Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert

1. Introduction

Le gouvernement de l’Ontario accorde des paiements de transfert à des bénéficiaires de l’extérieur du secteur public afin de financer des activités qui profitent à la population et visent l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

Ces paiements sont versés à des particuliers, à des organisations externes ou à d’autres administrations publiques. Les ministères et les organismes provinciaux sont responsables des paiements de transfert qu’ils administrent et doivent bien surveiller les activités ainsi financées.

La Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert (la Directive) établit le cadre de responsabilité administrative pour la surveillance des activités financées par des paiements de transfert.

La surveillance et la responsabilisation s’appuient aussi sur :

• des politiques de gestion financière – orientation et exigences liées à la comptabilité, au financement des activités et au contrôle ou à l’assurance des paiements de transfert;
• des consignes – pratiques exemplaires recommandées pour une surveillance administrative efficace.

Le secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement (CGG) peut aussi établir des politiques opérationnelles obligatoires conformes à la Directive.

La Directive est émise en vertu du paragraphe 3 (3) de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

2. Objectif

La Directive établit les principes et les exigences que les ministères et les organismes provinciaux doivent respecter, ainsi que les responsabilités dont ils doivent s’acquitter, lorsqu’ils surveillent les activités financées par des paiements de transfert.

3. Application et portée

La Directive s’applique :

• aux ministères;
• aux organismes provinciaux qui ont le mandat d’octroyer des paiements de transfert.

Sauf indication contraire, pour l’application de la Directive, le terme « ministère » désigne les ministères et les organismes provinciaux.

Les paiements de transfert sont des sommes d’argent qu’un particulier, une organisation externe ou une administration publique reçoit d’un ministère sans que le gouvernement de l’Ontario :

• obtienne directement des biens ou des services en retour, comme ce serait le cas lors d’un achat ou d’une vente;
• s’attende à être remboursé, comme ce serait le cas pour un prêt;
• s’attende à obtenir un rendement financier direct, comme ce serait le cas pour un investissement.

Les ministères sont chargés de déterminer les activités qui seront financées par des paiements de transfert et d’obtenir les approbations nécessaires à leur mise en œuvre. La Directive s’applique à la surveillance de toutes les activités ainsi financées une fois les approbations obtenues.

Les ministères doivent respecter toutes les directives et les politiques pertinentes du gouvernement ayant trait à la surveillance des activités financées par des paiements de transfert. Ils doivent notamment recourir à de saines pratiques de comptabilité, de consignation, de gestion financière et de présentation de rapports conformément au cadre de gestion financière pour la FPO, aux politiques et aux lignes directrices établis par la Division du contrôleur provincial.

Il incombe aussi aux ministères d’adopter de bonnes pratiques de tenue des dossiers tout au long de l’activité, notamment en conservant les documents aux fins de vérification.

Éléments non visés

La présente section précise les transactions et les situations non visées par la Directive.

La Directive ne s’applique pas à ce qui suit :

• Transfert de fonds entre un ministère et un organisme provincial. Pour clarifier, lorsqu’un ministère achemine du financement à un organisme provincial, une entente de paiement de transfert n’est pas nécessaire ou pertinente.
• Relation de responsabilisation et de surveillance entre un organisme provincial et le ministère dont il relève, quel que soit le mode de financement des activités de l’organisme. Cette relation est dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
• Exigences liées aux approbations des dépenses. Les politiques financières, de comptabilité et de contrôle ou d’assurance font partie des politiques de gestion financière.
• Transfert d’immobilisations corporelles. Les paiements de transfert sont des transferts d’argent. Pour de plus amples renseignements sur le transfert d’immobilisations corporelles, consultez le document Tangible Capital Assets Policy (méthode comptable visant les immobilisations corporelles).
• Exigences liées à l’approvisionnement. Les paiements de transfert sont distincts de l’approvisionnement. Pour connaître les exigences liées au processus d’approvisionnement, consultez le document Ontario Public Service Procurement Directive (directive sur l’approvisionnement pour la FPO).

4. Principes

Les principes suivants sous-tendent les exigences de la Directive et visent à aider les ministères à l’interpréter et à l’appliquer.

