La loi

Les inspecteurs (aussi appelés « agents provinciaux ») sont autorisés à entrer dans les laboratoires pour vérifier si ceux-ci respectent les règlements stipulés dans les textes de loi suivants :

  • Loi sur la protection de l’environnement
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
  • Loi sur la salubrité de l’eau potable
  • Loi sur la protection et la promotion de la santé
  • Loi sur la gestion des éléments nutritifs
  • Loi sur les pesticides
  • Loi sur les évaluations environnementales

Au sujet des inspections des laboratoires chargés d’analyser l’eau potable

Raisons pour lesquelles les laboratoires sont inspectés :

  • Les inspections peuvent être prescrites par des lois et des règlements.
  • Elles peuvent faire partie de contrôles de routine destinés à vérifier la situation de conformité du laboratoire.
  • Elles peuvent être reliées à des préoccupations ou à des plaintes.
  • Elles peuvent être requises pour faire un suivi après une inspection qui avait révélé des infractions.
  • Elles peuvent être reliées à des circonstances particulières (p. ex., pour donner suite à des plaintes ou à des préoccupations, ou inspecter des laboratoires avant de leur délivrer un permis).

Voici ce que font les inspecteurs :

  • Ils vérifient si les laboratoires observent les règlements.
  • Ils encouragent les laboratoires à adopter des pratiques exemplaires.
  • Ils examinent les méthodes qu'emploient les laboratoires pour analyser les échantillons d’eau potable en Ontario et déclarer les résultats des analyses.

Sortes d’inspections :

  • Inspections prévues (Un inspecteur fixe la date d’une inspection après en avoir discuté avec le laboratoire.)
  • Inspections non annoncées (Un inspecteur vient inspecter un laboratoire sans l’avoir prévenu.)
  • Inspections à la suite d’une plainte ou d’une préoccupation (Un inspecteur donne suite à une plainte ou à une préoccupation.)

Inspections avant la délivrance d’un permis

Un inspecteur planifie une inspection sur place après avoir reçu une demande pour un nouveau permis d’analyse de l’eau potable. L’inspecteur va guider et expliquer les exigences réglementaires pour aider un nouveau laboratoire à respecter toutes les exigences obligatoires avant d’accorder un permis.

Marche à suivre pour demander un nouveau permis d’analyse de l’eau potable.

Déménagement

Un inspecteur planifie une inspection sur place après qu'un laboratoire a demandé à transférer son permis d’analyse de l’eau potable à un autre endroit. L’inspecteur veille à ce que le nouvel endroit et le nouveau matériel continuent à répondre aux exigences du permis et à ce que le personnel du nouvel endroit observe les procédures et les politiques existantes.

L’inspection elle-même

L’inspecteur fera ce qui suit :

  • Il présentera sa pièce d’identité avec photo et son insigne officiel.
  • Il demandera à parler au chef du laboratoire ou à la personne titulaire du certificat d’analyste.
  • Il indiquera la raison pour laquelle il vient faire une inspection.

L’inspecteur pourrait interroger le personnel, examiner des dossiers, faire le tour du laboratoire, prélever des échantillons, prendre des photos ou copier des documents. Il pourrait aussi demander au laboratoire d’analyser des échantillons dans le cadre des essais d’aptitude, et d’en communiquer les résultats au ministère.

Après l’inspection, l’inspecteur fera ce qui suit :

  • Il fera part de ses observations et demandera des éclaircissements, si cela est nécessaire.
  • Il demandera des renseignements supplémentaires, si cela est nécessaire.
  • Il dira au laboratoire s'il a constaté des infractions aux règlements.
  • Il expliquera les prochaines étapes.

L’inspecteur donnera au laboratoire un rapport d’inspection de laboratoire incluant de façon détaillée les mesures à prendre pour que le laboratoire soit à nouveau conforme.

Protocole

Les inspecteurs observent un protocole quand ils font des inspections pour déterminer si un laboratoire observe les lois provinciales.

Cela comprend ce qui suit :

  • Suivre la méthode prescrite, qui est la même, quel que soit le laboratoire.
  • Donner une note appelée en anglais « Inspection Risk Rating », qui est une mesure du rendement visant à encourager les laboratoires à améliorer continuellement l’observation des règlements.

Infractions

Voici les mesures que peuvent prendre les inspecteurs lorsqu'un laboratoire n'observe pas les lois provinciales :

  • Exiger, oralement ou par écrit, que certaines mesures soient prises afin de corriger, dans un délai déterminé, une infraction mineure (généralement de nature administrative).
  • Prendre ce qu'on appelle un « arrêté d’agent provincial ». Il s'agit d’un document juridique dans lequel sont énoncées les obligations relatives à une activité particulière. Un tel arrêté est pris quand est constatée une grave infraction qui présente un risque pour la santé humaine.
  • Lancer une enquête (menée par la Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique).
  • Retirer un permis d’analyse de l’eau potable.

Si des chefs d’accusation sont portés à l’endroit d’un laboratoire, celui-ci reçoit un procès-verbal d’infraction conformément aux dispositions de la Loi sur les infractions provinciales.