la réprimande, la suspension, le congédiement ou l’expulsion. Si les politiques et les règles de l’établissement n’ont pas été enfreintes, aucune mesure corrective n’est requise.

Les établissements doivent traiter les plaintes rapidement et efficacement, y compris en imposant des mesures provisoires, le cas échéant. Les établissements doivent traiter les plaintes rapidement et efficacement, y compris en imposant des mesures provisoires, le cas échéant. La décision et la réponse de l’établissement doivent être communiquées aux parties le plus vite possible et dans un délai raisonnable. Dans les dossiers les plus complexes, ce délai peut atteindre 12 mois à compter de la réception de la plainte. Le mécanisme d’appel doit aussi être précisé. Dans les cas où cette période ne peut être respectée en raison de circonstances atténuantes, il faudra l’expliquer dans le cadre du processus de rapport annuel.

Appels

Décrire les mécanismes d’appel et les échéances correspondantes.

Plaintes anonymes

Les établissements doivent fournir un moyen d’accepter les plaintes anonymes concernant les infractions à leurs politiques et à leurs règles, y compris les celles établies en vertu de la présente directive. Il incombe aux établissements de recueillir et d’examiner l’information et d’utiliser les conclusions comme intrants importants dans la création d’une culture inclusive sur le campus.

Exigences du processus

En élaborant leurs politiques et leurs règles, les établissements doivent :

  • Examiner la situation actuelle (par exemple, données, politiques, services, programmes, sites Web institutionnels) pour soutenir l’harmonisation et l’uniformité et déterminer les lacunes et les besoins. Cet examen doit être général et tenir compte des politiques jugées pertinentes par l’établissement, notamment :
    • les codes de conduite des étudiants et des employés ou les politiques similaires
    • les politiques sur la liberté d’expression
    • les politiques en matière d’inconduite et de violence sexuelle
    • les politiques et programmes en matière de harcèlement et de discrimination en milieu de travail
    • les politiques et initiatives en matière d’équité, de diversité et d’inclusion
    • les directives sur les activités (par exemple, rassemblements, événements et affichage)
  • Veiller à ce qu’un processus de consultation avec les intervenants ait été mis en place, y compris avec les étudiants, afin de cerner les besoins et les priorités de l’établissement en matière de lutte contre le racisme et la haine :
    • Les commentaires devraient tenir compte de divers points de vue, y compris des membres de groupes qui sont souvent la cible de racisme ou de haine.
    • Le processus de consultation doit être transparent et comporter des critères clairement définis concernant la sélection des groupes.

Formation

  • Les établissements sont tenus de proposer aux associations étudiantes, au personnel et aux membres du corps enseignant des formations portant sur les politiques et règles en vigueur, notamment sur les obligations et les voies de recours disponibles pour le dépôt de plaintes ou le signalement d’incidents, ainsi que sur les sujets connexes.
  • Les établissements sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies (comprenant des formations et des ressources) pour contrer les formes de haine les plus répandues sur leur campus, notamment celles recensées par leur collecte de données, leur examen de l’état actuel ou leurs consultations (par exemple, le racisme envers les Autochtones, le racisme envers les Noirs, l’antisémitisme et l’islamophobie) :
    • Les établissements doivent veiller à ce que les formations soient accessibles aux étudiants, au personnel, aux membres du corps enseignant et aux associations étudiantes, et à ce qu’elles soient activement promues auprès de ces groupes.
    • Les formations doivent être données par des experts et des organisations reconnus et auxquels font confiance les communautés touchées par les formes de racisme ou de haine visées, et être élaborées en collaboration avec eux.

Communications 

  • Les établissements sont tenus de diffuser des messages clairs, accessibles et bien visibles sur leurs politiques institutionnelles et leurs mécanismes de plainte, notamment par voie d’affichage physique sur les campus, de messages sur les réseaux sociaux, d’applications et/ou de codes QR.
  • Les établissements sont tenus d’envoyer chaque septembre un courriel à l’ensemble des étudiants précisant explicitement :
    • un résumé des politiques du collège ou de l’université en matière de lutte contre le racisme et la haine, ainsi qu’en matière de santé mentale
    • les modalités permettant aux étudiants de signaler au collège ou à l’université des actes de haine ou de racisme survenus sur le campus
    • des liens directs vers les politiques et les mécanismes de signalement des actes de haine et de racisme

