Norme concernant les programmes de formation des comités mixtes de santé et sécurité

Portée

L’article 7.6 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) accorde au directeur général de la prévention (DGP) le pouvoir d’établir les exigences de formation et autres qu’un membre d’un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) doit respecter pour obtenir l’agrément. En outre, le DGP est autorisé à agréer un membre du comité qui se conforme aux exigences en question, à modifier ces exigences, à définir les conditions que le membre doit remplir pour conserver son agrément, à établir une période de validité pour l’agrément et à modifier l’agrément.

De plus, l’article 7.2 de la LSST confère au DGP le pouvoir d’établir les normes auxquelles un fournisseur de services de formation doit satisfaire pour être autorisé à offrir un programme de formation approuvé ou plus.

L’article 7.1 de la LSST accorde au DGP le pouvoir d’établir des normes pour les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST et de ses règlements, et d’approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes.

La présente norme énonce la norme minimale à laquelle un programme doit satisfaire pour obtenir l’approbation du DGP. Il faut la lire conjointement avec la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui énonce la norme minimale à laquelle doivent satisfaire les fournisseurs du programme de formation qui demandent l’approbation du DGP pour offrir un programme de formation à l’agrément des membres des CMSST qui a été approuvé.

Pour être agréé par le DGP en tant que fournisseur du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST offrant un programme de formation approuvé, chaque fournisseur doit être en mesure de démontrer qu’il satisfait à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST et que le programme qu’il offre satisfait à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST.

1. Introduction

L’agrément de membres de CMSST est exigé en vertu de l’article 9 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

La Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST précise les critères auxquels un programme doit satisfaire pour obtenir l’approbation du directeur général de la prévention (DGP).

Le DGP peut approuver les programmes qui sont conformes à la norme du programme de formation après une évaluation et un examen fructueux des programmes soumis au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC).

Il incombe aux parties du lieu de travail de s’assurer de la conformité du programme de formation aux exigences en matière de formation de la LSST. Pour déterminer les droits ou les obligations d’une partie en vertu de la Loi, il faut toujours se reporter à la version officielle de la LSST et de ses règlements.

Le système de responsabilité interne (SRI), la pierre angulaire de la démarche en matière de santé et de sécurité au travail de l’Ontario, repose sur le principe que les parties du lieu de travail ont une responsabilité partagée en ce qui a trait à la santé et à la sécurité, selon leur capacité d’influence sur celles-ci. Les employeurs et les travailleurs unissent leurs efforts pour cerner et maîtriser les dangers sur les lieux de travail en vue d’optimiser le rendement sur le plan de la santé et de la sécurité.

Une fois qu’ils ont terminé avec succès un programme approuvé, les membres agréés devraient posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour s’acquitter des obligations prévues par la Loi pour un membre agréé de CMSST et devraient être en mesure d’aider les parties du lieu de travail à comprendre leur rôle au sein du SRI dans la prévention des maladies et des blessures au travail. La formation à l’agrément diffère de la formation en matière de santé et de sécurité au travail spécifique à l’emploi que les employeurs sont obligés d’offrir aux travailleurs, conformément à la LSST et à ses règlements.

Un programme de formation soumis aux fins d’approbation par le DGP peut inclure : la partie 1, la partie 2 ou une formation de perfectionnement, ou toute combinaison de celles-ci. De même, un fournisseur de programme de formation qui présente une demande visant un programme d’apprentissage en personne ou hybride peut être autorisé par le DGP à donner la partie 1 de la formation, la partie 2 de la formation, la formation de perfectionnement ou toute combinaison de celles-ci.

Les fournisseurs de services de formation qui présentent une demande en vue de recevoir l’approbation du DGP pour donner en ligne la partie 1 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST doivent :

• soit avoir déjà obtenu l’approbation du DGP pour donner en personne la partie 1 et la partie 2 de la formation à l’agrément des membres des CMSST
• soit présenter en même temps une demande visant à obtenir l’approbation du DGP pour donner en personne la partie 1 et la partie 2 de la formation à l’agrément des membres des CMSST

Les fournisseurs de services de formation qui présentent une demande en vue de recevoir l’approbation du DGP pour donner la formation à distance doivent :

• soit avoir déjà obtenu l’approbation du DGP pour offrir en personne leur programme déjà approuvé
• soit présenter en même temps une demande visant à obtenir l’approbation du DGP pour offrir ce même programme en personne

Les fournisseurs de services de formation doivent conserver l’approbation du DGP pour leurs programmes de formation en personne afin de conserver l’approbation de ce dernier pour leurs programmes d’apprentissage en ligne ou à distance.

