Directive sur les heures de travail

1. Objet

Préciser le pouvoir et les responsabilités qui assurent que chaque employé travaille les heures prescrites.

2. Application et portée

Cette directive

• vise tous les fonctionnaires employés dans les ministères ou les organismes publics rattachés à la Commission en vertu de l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf ceux du Groupe des cadres supérieurs et du Système de rémunération des sous-ministres;
• couvre les heures de travail applicables à une journée de travail normale comme prescrit dans les horaires de travail de la partie de la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération qui en traite; dans les conventions collectives applicables régissant les heures de travail et toutes les heures de travail supplémentaires autorisées;
• ne couvre aucune autre disposition relative à l’horaire de travail, comme les jours de congé ou les périodes de repos [voir la convention collective des unités de négociation respectives].

3. Principes

Les heures de travail sont établies de manière à faciliter l’accomplissement des objectifs organisationnels et à convenir au public, tout en tenant compte des besoins des employés dans la mesure du possible.

4. Exigences obligatoires

Les heures de travail prescrites doivent être attribuées à tous les employés en fonction de la catégorie de leur poste, selon les horaires de travail fixés dans la partie de la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et dans toute convention collective applicable.

Tous les employés doivent être informés des heures de travail normales désignées pour leur poste.

Lorsque les heures de travail normales d’un employé diffèrent de celles indiquées pour sa catégorie, le salaire de l’employé doit être établi au prorata [voir la partie de la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération traitant des horaires de travail].

La rémunération du travail autorisé effectué en sus des heures de travail normales doit être conforme aux primes auxquels les employés sont admissibles.

Les employés membres d’une unité de négociation peuvent consulter la convention collective applicable.

Les gestionnaires et les employés exclus peuvent consulter la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération.

Lorsqu'un employé est réaffecté et que la réaffectation donne lieu à un changement d’horaire de travail, un traitement particulier s'applique (voir la Politique opérationnelle relative au taux de rémunération de l’affectation ou la convention collective applicable.)

5. Responsabilités

Toutes les responsabilités établies dans la Directive sur la gestion des ressources humaines et dans la Directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines s'appliquent à la présente directive. D’autres responsabilités propres à la présente directive sont énoncées ci-dessous.

Ministère des Services gouvernementaux

• recommander à la fonction publique l’horaire de travail attribué à chaque catégorie;
• élaborer des politiques et offrir de la consultation aux ressources humaines.

Ministères

• fixer le nombre d’heures de travail pour chaque poste;
• négocier, s'il y a lieu, et établir une entente d’horaire de travail variable [voir la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et toute convention collective applicable];
• approuver et désigner les heures de travail qui diffèrent de celles prescrites pour la catégorie, en informer les employés en bonne et due forme et, s'il y a lieu, leur agent négociateur, en précisant ce qui suit :
  • le transfert des postes d’un horaire à un autre [voir la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et toute convention collective applicable];
  • l’augmentation ou la réduction des heures de travail [voir la Directive du Conseil de gestion du gouvernement sur la rémunération et toute convention collective applicable].

Annexe A — Révisions de la directive