Ministère des Affaires municipales et du Logement — Budget des dépenses (2026–2027)

Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement assure le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que les résidents de l’Ontario disposent d’un logement et de services adaptés à leurs besoins. 

Pour atteindre ces objectifs, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques, lois, règlements et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités, le logement, les gestionnaires des services municipaux, les bâtisseurs et les administrateurs de programmes autochtones. Il gère également :

• les relations intergouvernementales avec les intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux
• les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance
• la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants :

• l’administration, la gouvernance et les finances municipales
• l’amélioration et la croissance des infrastructures municipales
• l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial
• la gestion de la croissance
• la réglementation de la construction
• l’offre de logements communautaires et avec services de soutien
• l’offre de logements (notamment la réglementation des locations résidentielles et commerciales), les programmes de prévention de l’itinérance et les services d’intervention connexes, ainsi que la reprise après une catastrophe

Sommaire — Programme du Ministère

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Programme d'administration du ministère — Crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements) ainsi que les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication stratégique et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

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Classification par catégorie de dépenses

Administrations locales — Crédit 1903

L'objectif de ce programme est d’aider les municipalités de l’Ontario à assurer l’efficacité de la gouvernance et des services à l’intention de leurs résidents et leurs entreprises. Le programme contribue à l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence, la viabilité financière et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ses activités incluent la surveillance des lois suivantes : Loi de 2001 sur les municipalités, Loi de 2006 sur la cité de Toronto, Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, Loi de 1996 sur les élections municipales, Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, ainsi que les dispositions se rattachant aux outils financiers utilisés en faveur la croissance dans le domaine de l’infrastructure en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Pour réaliser ses objectifs, le programme travaille à l’échelle de tout le gouvernement, en partenariat avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et territoires, les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales de protection de l’environnement et les Autochtones pour faire avancer les priorités communes comme la gouvernance et la viabilité à long terme du secteur municipal et la prise de décision fondée sur des données probantes. Cela comprend la direction des relations intergouvernementales avec le gouvernement fédéral dans le cadre d'ententes telles que la Stratégie nationale sur le logement (SNL) et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC). 

Le programme renforce aussi les liens et les partenariats de la province avec les 444 municipalités de l’Ontario par la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente Toronto-Ontario de coopération et de consultation.

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Politiques de logement et planification — Crédit 1908

L’objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités de l’Ontario soient bien planifiées et fournissent des services efficaces à leurs résidents et leurs entreprises et de réaliser les activités prévues dans les domaines suivants : logement communautaire et avec services de soutien; intervention, prévention et réduction de l’itinérance; politiques relatives à l’offre de logements du marché. Le programme contribue à un cadre stratégique et législatif à long terme qui améliore la responsabilisation, la transparence et l’efficacité des processus démocratiques et des administrations locales. Le ministère travaille à l’échelle de tout le gouvernement et en partenariat avec les municipalités pour faire avancer les priorités communes comme la viabilité à long terme du secteur municipal et la prise de décision fondée sur des données probantes. Ses activités incluent la surveillance des lois et textes suivants : Loi sur l'aménagement du territoire, Déclaration provinciale sur la planification, Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, Loi de 2005 sur les zones de croissance, Loi de 2011 sur les services de logement, Loi sur la location commerciale et Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Le travail du programme inclut les activités qui suivent : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités d’améliorer les logements; travailler selon une approche horizontale pour diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître et de maintenir l’offre de logements abordables et du marché et d’améliorer l’abordabilité globale des logements; soutenir des approches novatrices afin d’accroître l’offre de logements; maintenir un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf.

Ce programme assure également la surveillance des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance du Nord de l’Ontario (conjointement au ministère du Développement et de la croissance économique du Nord), le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Il soutient également la protection de l’environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts tout en fournissant un cadre législatif pour la planification de l’aménagement du territoire et les approbations des demandes d’aménagement, notamment l’administration du Code du bâtiment de l’Ontario.

Ce programme fournit également des données clés et un soutien à l'analyse des données générées par l’ensemble du secteur du logement et par les municipalités. Cela alimente une prise de décision fondée sur des preuves et aide le MAML et les ministères partenaires à mener des analyses stratégiques et opérationnelles éclairées afin de mieux servir le public.

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Activités relatives aux municipalités et au logement — Crédit 1909

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, de promouvoir des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux et des fournisseurs de services de logement. Il inclut les activités qui suivent : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités d’améliorer l’administration locale, la planification et le logement; soutenir les municipalités, les gestionnaires des services municipaux, les fournisseurs de logements, les administrateurs de programmes autochtones et d’autres intervenants externes afin de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités; soutenir les populations vulnérables par les programmes de logements communautaires et avec services de soutien, de prévention de l’itinérance et de prestations de logement transférables. Les grandes priorités du programme sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur les services de logement ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes de paiement de transfert connexes; renforcer les capacités municipales afin de fournir des services efficients répondant aux besoins locaux et d’atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système d’aménagement du territoire à guichet unique de la province pour soutenir l’accroissement de l’offre de logements et des possibilités de développement économique.

De plus, ce programme assure la coordination à l’échelle du gouvernement afin de faciliter l'utilisation des terrains excédentaires du gouvernement, ce qui favorise la réalisation de projets de logements spécifiques à l’appui des priorités ministérielles et provinciales.

De plus, ce programme fournit l’aide provinciale pour la reprise après une catastrophe et gère le programme de gestion des situations d’urgence du ministère mis sur pied en vertu d’un décret. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : mise en œuvre de politiques et de textes législatifs; gestion de l’information et présentation de rapports; conception et exécution de programmes; services de conseil et d’approbation; financement des programmes.

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