La présente norme prévoit une variété de programmes et d’options de prestation visant à répondre aux exigences de formation et autres établies par le DGP qu’un membre de comité doit respecter pour obtenir l’agrément.

1.1. Application

Dans les lieux de travail où un CMSST est exigé en vertu de la LSST, celle-ci requiert également, sauf indication contraire, qu’au moins un membre du CMSST qui représente l’employeur et un membre qui représente les employés soient agréés par le DGP. Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences reconnaît que ces membres agréés ont besoin d’une formation spéciale pour s’acquitter efficacement de leurs fonctions et aider les parties du lieu de travail à comprendre leur rôle dans la prévention des maladies, des blessures et des décès dans les lieux de travail.

2. Objet

La présente norme vise à fournir les critères minimaux pour élaborer et offrir les programmes de formation approuvés. Cette version de la norme du programme de formation a fait l’objet d’une révision et d’une mise à jour inspirées des commentaires et constatations ayant ressorti de l’examen 2021–2023 des CMSST. La norme du programme de formation fait l’objet d’un examen par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences au moins tous les cinq ans. Le DGP peut la mettre à jour à tout moment afin d’assurer l’efficacité continue du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST qui y est assujetti.

En vertu de la LSST, les membres agréés du CMSST ou un membre travailleur désigné ont le droit d’enquêter ou d’être présents pendant une enquête menée en présence de circonstances dangereuses. De plus, les membres agréés représentant l’employeur et les travailleurs peuvent travailler ensemble et obliger l’employeur à suspendre le travail ou à cesser l’utilisation d’une partie d’un lieu de travail ou de tout matériel, appareil, article, objet ou machine. La LSST stipule en outre que « dans la mesure du possible », le membre travailleur agréé du CMSST ou un membre travailleur désigné devrait être chargé d’effectuer les inspections du lieu de travail. Les membres agréés peuvent aussi participer à d’autres tâches, dont les suivantes :

• prendre part aux enquêtes relatives aux refus de travailler, aux décès et aux blessures critiques
• être présents au début de la vérification du lieu de travail
• examiner la conformité de l’employeur aux ordonnances d’un inspecteur
• décider unilatéralement de cesser le travail dans certaines circonstances

Les membres agréés jouent un rôle essentiel dans le Système de responsabilité interne (SRI) en matière de santé et de sécurité dans les lieux de travail en Ontario. Pour s’acquitter efficacement de leurs tâches, ces membres doivent posséder une large base de connaissances. À ce titre, les résultats d’apprentissage de la Norme du programme de formation à l’agrément des membres de comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) fournissent un cadre qui inclut la connaissance des dangers sur les lieux de travail pouvant s’appliquer à leur lieu de travail en particulier.

Il n’est pas nécessaire de suivre une formation sur tous les dangers susceptibles d’être présents sur un lieu de travail particulier pour obtenir l’agrément. Toutefois, une compréhension de la reconnaissance, de l’évaluation et de la maîtrise des dangers ainsi que du processus d’évaluation donne aux membres agréés des compétences qui les amènent à mettre en application leurs connaissances pour contribuer au SRI en vue d’assurer un lieu de travail sain et sécuritaire.

La formation en ligne est permise pour la prestation de la partie 1 du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST. Le but est de permettre aux fournisseurs de formation agréés par le DGP d’offrir des options d’apprentissage souples. Le DGP exige que les fournisseurs qui proposent des programmes d’apprentissage en ligne offrent également de la formation en personne aux apprenants.

