26 mai 2023

Détails d’un avis de contravention

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

Les présents détails sont publiés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative par la surintendante des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi, pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification initiale : 27 avril 2023

Bhagwant Khakh, président
E-Zee Truck Training School Inc.
125 Claireport Crescent
Etobicoke, (Ontario) M9W 6P7

Description

Paragraphe 38 (6) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel –  Obligation de fournir de l’aide

La surintendante estime que M. Khakh n’a pas répondu aux questions posées par un délégué de la surintendante de la manière et dans le délai précisés par le délégué.

Montant initial

1 000 $
(montant ponctuel)

Description

Paragraphe 38 (10) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel – Entrave

La surintendante estime que M.Khakh a entravé le travail d’un délégué de la surintendante dans le cadre d’une demande de renseignements en refusant de répondre aux questions s’y rapportant.

Original amount

1 000 $
(montant ponctuel)

Total

2 000 $