Directive sur les augmentations au mérite

1. Entrée en vigueur

18 mars 2011

2. Date initiale

Décembre 1996

3. Dernière révision

juin 2008

4. Objet

L’objet de cette directive est de préciser les principes et les responsabilités en matière d’octroi d’augmentations de salaire au mérite. Cette directive est créée en vertu du paragraphe 43 (1) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. Elle appuie la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et la Directive sur la gestion des ressources humaines.

5. Application et portée

Sauf dans les cas expressément énoncés dans cette politique, les dispositions de la Directive sur la gestion des ressources humaines s'appliquent.

Cette directive vise les fonctionnaires embauchés conformément à l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, c'est-à-dire les employés réguliers des ministères et des organismes publics rattachés à la Commission, à l’exception de ceux du Groupe des cadres supérieurs et du Système de rémunération des sous-ministres.

Cette directive englobe toutes les augmentations de salaire au mérite.

6. Principes

Tous les employés, sous réserve qu'ils fassent un travail satisfaisant, atteindront le sommet de l’échelle salariale de la catégorie qui leur a été attribuée.

7. Exigences obligatoires

L’utilisation des dates d’anniversaire individuelles varie selon les groupes de rémunération. Consulter les conventions collectives, les politiques et les directives pertinentes pour en savoir davantage sur les dates d’anniversaire propres à un groupe de rémunération.

Une date d’anniversaire, s'il y a lieu, doit être fixée pour chaque employé, en prévoyant un examen et d’une progression de salaire systématiques dans l’échelle salariale.

La date d’anniversaire, s'il y a lieu, doit être le 1^er du mois le plus rapproché de la date de l’affectation. Elle doit être maintenue pendant que l’employé est dans une catégorie qui a le même plafond salarial, sous réserve de report discrétionnaire pour des motifs de rendement ou d’absence prolongée. (Voir la Ligne directrice relative aux augmentations de salaire au mérite.)

Sous réserve du rendement satisfaisant de l’employé, les augmentations sur le salaire au mérite doivent être au moins annuelles ou semi-annuelles, comme établi dans les échelles salariales des catégories, jusqu'à ce que l’employé atteigne le sommet de l’échelle.

Des dispositions spéciales relatives aux dates d’anniversaire ou aux augmentations de salaire au mérite doivent être appliquées dans les cas suivants :

• promotion de l’unité de négociation et des employés exclus dans des catégories d’unité de négociation comparables. Consulter les conventions collectives, les politiques et les directives pertinentes pour en savoir davantage au sujet des dates d’anniversaire propres à un groupe de rémunération.
• rétrogradation involontaire de l’unité de négociation et des employés exclus dans des catégories d’unité de négociation comparables. Consulter les conventions collectives, les politiques et les directives pertinentes pour en savoir davantage au sujet des dates d’anniversaire propres à un groupe de rémunération.

8. Responsabilités

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Employés

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Gestionnaires

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Autres responsabilités propres à la présente directive :

• communiquer en temps opportun les augmentations de salaire au mérite aux employés qui y sont admissibles.
• communiquer et fournir les motifs de tout report d’augmentation de salaire au mérite.

Chef des ressources humaines (directeur, Unité des activités stratégiques du ministère)

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Sous-ministres et présidents/représentants de la CFP prescrits des organismes publics rattachés à la Commission

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

RHOntario, ministère des Services gouvernementaux (MSG)

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Commission de la fonction publique

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Secrétaire, Conseil de gestion du gouvernement

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Conseil de gestion du gouvernement (CGG)

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

Annexe A — Révisions de la directive