Détails d’un avis de contravention

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario) (la « Loi »)

30 avril 2026

Les présents détails sont publiés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative pour laquelle une révision n’a pas été demandée. Les pénalités peuvent être révisées sur demande dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de contravention.

Date de signification initiale : 18 mars 2026 – Avis de contravention

Divyansh Nayyar, Director
14112004 Canada Inc., faisant affaire sous les noms d’InTech Global Inc. et d’InTech Institute 
18 Mistybrook Crescent, Brampton, Ontario. L7A 2S8 
and
3300, Route 7, Bureau 600, Vaughan, Ontario, L4K 0G2

Motifs de la décision

Le surintendant a délivré un avis de contravention à 14112004 Canada Inc. (faisant affaire sous le nom d’InTech Global Inc.) pour les motifs suivants.

Contravention

Paragraphe 7 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Interdiction de se faire passer pour un collège d’enseignement professionnel :

Le surintendant estime que l’entreprise s’est présentée faussement sur les médias sociaux comme un collège d’enseignement professionnel inscrit, alors qu’elle ne l’était pas.

Montant initial

1 000 $
(pénalité unique)

Contravention

Paragraphe 8 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Interdiction de dispenser des programmes de formation professionnelle :

Le surintendant estime que l’entreprise offrait un programme de formation professionnelle non autorisé.

Des enquêtes sur les activités d’InTech Institute révèlent que Divyansh Nayyar et InTech Institute offraient un programme en gestion de la cybersécurité d’une durée de 16 semaines, au sens d’un programme de formation professionnelle pour l’application de la Loi, ce qui est en violation du paragraphe 8 (1) de la Loi.

Montant initial

1 000 $
(pénalité unique)

Contravention

Paragraphe 9 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Interdiction de demander ou de percevoir des droits à moins d’être inscrit comme un collège d’enseignement professionnel :

Le surintendant estime que l’entreprise a demandé ou perçu des droits alors qu’elle n’était ni approuvée ni inscrite.

Les preuves recueillies lors de l’enquête révèlent que Divyansh Nayyar et InTech Institute, alors qu’ils n’étaient pas inscrits, ont demandé et perçu des droits auprès d’un élève.

Montant initial

1 000 $
(pénalité unique)

Contravention

Paragraphe 11 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario – Restrictions : publicité et incitation 

Le surintendant estime que l’entreprise faisait la publicité de la prestation d’un programme de formation professionnelle non autorisé.

Des enquêtes sur les activités de Divyansh Nayyar et d’InTech Institute révèlent que l’entreprise faisait la promotion de la prestation d’un programme de formation en cybersécurité, notamment sur :

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  • @divynayyar
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Total

4 000 $