Détails d’un avis de contravention

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario) (la « Loi »)

4 juin 2024

Ces détails sont affichés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi pour laquelle une révision n’a pas été demandée

Date de signification initiale : 29 mai 2024

2700132 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Glassbox Education 
781, rue Queen Est
Toronto (Ontario) M4M 1H5

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, paragraphe 8 (1) – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle

Le surintendant est d’avis que Glassbox Education offre un programme de formation professionnelle non approuvé.

Les enquêtes sur les affaires de Glassbox Education révèlent que l'établissement offre un programme de coiffure d'une durée de 10 mois moyennant des droits de 15 000 $, lequel constitue un programme de formation professionnelle au sens de la Loi, contrevenant ainsi au paragraphe 8 (1) de la Loi.

Montant initial

1 000 $

Description

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, paragraphe 11 (2) – Restrictions : publicité et incitation

Le surintendant est d’avis que Glassbox Education fait la publicité de la prestation d'un programme de formation professionnelle non approuvé.

Les enquêtes sur les affaires de Glassbox Education révèlent que Glassbox Education fait de la publicité de la prestation du programme de coiffure de 10 mois mentionné ci-dessus sur son site Web glassboxeducation.com et sur les comptes Instagram :

  • @petergosling_
  • @glassbox.education
  • @glassboxbarbershop

contrevenant ainsi au paragraphe 11 (2) de la Loi.

De plus, les enquêtes révèlent que Glassbox Education fait la publicité de la prestation d'un programme de niveau 1 pour débutants sur son site Web glassboxeducation.com moyennant des droits de 2 000 $, contrevenant ainsi au paragraphe 11 (2) de la Loi.

Montant initial

1 000 $

Total

2 000 $

Mesures prises et conformité atteinte

Le 29 mai 2024, 2700132 Ontario Inc. a répondu à l'avis de contravention le jour même de sa délivrance. Dans sa réponse, Glassbox Education a confirmé avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi, ce qui a été confirmé ultérieurement par un délégué du surintendant.