1. Responsabilisation – Il incombe aux ministères de protéger l’intérêt public. Les ministères tiennent les bénéficiaires des paiements de transfert responsables de la mise en œuvre des activités financées.
2. Optimisation des ressources – Les ministères utilisent les ressources publiques de manière efficace et efficiente aux fins des paiements de transfert.
3. Approche fondée sur le risque – La surveillance des paiements de transfert est proportionnelle aux risques associés à l’activité et au bénéficiaire.
4. Équité, intégrité et transparence – La décision d’octroyer des paiements de transfert et la surveillance des activités ainsi financées sont justes, impartiales, transparentes et conformes aux lois applicables et à l’orientation stratégique du gouvernement.
5. Accent mis sur les résultats – Les activités financées par des paiements de transfert sont clairement définies et contribuent à l’atteinte des objectifs des politiques publiques.
6. Processus communs – Les ministères utilisent les processus, les outils et les modèles communs nécessaires pour accroître leur efficacité administrative et uniformiser la surveillance des activités financées par des paiements de transfert.
7. Collecte et échange d’information – De l’information et des données pertinentes sont recueillies, gérées et échangées au sein du gouvernement de l’Ontario.
8. Communication – Il y a en permanence une communication respectueuse et ouverte entre les ministères et les bénéficiaires.

5. Administration

Le secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement est habilité à établir des politiques opérationnelles obligatoires conformes à la Directive.

Si, dans des circonstances exceptionnelles, un ministère doit être exempté de la totalité ou d’une partie de la Directive, il doit d’abord obtenir l’approbation du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG). Il doit aussi préparer un dossier d’analyse pour justifier l’exemption.

6. Catégories

Il y a trois catégories de paiements de transfert :

1. Paiements de durée limitée
2. Paiements permanents
3. Paiements de soutien

Les paiements servant à financer une activité donnée ne peuvent appartenir qu’à une seule catégorie. Un bénéficiaire peut toutefois recevoir plusieurs paiements de différentes catégories. Pour déterminer le niveau de surveillance approprié, les ministères doivent tenir compte tant du type d’activité que du bénéficiaire potentiel. Voici les principales caractéristiques des catégories susmentionnées.

Les ministères doivent déterminer et consigner clairement :

• comment ils évalueront la réussite de l’activité;
• en quoi les extrants ou les résultats de chaque activité, s’il y en a, favoriseront l’atteinte des objectifs des politiques publiques connexes.

7. Approche fondée sur le risque

Les ministères doivent adopter une approche fondée sur le risque en ce qui concerne la surveillance des activités et des bénéficiaires. Cette façon de faire est conforme à la Directive sur la gestion globale des risques .

Les ministères doivent réaliser et consigner périodiquement des évaluations des risques et préparer des plans de gestion des risques pour atténuer les risques relevés. Transfer Payment Oversight Risk Management Guidance – Transfer Payment Accountability Directive (TPAD) (document d’orientation sur la gestion des risques – Directive sur l’obligation de rendre compte en matière de paiements de transfert (DRPT) contient des renseignements sur la marche à suivre pour tenir et documenter des évaluations des risques et des plans de gestion.

Ces évaluations peuvent viser tant l’activité que le bénéficiaire :

Évaluations des risques

Pour en savoir plus sur les évaluations des risques du bénéficiaire, consultez la partie I, « Exigences supplémentaires relatives aux paiements de durée limitée et aux paiements permanents », de la section 8.0.

Évaluation des risques de l’activité

Dans toutes les évaluations des risques de l’activité, les ministères doivent au moins tenir compte des facteurs de risque suivants :

• la nature de l’activité, y compris la notoriété publique de l’activité ou la perception du public et le type de clientèle qui en profitera;
• le montant du financement, soit le montant du financement reçu par le bénéficiaire pour l’activité.

Proportionnalité

Les résultats des évaluations des risques serviront à établir une surveillance proportionnelle des activités et des bénéficiaires proportionnelle. Les approches qu’adoptent les ministères à cet égard peuvent influer sur les coûts de fonctionnement et l’efficacité opérationnelle des bénéficiaires. La proportionnalité leur permet d’adapter leur approche, y compris le degré de surveillance et de reddition de comptes prévu dans les ententes, en fonction des risques évalués. Ainsi, les ministères doivent surveiller davantage les activités et les bénéficiaires qui sont jugés présenter un risque élevé et prévoir des exigences de présentation de rapports qui réduisent le fardeau administratif pour les activités et les bénéficiaires qui sont jugés présenter un faible risque.

