Facilitateur provincial de l’aménagement du territoire

Aperçu

Le poste du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire (FPAT) a été créé en 2005 pour aider à résoudre des questions intersectorielles en matière de planification et d’aménagement du territoire découlant de la mise en œuvre des politiques provinciales. Le rôle du FPAT a évolué depuis et englobe désormais un éventail élargi de projets et de demandes de services.

Le facilitateur et les facilitateurs adjoints sont nommés en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement. Classé parmi les organismes consultatifs, le FPAT est régi par la Directive concernant les organismes et les nominations et relève du ministre des Affaires municipales et du Logement.

Le facilitateur provincial de l’aménagement du territoire offre les services suivants :

• médiation impartiale
• facilitation
• négociation

Ces services aident les particuliers, les entreprises, les municipalités et parfois les ministères à régler des questions touchant :

• la gestion de la croissance
• la planification de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure
• la protection de l’environnement dans le cadre des initiatives d’aménagement du territoire
• les limites municipales
• le développement économique
• la rationalisation du processus d’autorisation afin de soutenir les projets provinciaux de réaffectation des terres excédentaires et d’améliorer l’offre de logements

Dans le cadre du processus de résolution, le FPAT envisage les aspects suivants :

• la politique provinciale d’aménagement du territoire
• les intérêts financiers
• les objectifs environnementaux

Les facilitateurs peuvent également être appelés à négocier au nom du gouvernement de l’Ontario concernant des questions de compétence provinciale, notamment :

• son territoire
• ses biens
• ses intérêts

Informez-vous sur le facilitateur et les facilitateurs adjoints nommés.

Priorisation des demandes

Une demande de services de facilitation, devrait répondre à au moins un des critères suivants :

• elle porte sur des propositions de planification ou d’aménagement du territoire continus et à grande échelle
• elle porte sur des questions globales associées à l’infrastructure ou à l’environnement d’un territoire qui pourraient dépasser les limites municipales et les plans d’eau
• elle s’inscrit dans le ou les mandats d’au moins deux ministères ou organismes provinciaux
• elle porte sur la mise en œuvre de lois, de plans, de politiques ou d’intérêts de la province

Dans le cadre de l’examen des demandes, le ministre des Affaires municipales et du Logement consulte le FPAT, notamment sur les aspects suivants :

• si la demande remplit les critères applicables pour la fourniture de services de facilitation
• la nature de l’affaire et toute contrainte de temps
• les intérêts des diverses parties, y compris ceux de la province
• toute question juridique non réglée, y compris des audiences devant des tribunaux administratifs ou des litiges actifs

Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider si une affaire fera l’objet de services de facilitation et sera affectée au FPAT.

Pour plus d’information, écrire à opldf@ontario.ca.

Mandats en cours

Cité de Barrie, canton d’Oro-Medonte, canton de Springwater et comté de Simcoe : modification des limites territoriales

Barrie est l’une des collectivités de l’Ontario qui connaît la croissance la plus rapide, sa population ayant augmenté de près de 13 % au cours des deux dernières années. Afin d’appuyer la croissance dans le comté de Simcoe, le ministre des Affaires municipales et du Logement a demandé au FPAT de faire participer ces municipalités à des discussions dirigées entre le printemps 2024 et novembre 2025 pour explorer les modifications aux limites. Lorsqu’il n’a pas été possible d’en arriver à un consensus, le 25 novembre 2025, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à restructurer les limites municipales de ces quatre municipalités. Le FPAT continue de collaborer avec les parties à la mise en œuvre de ces changements.

Municipalité de Grey Highlands, municipalité de West Grey et comté de Grey : expansion de Chapman

Le FPAT collabore avec toutes les parties pour cerner les problèmes liés à la phase 3 du projet d’expansion de l’usine de Chapman, faciliter l’avancement de ce projet important sur le plan économique qui dépasse les limites municipales entre Grey Highlands et West Grey.

Municipalité régionale de Peel, cité de Mississauga, cité de Brampton et ville de Caledon : Transfert transfert de services de Peel

Le FPAT a entamé des discussions avec les quatre municipalités pour transitionappuyer la mise en œuvre de la Loi de 2025 sur la mise en œuvre de la transition de Peel (projet de loi 45) et examiner les résultats du transfert de l’aménagement aux municipalités de palier inférieur.

Stratégie de croissance de sud de Simcoe

Le FPAT, conjointement avec le ministère des Affaires municipales et du Logement, progresse dans son initiative de planification coordonnée axée sur l’infrastructure en vue d’assurer la croissance à long terme du sud de Simcoe. Ces travaux répondent à la hausse de la demande de logements, aux activités de développement économique de grande ampleur et aux investissements provinciaux majeurs dans les corridors de transport et la viabilisation municipale dans la région. Ils favorisent la réalisation des objectifs du gouvernement : attirer les investissements, créer des emplois, accroitre l’offre de logements et fournir l’infrastructure de manière responsable sur le plan financier. Cela inclut des séances participatives avec des collectivités du sud de Simcoe, comme Alliston, Beeton et Tottenham à New Tecumseth, les villes d’Innisfil et de Bradford West Gwillimbury et les cantons d’Adjala-Tosorontio et d’Essa.

Dans le cadre de ces travaux, le ministre a demandé au FPAT de continuer de faciliter les discussions et de négocier avec les propriétaires fonciers concernés par 10 projets prioritaires provinciaux éventuels mentionnés dans le Registre environnemental de l'Ontario. Ces discussions, qui guideront les décisions après les consultations auprès du public et des Autochtones, pourraient mener à des accords liant les propriétaires, la province et les municipalités qui favoriseront le logement, l’emploi, la fourniture d’infrastructures et les collectivités complètes.

