25 janvier 2023

Ces détails ont été publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance de ne pas faire à l’encontre de NetTek Training & Inc. par le surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel conformément au paragraphe 46 (1) de la Loi.

Date de signification initiale : 19 janvier 2023

Chandrakumar Thalayasingam, directeur
NetTek Training & Inc.,
s/n NetTek Training & Inc.
868, chemin Markham, unité 104
Scarborough (Ontario) M1H 2Y2

Contraventions

Le surintendant a ordonné à NetTek Training & Inc., exerçant ses activités sous le nom de NetTek Training & Inc., de cesser de :

L’inscription de l’entreprise comme collège privé d’enseignement professionnel a expiré le 21 janvier 2022. Après l’expiration de son inscription en tant que collège privé d’enseignement professionnel, l’entreprise n’a pas retiré les affiches et la publicité de ses campus situés à Scarborough et à Markham, en Ontario, qui présentaient l’entreprise comme un collège privé d’enseignement professionnel, contrevenant ainsi au paragraphe 11 (1) de la Loi.

  1. se présenter comme un collège privé d’enseignement professionnel, ce qui est contraire au paragraphe 11 (1) de la Loi.

Mesures requises

Au plus tard le 3 février 2023, NetTek Training & Inc. est tenue de fournir, à la demande du surintendant, une confirmation écrite signée par une personne ayant le pouvoir de lier l’entreprise, ainsi que toutes les preuves à l’appui, confirmant qu’elle :

  1. prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la loi et à ses règlements, y compris les suivantes :
    • cesser de se présenter comme un collège privé d’enseignement professionnel, ce qui est contraire au paragraphe 11 (1) de la Loi
  2. fournir au surintendant des collèges privés d’enseignement professionnel un rapport écrit de conformité, comprenant une description des mesures prises par l’entreprise et toute la documentation nécessaire pour démontrer que l’entreprise s’est conformée à la Loi et à ses règlements.