8. Exigences

La présente section comporte quatre parties :

• Partie I – Évaluation des bénéficiaires
• Partie II – Ententes
• Partie III – Surveillance
• Part IV – Utilisation de Paiements de transfert Ontario (PTO)

Sauf indication contraire, les exigences s’appliquent à toutes les catégories de paiement de transfert.

Partie I – Évaluation des bénéficiaires

Les ministères doivent conserver les documents nécessaires pour démontrer :

• que les bénéficiaires potentiels sont des particuliers ou des entités aptes à passer des contrats (p. ex. une personne morale);
• que les bénéficiaires potentiels répondent aux critères d’admissibilité;
• la justification des décisions de financement  (voir la fiche de conseils pour la justification du financement ).

Les bénéficiaires doivent avoir le droit de recevoir des fonds aux termes des lois, des règlements ou des politiques ou des lignes directrices des politiques ou des programmes suivant le cas.

Avant le paiement, les ministères doivent informer les bénéficiaires potentiels des exigences et des attentes liées à l’activité, notamment :

• les extrants ou les résultats visés;
• les critères d’admissibilité à remplir pour obtenir des fonds et continuer d’en recevoir, y compris les documents exigés comme preuve d’admissibilité;
• les conditions générales que le bénéficiaire doit respecter une fois les fonds reçus;
• l’obligation ou non, pour le bénéficiaire, de s’inscrire à PTO et, ce faisant, de fournir un numéro d’entreprise valide de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ^{footnote 1[1]} ;
• PTO permet aux ministères d’obtenir de l’information sur les bénéficiaires inscrits, ce qui leur évite d’avoir à communiquer avec eux à cette fin.

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de durée limitée et aux paiements permanents

Avant de verser des fonds, les ministères doivent indiquer aux bénéficiaires comment ils devront démontrer, par la mesure du rendement, les progrès réalisés en vue de produire les extrants ou les résultats visés par l’activité. Ces attentes devront aussi figurer dans l’entente.

Évaluation des risques du bénéficiaire

Les ministères doivent au moins tenir compte des facteurs de risque suivants dans leurs évaluations :

• Capacité du bénéficiaire – Structure de gouvernance (prévue par la loi ou non), mécanismes de contrôle (p. ex. règles, lignes directrices, procédures et protocoles qui régissent le travail et les processus d’une organisation) et changements récemment apportés à cette structure ou à ces mécanismes.
• Antécédents du bénéficiaire – Fonds actuellement ou précédemment reçus du gouvernement de l’Ontario (y compris d’autres ministères), rendement antérieur connu des activités financées par des paiements de transfert (p. ex. production des extrants ou des résultats visés), etc.  Des renseignements sur les antécédents des bénéficiaires sont accessibles dans le document Transfer Payment Recipient Financial Insight Report et dans PTO.
• Perception du public – Manière dont le bénéficiaire potentiel est perçu par le public et les médias.

Les résultats des évaluations des risques du bénéficiaire serviront à établir une surveillance proportionnelle des activités financées par des paiements de transfert. Pour en savoir plus sur la proportionnalité, consultez la section 7.0, « Approche fondée sur le risque ».

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de soutien

Pour choisir les bénéficiaires, les ministères doivent uniquement tenir compte des critères d’admissibilité et, dans les cas où les paiements de soutien ne sont pas prévus par la loi, des fonds disponibles.

Avant d’octroyer des fonds, les ministères doivent informer les bénéficiaires potentiels des exigences auxquelles doit satisfaire l’activité , notamment :

• les critères d’admissibilité et les exigences relatives aux documents ou aux preuves d’admissibilité connexes;
• les exigences à respecter une fois les fonds reçus;
• les exigences à respecter pour continuer à recevoir des fonds (s’il y a lieu).