Protocoles de sécurité 

  • Pour promouvoir des milieux sûrs et inclusifs sur le campus, les politiques contre le racisme et la haine doivent intégrer les protocoles relatifs aux manifestations et à la sécurité, ou démontrer leur alignement avec eux, et prévoir notamment :
    • Des dispositions et des processus de collaboration avec les partenaires pour renforcer la sécurité lors d’événements pour lesquels il existe des motifs raisonnables de craindre un risque accru pour la sécurité du campus et une possibilité d’actes racistes ou haineux, notamment des protocoles fondés sur l’évaluation des risques et des procédures d’escalade rapide.
    • Des restrictions quant au temps et au lieu des manifestations et activités connexes, afin de garantir aux membres de la communauté du campus un accès libre et sans intimidation, harcèlement ou entrave indue aux lieux de rassemblement d’importance culturelle, religieuse ou identitaire, notamment par l’établissement de périmètres lorsque l’activité pourrait :
      • entraver l’accès libre et sécuritaire au lieu
      • faire peser un risque d’intimidation, de harcèlement ou de crainte sur les personnes y entrant, en sortant ou l’utilisant
      • perturber de façon significative l’usage auquel le lieu est destiné

Mesures supplémentaires

Pour soutenir la mise en œuvre, les établissements sont encouragés à :

Conformité, données et production de rapports

Le ministère surveillera le respect de la Loi et de la présente directive.

Les collèges et les universités financés par les fonds publics doivent rendre leurs politiques et règles institutionnelles en matière de lutte contre le racisme et la haine accessibles sur leurs sites Web d’ici le 31 janvier 2025.

Tel que décrit dans la Loi, chaque collège ou université financé par les fonds publics doit revoir ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine au moins une fois tous les 5 ans et les modifier au besoin.

Rapports annuels

Chaque établissement est tenu de faire rapport annuellement à son conseil d’administration et au ministre de la mise en œuvre et de l’efficacité de ses politiques et règles en matière de lutte contre le racisme et la haine.

Le rapport doit être rendu public sur une page Web dédiée et soumis au ministre au plus tard le 31 janvier de chaque année, à compter du 31 janvier 2026. La période de déclaration obligatoire s’étend sur l’année civile, soit de janvier à décembre. Le ministère fournira un outil de déclaration couvrant les exigences minimales.

Le rapport accessible au public et celui soumis au ministre doivent, à tout le moins, comprendre :

  • une attestation dûment remplie de conformité à la Loi et à la directive
  • une évaluation de l’état actuel et des priorités essentielles établies au moyen de la collecte de données, d’examens ou de consultations communautaires
  • les stratégies mises en œuvre pour répondre aux enjeux institutionnels particuliers et aux formes de haine ciblées, ainsi que les indicateurs et résultats connexes

Exigences en matière de données

Des informations permettant de suivre le cheminement de chaque plainte, de sa réception jusqu’à son règlement, dans le respect de la vie privée des personnes concernées, comprenant notamment :

  • Le nombre de plaintes déposées par des étudiants, des membres du corps enseignant ou du personnel, ventilées par :
    • Catégorie (par exemple, racisme envers les Noirs, racisme envers les Autochtones, antisémitisme, islamophobie)
    • type de plainte (par exemple, verbale, physique, en ligne, relative à des biens)
    • les motifs applicables prévus par le Code des droits de la personne de l’Ontario
  • Pour chaque catégorie de plaintes (par exemple, racisme envers les Noirs, racisme envers les Autochtones, antisémitisme, islamophobie), le nombre de plaintes qui :
    • ont été reçues
    • ont fait l’objet d’un examen
    • ont fait l’objet d’une enquête
    • ont été fondées, non fondées ou résolues d’une autre manière
    • ont donné lieu à des mesures disciplinaires ou correctives
    • ont été conclues avec les délais d’intervention et de résolution
    • ont nécessité l’intervention des services de police

Les rapports mis à la disposition du public et soumis au ministre ne doivent pas contenir de renseignements personnels, de renseignements qui compromettraient la vie privée ou qui révéleraient autrement des renseignements qui devraient demeurer confidentiels.

Les rapports doivent être soumis au ministre à l’adresse psepolicy@ontario.ca.

Le ministre peut exiger qu’un collège ou une université fournisse des rapports supplémentaires sur ses activités pour satisfaire aux exigences et aux attentes énoncées dans la présente directive et dans la Loi.

Conformité

Le ministère surveillera la conformité, y compris le respect des responsabilités décrites dans la présente directive.

Lorsque le ministre établit qu’un établissement a manqué à l’obligation que lui impose la Loi de 1990 sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de se conformer à la présente directive et de mettre en œuvre ses politiques et règles, le ministre peut :

  • réduire le financement de fonctionnement ou tout autre financement accordé à l’établissement
  • adresser à l’établissement une directive complémentaire afin de remédier au manquement constaté
  • prendre toute mesure supplémentaire que le ministre juge nécessaire pour préserver la communauté universitaire du racisme et de la haine