Détails de l'avis de contravention

Paragraphe 49 (1) de la s. 49 (1) Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi ») (“Act”)

10 avril 2026

Ces détails sont affichés à la suite de l’imposition d’une pénalité administrative pécuniaire par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel conformément au paragraphe 39 (1) de la Loi pour laquelle une révision n’a pas été demandée.

Date de signification d’origine : 6 août 2024

Kuldeep Singh Virhia 
Director, Target Truck Training Academy Inc.
1550 chemin South Gateway Road, bureau > Mississauga, Ontario, L4W pan>

Contravention

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario : paragraphe 38 (10) – Demandes de renseignements et examens : entrave

Le surintendant des collèges d'enseignement professionnel croit que Kuldeep Singh Virhia a tenté de fournir des renseignements faux et trompeurs à un délégué du surintendant dans le cadre de ses demandes de renseignements auprès de Target Truck Training Academy Inc.

Pénalité

Montant initial : 1 000,00 $

Pénalité totale

1 000,00 $