Partie II – Ententes

Les ententes sont nécessaires à la gestion et à la surveillance de toutes les activités financées par des paiements de transfert. Avant d’effectuer un paiement de transfert, les ministères doivent avoir signé une entente avec le bénéficiaire.

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de durée limitée et aux paiements permanents

Les ministères ont des modèles d’entente de paiement de transfert. Il leur est recommandé d’en utiliser un, s’il y a lieu, afin de favoriser l’uniformité et de réduire leur propre fardeau administratif et celui des bénéficiaires. En l’absence d’un modèle convenable, les ministères doivent veiller à ce que les ententes répondent aux exigences minimales énoncées dans la présente section. (voir la fiche de conseils pour les ententes de paiements de transfert ).

Les ententes doivent préciser les droits, les responsabilités et les obligations du bénéficiaire et du ministère responsable.

Pour s’assurer que les ententes sont bien élaborées et bien gérées, les ministères doivent :

• les mettre à jour au besoin;
• consulter un conseiller juridique au moment de rédiger les ententes et avant de les mettre à jour ou de les modifier;
• suivre un processus établi et uniforme d’approbation pour parachever, appliquer et modifier les ententes.

Les ententes doivent aussi comporter des dispositions sur les extrants ou les résultats visés par l’activité ainsi que les conditions qui se rattachent à celle-ci. Ces dispositions seront établies à la lumière des résultats des évaluations des risques et doivent comprendre au moins :

• des mesures de rendement clairement liées aux extrants ou aux résultats de l’activité;
• des exigences en matière de rapports;
• la durée de l’entente;
• le droit de procéder à des vérifications et la tenue des documents.

Présentation de rapports

Les ministères comptent sur les rapports des bénéficiaires pour évaluer les progrès réalisés en vue de l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Les exigences de présentation de rapports indiquées dans l’entente doivent :

• être proportionnelles aux risques évalués par le ministère;
• être aussi claires et explicites que possible, et porter sur les types de rapports et les échéanciers;
• être simplifiées, de façon à ce que seuls les renseignements utiles et pertinents soient recueillis;
• obliger les bénéficiaires à rendre compte, à l’aide des mesures de rendement, des progrès réalisés en vue de produire les extrants ou les résultats visés par l’activité;
• tenir compte de toute autre obligation du bénéficiaire en matière de présentation de rapports (p. ex. obligation légale).

Les bénéficiaires ne peuvent rendre compte que de leur rendement au regard des extrants ou des résultats énoncés dans l’entente. Les ministères ne peuvent les obliger à faire état des progrès réalisés en vue de l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

Sauf indication contraire dans l’entente, les bénéficiaires peuvent demander à d’autres organisations de contribuer à l’activité. Le cas échéant, le ministère demeure responsable de l’utilisation des fonds, et le bénéficiaire demeure responsable des fonds reçus.

Durée de l’entente

La durée de l’entente établit le début et la fin de l’entente.

Les ministères doivent inclure la durée de l’entente dans toutes les nouvelles ententes.

Les nouvelles ententes pluriannuelles peuvent durer jusqu’à cinq ans avant de pouvoir être renouvelées, s’il y a lieu. 
Les ministères doivent également inclure les droits liés à la résiliation dans les nouvelles ententes afin de pouvoir les résilier si les priorités gouvernementales changent.

Droit de procéder à des vérifications et tenue de documents

La présente section énonce une directive selon laquelle toutes les ententes de paiements de transfert doivent contenir des modalités qui établissent et appuient le droit du gouvernement de l’Ontario de procéder à des vérifications.

Les ministères doivent s’assurer que chaque entente comporte des modalités qui donnent au gouvernement de l’Ontario le droit d’effectuer une vérification auprès du bénéficiaire en ce qui a trait au paiement de transfert.

Cette exigence est jugée respectée dans les situations suivantes :

1. Le ministère utilise le modèle standard d’entente de paiement de transfert, qui contient des modalités établissant un droit de procéder à des vérifications et des exigences en matière de tenue de documents.
2. Le ministère a recours, dans le cadre de l’entente de paiement de transfert, à la clause sur le droit de procéder à des vérifications ainsi qu’aux exigences en matière de tenue de documents figurant dans le modèle standard d’entente de ce type.
3. En consultation avec son conseiller juridique, le ministère élabore une clause sur le droit de procéder à des vérifications ainsi que des exigences en matière de tenue de documents qui conviennent et qui donnent au gouvernement de l’Ontario le droit d’effectuer une vérification auprès du bénéficiaire en ce qui a trait au paiement de transfert.
4. On établit qu’une clause sur le droit de procéder à des vérifications est réputée faire partie d’une entente si une disposition législative énonce le droit de procéder à des vérifications, en consultation avec le conseiller juridique.

