Détails d’une révocation d’inscription

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel (la « Loi »)

24 mai 2023

Les présents détails sont publiés à la suite de l’expiration du délai de 15 jours accordé à E-Zee Truck Training School Inc. (« l’école ») pour demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis en vertu du paragraphe 19 (3) de la Loi.

Le 27 avril 2023, la surintendante a signifié son intention de révoquer l’inscription de l’école. L’école n’a pas réagi par un avis au Tribunal d’appel en matière de permis dans les 15 jours suivants. La surintendante a donc donné suite à son intention de révoquer l’inscription de l’école le 13 mai 2023, conformément au paragraphe 19 (4) de la Loi.

Date de signification initiale : 27 avril 2023

E-Zee Truck Training School Inc.
s/n E-Zee Truck Training School
125 Claireport Crescent
Etobicoke, (Ontario) M9W 6P7
À l’attention de : Kulwinder Khakh

Motifs de la décision

La surintendante a révoqué l’inscription de l’école pour les motifs suivants :

L’école ne répondait plus aux exigences du paragraphe 14 (1) de la Loi, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) a) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de l’inscription. Plus précisément :

  • L’école a entravé le travail d’un délégué de la surintendante et ne lui a pas fourni d’aide lorsqu’il tentait d’obtenir des renseignements sur les activités de l’école, ce qui contrevient aux paragraphes 38 (6) et (10) de la Loi.
  • L’école n’a pas répondu aux questions concernant des incohérences relevées dans les données sur la présence des élèves.
  • L’école a délivré un certificat attestant l’achèvement du programme à une personne qu’elle n’a pas formée
  • L’école a sciemment tenté d’induire en erreur un délégué de la surintendante, démontrant ainsi son incapacité à exploiter un collège privé d’enseignement professionnel conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté.

En contrevenant aux paragraphes 38 (6) et (10) de la Loi, l’école a enfreint une disposition de la Loi, ce qui, conformément à l’alinéa 18 (2) c) de la Loi, fournit des motifs pour la révocation de son inscription.