Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

30 avril 2026

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire visant un collège d’enseignement professionnel non inscrit par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 18 mars 2026 – Ordonnance de ne pas faire

Divyansh Nayyar, directeur
14112004 Canada Inc., s/n InTech Global Inc. et 
InTech Institute 
18 Mistybrook Crescent, Brampton, (Ontario) L7A 2S8
and
3300, route 7, bureau 600, Vaughan, (Ontario) L4K 0G2

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Divyansh (Divy) Nayyar, (directeur) et à 14112004 Canada Inc. s/n InTech Global Inc de cesser ce qui suit :

A. Se présenter faussement comme un collège d’enseignement professionnel inscrit, en contravention au paragraphe 7(2) de la Loi.

  1. Des enquêtes sur les affaires d’InTech Institute révèlent que Divy Nayyar et InTech Institute/InTech Global Inc. ont fait une fausse déclaration en se présentant comme un collège d’enseignement professionnel inscrit auprès du public alors qu’ils n’étaient pas inscrits, ce qui contrevient au paragraphe 7(2) de la Loi.

B. D’offrir et de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés, en contravention au paragraphe 8(1)

  1. Les enquêtes sur les affaires d’InTech Institute révèlent que Divy Nayyar et InTech Institute offrent un programme de formation en cybersécurité de 145 heures, moyennant des droits allant de 5 344 $ à 10 000 $, au sens d’un programme de formation professionnelle prévu par la Loi, contrevenant ainsi au paragraphe 8(1) de la Loi.

C. Demander ou percevoir des droits pour un programme de formation professionnelle, en contravention au paragraphe 9(1)

  1. Les enquêtes sur les affaires d’InTech Institute révèlent que Divy Nayyar et InTech Institute ont demandé et perçu des droits pour la prestation d’un programme de formation en cybersécurité de 145 heures, moyennant des droits allant de 5234 $ à 10 000 $, au sens d’un programme de formation professionnelle prévu la Loi, contrevenant ainsi au paragraphe 9(2) de la Loi.

D. Faire la publicité d’un programme de formation professionnelle ou offrir un tel programme, en contravention au paragraphe 11(2)

  1. Les enquêtes sur les affaires d’InTech Institute révèlent que Divy Nayyar et InTech Institute font de la publicité au sujet de la prestation d’un programme de formation en cybersécurité en ligne et sur des plateformes de médias sociaux, contrevenant ainsi au paragraphe 11(2) de la Loi, notamment :
    • www.instagram.com/InTechinstitute
    • (@InTechinstitute)
    • breakInTech.thinkific.com/courses/InTechscholarscyber
    • https://trynexa.com/about-us

Mesures à prendre

D’ici 16 h 30, le 27 mars 2026, Divyanesh Nayyar et 14113004 Canada Incorporated, exerçant leurs activités sous le nom InTech Global et InTech Institute, sont tenus par le surintendant de fournir une confirmation écrite signée par une personne autorisée à lier la société, ainsi que toutes les preuves à l’appui disponibles, confirmant qu’ils :

A. Prendront toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements d’application, notamment :

  1. Cesser de faire de fausses déclarations au public en se présentant comme un collège d’enseignement professionnel inscrit, propriétaire ou dirigeant d’un institut de formation professionnelle, d’une école de formation professionnelle ou de toute autre combinaison.
  2. Cesser d’offrir la prestation de programmes de formation professionnelle non approuvés.
  3. Cesser de facturer et de percevoir des droits pour la prestation d’un programme de formation professionnelle non approuvé.
  4. Cesser de dispenser des programmes de formation professionnelle non approuvés.
  5. Cesser de faire de la publicité pour un programme de formation professionnelle non approuvé.

B. Fourniront au surintendant des collèges d’enseignement professionnel un rapport écrit sur la conformité, notamment une description des mesures prises par l’entreprise, et tous les documents nécessaires pour démontrer que l’entreprise s’est conformée à la Loi et à ses règlements d’application.

Mesures prises et conformité atteinte

Du 18 mars 2026 au 7 avril 2026, l’entreprise a répondu aux éléments requis pour se conformer à la Loi. Les mesures prises ont été examinées et confirmées par la personne désignée par le surintendant.