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de soutien

Les ententes de paiement de soutien peuvent consister en divers documents échangés par les parties, comme un formulaire de demande ou une lettre d’approbation du financement.

Les ministères doivent au moins indiquer les éléments suivants dans l’entente :

• l’objectif et le montant du financement;
• les exigences à remplir pour recevoir le financement, y compris toute exigence de présentation de rapports.

Les ententes de paiement de soutien ne comportent pas de mesures de rendement.

Partie III – Surveillance

Les ministères doivent surveiller les bénéficiaires pendant toute la durée de l’entente pour s’assurer qu’ils s’acquittent des obligations et des responsabilités associées à l’activité et respectent les conditions connexes aux termes de l’entente.

La surveillance est facilitée par des communications respectueuses, ouvertes et constantes entre les ministères et les bénéficiaires. De plus, on s’attend à ce les ministères maintiennent des relations de travail fructueuses avec les bénéficiaires.

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de durée limitée et aux paiements permanents

C’est grâce aux rapports des bénéficiaires que les ministères peuvent surveiller efficacement les activités financées par des paiements de transfert. Ils doivent examiner ces rapports pour évaluer les progrès réalisés par les bénéficiaires en vue d’appliquer les mesures de rendement et de produire les extrants ou les résultats visés. Ils sont aussi tenus d’en consigner la réception et l’examen.

Il se peut que, dans le cadre du processus de surveillance, les ministères doivent prendre des mesures correctives. Ces mesures servent à régler les cas de non-conformité à une entente de paiement de transfert et aident les bénéficiaires à produire les extrants ou les résultats visés et à satisfaire aux conditions de l’entente.

Les mesures correctives prises par un ministère doivent être progressives et proportionnelles au risque associé au degré de non-conformité. Elles ne doivent être rehaussées que si le bénéficiaire demeure non conforme. Il est important que les ministères consignent toutes les mesures prises et informent clairement et rapidement les bénéficiaires des mesures correctives éventuelles.

Avant de prendre des mesures sévères (p. ex. modifier ou résilier une entente, ou réclamer des fonds à un bénéficiaire), les ministères doivent consulter un conseiller juridique.

Exigences supplémentaires relatives aux paiements de soutien

Les ministères peuvent décider de l’information que doivent leur présenter les bénéficiaires. Cependant, les bénéficiaires de paiements de soutien ne sont pas tenus de rendre compte de leur rendement. Les ministères doivent mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés pour régler toute situation de non-conformité à l’entente, ou au cas où un bénéficiaire ne serait plus admissible.

Pour assurer une communication ouverte et rapide, les ministères doivent informer les bénéficiaires de toute mesure corrective qui sera prise en réponse à un cas de non-conformité et de l’échéancier connexe, et leur donner des instructions à ce sujet. Il est important que les ministères consignent toutes les mesures prises.

Partie IV – Utilisation de Paiements de transfert Ontario (PTO)

PTO est le système opérationnel pour gérer les paiements de transfert de durée limitée et permanents. PTO est un système en ligne de gestion de cas qui aide les ministères à gérer le cycle de vie des programmes de paiements de transfert. De même, il fait partie du Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF).
Le système PTO comporte un dépôt central de renseignements sur les bénéficiaires. Les ministères utilisent ces renseignements à l’appui de leurs activités de gestion et de surveillance des paiements de transfert.
Le ministère des Services au public et aux entreprises gère le système PTO. Pour en savoir plus sur PTO, consultez Paiements de transfert Ontario sur le portail InsideOPS.
Cette section de la Directive s’applique aux :

• ministères et organismes provinciaux comme indiqué. Afin de clarifier, pour cette section, le terme « ministère » signifie seulement ministère;
• paiements de transfert de durée limitée et paiements de transfert permanents seulement.