Les commentaires sur la stratégie de croissance du comté de Simcoe ont été sollicités dans le cadre d’une consultation, affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario, du 12 août au 26 septembre 2025. D’autres commentaires ont été sollicités par le biais du Registre du 18 avril au 8 mai 2026.

Cité de Burlington : terres du terrain de golf de Millcroft

Le FPAT favorise la tenue de discussions entre la Millcroft Green Corporation et la cité de Burlington afin d’examiner les possibilités d’ajouter des logements, des parcs intégrés et des espaces ouverts aux terres du terrain de golf de Millcroft pour les résidents actuels et futurs.

Cité de Peterborough, canton de Cavan-Monaghan et comté de Peterborough : rajustement des limites

En réponse à la demande de la cité de Peterborough visant un éventuel élargissement des limites, les parties entameront des discussions facilitées, dans le but de s'entendre sur des approches favorisant la croissance dans l'ensemble de la région. Ce processus appuie la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux en favorisant la croissance, en créant des possibilités de logement et en stimulant le développement économique pour répondre aux besoins de la collectivité.

Ville d’Aylmer et canton de Malahide : rajustement des limites

Le FPAT facilite les négociations entre la ville et le canton afin qu’ils concluent un accord de rajustement des limites convenant aux deux qui établira des conditions claires que les conseils municipaux pourront examiner quant à la sélection des parcelles, à la viabilisation et à l’indemnisation. Ce processus appuie la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux et locaux en favorisant la croissance, en créant des possibilités de logement et en stimulant le développement économique pour répondre aux besoins de la collectivité.

Comté de Brant et cité de Brantford : rajustement des limites

Le FPAT facilite les discussions entre la cité de Brantford et le comté de Brant, qui envisagent un rajustement des limites qui permettrait de rapatrier dans les limites de la cité de Brantford l’aéroport municipal de Brantford et les terrains environnants dont les parties conviendront. Ce processus appuie la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux et locaux en favorisant la croissance, en créant des possibilités de logement et en stimulant le développement économique pour répondre aux besoins de la collectivité.

Cité de St. Thomas et municipalité de Central Elgin

Le FPAT collabore avec la cité de St. Thomas et la municipalité de Central Elgin afin qu’elles concluent un accord convenant aux deux qui établira des conditions claires que les conseils municipaux pourront examiner quant à la date de début et au volume quotidien des eaux usées qui traverseront la limite municipale.

Ce processus appuie la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux et locaux en favorisant la croissance, en créant des logements et en stimulant le développement économique pour répondre aux besoins de la collectivité.

Ville d’Innisfil : plateforme de transport en commun d’Orbit

Le FPAT tient des discussions avec la ville d’Innisfil et ses sociétés de services municipaux InnServices et InnPower, le groupe Cortel et les ministères et organismes partenaires concernés relativement à la plateforme de transport en commun proposée d’Orbit, dans la ville d’Innisfil.

La facilitation vise notamment à faire progresser les autorisations d’aménagement en attente, à accélérer la construction de la gare GO Alcona et à favoriser la construction en temps opportun de la collectivité d’Orbit adjacente, prévue sur des terrains appartenant au groupe Cortel.

Cité de Hamilton : extension des limites urbaines

Le FPAT tient des discussions exploratoires avec la cité de Hamilton, Upper West Side Landowners Group Inc., Elfrida Community Builders Group Inc. et Whitechurch Landowners Group Inc.

Ces discussions visent à déterminer si un règlement facilité convenant à tous peut être conclu au sujet d’extensions des limites urbaines proposées par les groupes de propriétaires.

Mandats importants terminés récemment

Cité de St. Thomas et municipalité de Central Elgin : rajustement des limites

Résolution des questions entourant les terrains annexés à Central Elgin en vertu de la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin. L’entente conclue en avril 2024 prévoyait l’affectation de fonds et l’accroissement de la capacité d’approvisionnement en eau pour favoriser la croissance future des quartiers industriels et résidentiels de Central Elgin. Les parties continuent de soutenir les plans d’aménagement du territoire de Central Elgin.

Cité de Brantford : installations de SC Johnson

Le FPAT a aidé les parties à résoudre un conflit entourant une proposition de complexe domiciliaire adjacent aux installations de SC Johnson. Selon l’entente conclue en mars 2024, SC Johnson a été autorisé à poursuivre ses activités normales et de nouveaux projets domiciliaires ont été prévus pour la Cité de Brantford.

Cité de Mississauga : village de Lakeview

Le FPAT a collaboré avec les parties pour transformer un ancien site industriel de 177 acres en une collectivité riveraine durable à utilisations mixtes.

Le 10 avril 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris, en vertu de l’article 49.2 de la Loi sur l’aménagement du territoire, un arrêté décrivant les accords nécessaires à l’aménagement approprié du site. Le 27 février 2026, le ministre a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 35/26, qui modifie l’arrêté de zonage visant le site, y compris en mettant à jour les cartes mentionnées dans le règlement.

Canton de Seguin, ville de Parry Sound et canton de McDougall : croissance et aménagement de l’ouest de Parry Sound

Le FPAT a collaboré avec le canton de Seguin, la ville de Parry Sound et le canton de McDougall afin d’évaluer les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées qui étaient disponibles pour soutenir l’aménagement futur. Ces travaux ont mené à la mise au point d’un accord de services d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées conclu par la ville de Parry Sound et le canton de Seguin.

Dépenses des facilitateurs provinciaux de l'aménagement du territoire