Directive sur les échelles et taux salariaux

1. Objet

Préciser les pouvoirs et les responsabilités en matière d’établissement et d’administration des taux de salaire et des échelles salariales pour les catégories d’emploi établies dans la fonction publique de l’Ontario.

2. Application et portée

Cette directive vise tous les fonctionnaires nommés pour travailler dans les ministères ou les organismes publics rattachés à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, à l’exception de ceux du Groupe des cadres supérieurs et du Système de rémunération des sous-ministres.

Cette directive englobe l’établissement, la révision et l’administration de l’ensemble des taux de salaire, des échelles salariales et d’autres droits comme ceux relatifs aux notes de classification et aux indemnités associées aux catégories d’emploi.

3. Principes

L’administration de la paie est conforme aux pratiques de rémunération approuvées et reconnaît la responsabilité du gestionnaire en matière de gestion.

L’administration de la paie contribue à attirer et à retenir du personnel compétent.

4. Exigences obligatoires

Le Conseil de gestion du gouvernement doit approuver tous les taux de salaire et toutes les échelles salariales ainsi que les catégories exclues [Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, art. 33 (s)].

Le droit aux taux de salaire révisés résultant de l’examen périodique des échelles salariales des catégories ou de la mise en place de catégories nouvelles et révisées doit être en conformité avec ce qui suit :

• accord de salaires pour les employés avec les agents négociateurs approuvés;
• instructions sur la mise en place et, si applicable;
• dispositions propres au personnel en congé de maternité ou en congé parental [Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et convention collective applicable];
• dispositions propres à la protection salariale [Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération, convention collective applicable et Politique opérationnelle relative au taux de rémunération de l’affectation (en anglais seulement)].

De tels droits s'appliquent aussi aux personnes qui ont quitté la fonction publique de l’Ontario, sous réserve qu'elles n'aient pas été congédiées pour un motif déterminé, qu'elles n'aient pas abandonné leur poste et qu'elles étaient employées à la date d’entrée en vigueur de la révision salariale.

Lorsque les taux de salaire révisés sont mis en place rétroactivement, les employés réaffectés lorsqu'une révision était en attente ne doivent pas faire l’objet de plusieurs révisions salariales cycliques qui ont la même date d’entrée en vigueur.

5. Responsabilités

Toutes les responsabilités énoncées dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive.

D’autres responsabilités propres à la présente directive sont énoncées ci-dessous.

Ministère des Services gouvernementaux

• recommander des taux de salaire, des échelles salariales et autres droits pour la matière de gestion et de catégories exclues;
• négocier les taux de salaire, les échelles salariales et les droits pour les catégories dotées d’agents négociateurs approuvés;
• publication des grilles de salaires comprenant pour chaque catégorie :
  • taux de salaire et échelles salariales, et leur date d’entrée en vigueur;
  • horaires de travail;
  • fréquence des augmentations de salaire au mérite (annuelles ou semi-annuelles);
  • titre et code de la catégorie;
  • droits à la prime, notes et indemnités s'il y a lieu;
• publication des directives qui donnent des instructions sur la mise en place des taux de salaire et des échelles salariales, nouveaux, révisés ou supprimés.

Ministères

• S'assurer que les employés sont payés conformément aux grilles de salaires publiées;
• Traiter les documents requis pour s'assurer que les employés sont payés et que les changements de taux sont appliqués;
• S'assurer que les approbations pertinentes sont obtenues selon la délégation de pouvoir du ministère.

Annexe A — Révisions de la directive