Enregistrement

Les ministères doivent informer les bénéficiaires qui présentent une demande de financement par paiements de transfert ou qui reçoivent un tel financement que l’enregistrement dans le système PTO et la validation des renseignements sur leur organisation qui s’y trouvent sont obligatoires.
Les ministères doivent s’assurer que l’enregistrement du bénéficiaire concerné dans le système PTO a bien été effectué avant de conclure une entente avec celui-ci ou de renouveler ou modifier une entente déjà en place.
Les ministères doivent utiliser les données du système PTO en tant que source faisant autorité lorsqu’il s’agit des renseignements organisationnels des bénéficiaires. Cela signifie que les ministères doivent d’abord consulter le système PTO pour vérifier si les renseignements voulus s’y trouvent et s’ils sont à jour avant d’en faire la demande directement aux bénéficiaires.

Accueil

Les ministères doivent se servir de PTO pour administrer les paiements de transfert de durée limitée et les paiements de transfert permanents.
Les ministères doivent s’engager à utiliser PTO lorsqu’ils demandent une approbation pour tous les nouveaux paiements de transfert ou pour du financement sous forme de paiements de transfert auprès du CT/CGG et donner les détails de leur plan pour s’en servir.

Utilisation des modules

Les ministères doivent utiliser les modules pour les contrats, les comptes rendus et les paiements. Par utilisation des modules, on entend :

• le module sur les contrats : option qui consiste à utiliser le module de bout en bout; à joindre le contrat existant produit en dehors du système ou à utiliser le consentement par voie électronique pour obtenir les approbations.
• le module sur les rapports : option qui consiste à utiliser le module de bout en bout (c’est-à-dire à utiliser un formulaire de rapport dynamique pour recueillir les renseignements des rapports dans PTO) ou à ajouter un rapport existant produit en dehors de PTO au module.
• le module sur les paiements : utiliser le module de bout en bout.

Extractions de données

Héberger tous les renseignements sur les paiements de transfert dans PTO facilite la surveillance ainsi que la prise de décision.
Des extractions de données annuelles sont nécessaires quand :

• un organisme provincial administre un paiement de transfert;
• un ministère n’utilise pas les modules sur les contrats, les comptes rendus et les paiements de bout en bout (voir l’utilisation des modules ci-dessus);
• dans des circonstances exceptionnelles, un ministère reçoit l’approbation du CT/CGG afin d’être exempté de l’obligation d’utiliser PTO pour administrer un paiement de transfert.

9. Responsabilités

Les employés qui supervisent des activités financées par des paiements de transfert sont tenus :

• de respecter les principes et les exigences de la Directive;
• de gérer l’information et les données avec transparence et efficacité, de façon à ce qu’elles soient accessibles et puissent circuler dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario.

Les chefs sont tenus :

• d’exercer tout pouvoir délégué et d’accomplir toute tâche attribuée conformément à la Directive;
• de s’assurer que le personnel connaît et respecte les principes et les exigences de la Directive et des autres directives et politiques pertinentes;
• de s’assurer que le personnel est suffisamment formé et a les compétences nécessaires pour bien superviser les activités financées par des paiements de transfert;
• de demander des conseils en temps utile pour répondre aux questions sur l’application de la Directive;
• de prendre rapidement des mesures appropriées en cas de non-conformité.

Les directeurs généraux de l’administration sont tenus :

• d’exercer tout pouvoir délégué et d’accomplir toute tâche attribuée conformément à la Directive;
• de travailler avec les sous-ministres adjoints pour assurer le respect de la Directive et des autres directives et politiques pertinentes, y compris des directives financières;
• d’assurer une bonne utilisation des processus, des procédures et des outils communs pour accroître l’efficacité administrative;
• de veiller à l’application d’approches fondées sur le risque.

Le ministère des Services au public et aux entreprises a la responsabilité de :

• demander les données liées à PTO, y compris les extractions de données requises.