Les fournisseurs de formation peuvent, de plus, faire une demande afin de pouvoir présenter à distance les programmes qu’ils offrent en personne. Le DGP exige que tous les fournisseurs qui présentent des programmes à distance soient également autorisés à offrir ces mêmes programmes en personne.

Qui plus est, les fournisseurs de formation peuvent présenter une demande pour offrir leurs programmes d’apprentissage en mode hybride.

3. Aperçu

La Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST comprend des critères sur la matière que devraient inclure la partie 1 et la partie 2 de la formation, et la formation de perfectionnement.

3.1. Partie 1 de la formation

La partie 1 de la formation concerne tous les lieux de travail qui requièrent des membres agréés représentant l’employeur et les travailleurs, peu importe le secteur du lieu de travail. Les sujets comprennent ce qui suit :

1. les lois touchant les questions de santé et de sécurité au travail
2. les droits, devoirs et responsabilités des parties du lieu de travail
3. la reconnaissance, l’évaluation et la maîtrise des dangers ; l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers
4. les comités mixtes sur la santé et la sécurité
5. les devoirs et responsabilités des membres des CMSST et des membres agréés
6. les ressources en matière de santé et de sécurité

3.2. Partie 2 de la formation

La partie 2 de la formation met l’accent sur ce qui suit :

1. les concepts de reconnaissance, d’évaluation et de maîtrise des dangers ainsi que l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers
2. l’application de ces concepts à un minimum de six dangers liés à un secteur ou à un sous-secteur particulier adapté aux lieux de travail propres aux apprenants. Ceux-ci s’exercent à élaborer des plans d’action et de recommandations destinés à l’employeur dans le cadre d’une activité

L’employeur réalise une évaluation des dangers présents sur le lieu de travail afin de choisir la partie 2 de la formation la plus appropriée pour l’agrément des membres des CMSST. Il est recommandé aux employeurs de réaliser cette évaluation en collaboration avec les membres actuels de leur CMSST. Pour obtenir de l’aide en vue de choisir les dangers pertinents pour la partie 2 de la formation, consulter les ressources du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) à l’intention des employeurs concernant l’agrément des membres des CMSST.

3.3. Formation de perfectionnement

La formation de perfectionnement propose ce qui suit :

1. une révision des concepts clés des parties 1 et 2 de la formation
2. des mises à jour appropriées portant sur les lois, les normes, les codes de pratique et les pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail
3. une occasion pour les membres agréés de mettre en commun des pratiques exemplaires et des difficultés, et d’en discuter

4. Exigences de formation et autres pour obtenir l’agrément

L’article 7.1 de la LSST accorde au DGP le pouvoir d’établir des normes pour les programmes de formation obligatoires en vertu de la LSST et de ses règlements, et d’approuver les programmes de formation qui satisfont à ces normes.

Plusieurs étapes doivent être respectées pour devenir membre agréé. Le processus pour obtenir l’agrément et le conserver est énoncé dans le document Exigences de formation et autres créé par le DGP et inclus à l’annexe B.

Le DGP est d’abord avisé lorsqu’un membre a terminé avec succès les parties 1 et 2 de la formation. Il examine ensuite la formation reçue et peut accorder l’agrément au membre. Les exigences de formation et autres établies par le DGP sont énoncées à l’annexe B pour les parties 1 et 2, et pour la formation de perfectionnement.

L’article 22.3 de la LSST prévoit que le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences nomme un DGP chargé d’établir les exigences d’agrément des personnes aux fins de la LSST et d’agréer celles qui satisfont à ces exigences en vertu de l’article 7.6.

L’article 7.6 de la LSST accorde au DGP le pouvoir d’établir les exigences en matière de formation et autres que doit satisfaire un membre d’un CMSST pour devenir un membre agréé. En outre, le DGP est autorisé à agréer un membre du comité qui remplit les exigences en question, à modifier ces exigences, à définir les conditions que le membre doit respecter pour conserver son agrément, à établir une période de validité pour l’agrément et à modifier l’agrément.

La Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail ainsi que les exigences de formation et autres auxquelles un membre d’un comité doit satisfaire pour devenir un membre agréé sont modifiées et entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 (se reporter à l’annexe B).