Les sous-ministres et les directeurs généraux des organismes provinciaux sont tenus :

• de déléguer les pouvoirs aux échelons appropriés du ministère ou de l’organisme provincial;
• de s’assurer que les principes et les exigences prévus dans la Directive sont mis en œuvre et respectés au sein du ministère;
• de recommander au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement d’apporter des modifications ou de mettre fin au programme d’un ministère qui utilise des paiements de transfert pour atteindre un objectif des politiques publiques;
• de s’assurer que les données et l’information pertinentes sont conservées et peuvent être communiquées dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario;
• de s’assurer que le ministère ou l’organisme provincial est en mesure de superviser les activités financées par des paiements de transfert.

Le secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement est tenu :

• d’établir des politiques opérationnelles obligatoires qui contiennent des consignes détaillées sur la surveillance de certains types d’activités financées par des paiements de transfert et sur les pratiques opérationnelles courantes;
• d’émettre des exigences relatives à la production de rapports liées à n’importe quel sujet abordé dans la Directive;
• de s’assurer que la Directive est revue périodiquement.

Le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG) sont tenus :

• d’accorder des exemptions pour la totalité ou une partie de la Directive.

10. Définitions

Activité financée par un paiement de transfert

Activité financée grâce à un paiement de transfert qui a un objectif clair, soutient un programme d’un ministère et est liée à l’atteinte d’un objectif des politiques publiques.

Bénéficiaire d’un paiement de transfert

Particulier ou entité légalement apte à passer des contrats (p. ex. une personne morale) qui a reçu un paiement de transfert du gouvernement de l’Ontario.

Entente de paiement de transfert

Document signé, requis aux fins de la gestion et de la surveillance des activités financées par des paiements de transfert, précisant les droits, responsabilités et obligations tant du bénéficiaire que du ministère responsable. Avant d’effectuer un paiement de transfert, les ministères doivent avoir signé une entente avec le bénéficiaire.

Évaluation des risques

Méthode utilisée pour déterminer les priorités de gestion des risques en analysant et en comparant le niveau de risque à l’aide de normes, de niveaux de risques cibles ou d’autres critères établis au préalable.

Extrants

Biens, services ou produits précis que génère une activité.

Gestion des risques

Moyen systématique d’établir la meilleure façon de procéder en cas d’incertitude, qui consiste à relever, à évaluer, à comprendre, à surveiller et à communiquer les risques, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires.

Mesure du rendement

Évaluation des résultats, c’est-à-dire de la mesure dans laquelle les objectifs de l’activité sont atteints. Cette évaluation nécessite de recueillir systématiquement des données – les mesures de rendement – qui montrent si les objectifs énoncés sont atteints.

Mesures de rendement

Information quantifiable qui constitue un fondement fiable pour l’évaluation directe de l’atteinte des objectifs, des changements ou du rendement au fil du temps. Ces mesures peuvent viser tant les extrants que les résultats.

Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Le numéro d’entreprise de l’ARC est un identifiant à neuf chiffres qui permet aux entreprises de simplifier leurs interactions avec le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales du Canada. Chaque entreprise inscrite possède ainsi un numéro unique.

Objectif

Résultat souhaité réaliste et réalisable.

Organisme provincial

Un organisme provincial est une entité établie dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, à laquelle elle est assujettie. Un organisme provincial fait partie du gouvernement et relève de son ministère responsable.

Paiement de transfert

Mécanisme utilisé par le gouvernement de l’Ontario pour financer des activités qui profitent à la population et visent l’atteinte des objectifs des politiques publiques. Les paiements de transfert consistent à verser de l’argent à des particuliers, à des organisations externes ou à d’autres administrations publiques sans que le gouvernement de l’Ontario :

• obtienne directement des biens ou des services en retour, comme ce serait le cas lors d’un achat ou d’une vente;
• s’attende à être remboursé, comme ce serait le cas pour un prêt;
• s’attende à obtenir un rendement financier direct, comme ce serait le cas pour un investissement.

Programme

Ensemble d’activités liées entre elles qui répondent à un besoin public particulier en vue de l’atteinte des objectifs des politiques publiques.

Résultats

Résultats ou retombées d’une activité au regard des objectifs énoncés.

Risque

Effet de l’incertitude sur les objectifs. Il peut s’agir d’une conséquence ou d’un événement positif ou négatif potentiel qui ne correspond pas à un extrant ou à un résultat attendu