5. Conception

Le programme de formation doit être conçu de manière à veiller à ce que les apprenants satisfassent aux résultats d’apprentissage énoncés dans la présente norme en ce qui concerne la partie 1 de la formation, la partie 2 de la formation et la formation de perfectionnement.

Le programme de formation doit tenir compte des critères suivants :

1. être conforme aux principes de l’enseignement aux adultes :
   1. s’assurer que les apprenants savent pourquoi ils doivent apprendre un contenu en particulier, qu’ils connaissent la pertinence de ce contenu pour eux-mêmes et pour leur lieu de travail
   2. relier l’apprentissage aux expériences propres aux apprenants dans des situations qui simulent une application réelle dans le lieu de travail
   3. mettre les apprenants au défi grâce à diverses activités qui leur donnent l’occasion de participer, de formuler des commentaires et d’interagir
   4. reconnaître les limites de la durée d’attention et les différentes façons par lesquelles les adultes apprennent
   5. fournir des activités et des outils réalistes pour soutenir le transfert de l’apprentissage dans le lieu de travail
2. être d’un niveau de littéracie qui convient aux apprenants
3. comporter un contenu exact et actuel, avec des références fournies pour tous les renseignements juridiques et techniques et la vérification de ces renseignements
4. comporter l’utilisation d’une variété de matériel didactique comme des aides audiovisuelles, du matériel antichute, des dispositifs de sécurité ainsi que du matériel de mesure et de surveillance
5. comporter des documents de l’apprenant conformes aux principes de la rédaction didactique et du bon graphisme
6. comprendre un niveau d’interaction élevé entre les apprenants et les instructeurs ou le programme de formation en ligne, et assurer une participation active à la formation grâce à diverses activités, notamment :
   1. études de cas, jeux de rôle et tâches pour l’apprentissage en ligne
   2. travail de groupe, groupes de discussion et présentations lors de l’apprentissage en personne, hybride et à distance
   3. bonne intégration des deux modes de prestation (en personne et à distance), et harmonisation de ceux-ci aux exigences et aux attentes énoncées dans les lignes directrices relatives à l’apprentissage hybride du DGP au moment de la conception d’un programme d’apprentissage hybride

6. Mode de prestation

Tous les programmes de formation qui sont approuvés doivent satisfaire aux exigences de la présente norme, quel que soit le mode de prestation. De plus, la formation doit être donnée de façon à soutenir la capacité des apprenants à atteindre les résultats d’apprentissage applicables.

Les apprenants ont différents besoins, par exemple les horaires et le lieu. Par conséquent, diverses méthodes de prestation sont examinées aux fins d’approbation. L’apprentissage en personne, l’apprentissage à distance, l’apprentissage hybride, l’apprentissage en ligne et la combinaison de modes de prestation en classe et hors classe (apprentissage mixte) sont envisagés.

Des durées minimales sont établies pour les programmes de formation afin de s’assurer qu’il y a suffisamment de temps pour la prestation des programmes.

6.1. Apprentissage en personne

Nombre minimum d’heures de formation requises :

1. partie 1 de la formation – trois jours (ou 19,5 heures)
2. partie 2 de la formation – deux jours (ou 13 heures)
3. formation de perfectionnement – une journée (ou 6,5 heures)

Les groupes doivent compter entre six et vingt-cinq apprenants pour s’assurer d’une participation et d’une interaction actives. Cependant, il arrive parfois de façon inattendue qu’une classe compte moins de six apprenants. Dans un tel cas, la formation doit se poursuivre. Les fournisseurs de formation doivent informer le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences dans leur rapport annuel des cas où il a été impossible de former un groupe d’au moins six personnes. Selon le nombre de programmes offerts à des groupes de moins de six personnes présentes, il se peut que des mesures d’assurance de la qualité soient prises.

6.2. Apprentissage à distance

Nombre minimum d’heures de formation requises :

1. partie 1 de la formation – trois jours (ou 19,5 heures)
2. partie 2 de la formation – deux jours (ou 13 heures)
3. formation de perfectionnement – une journée (ou 6,5 heures)

L’apprentissage à distance exige le même nombre d’heures minimales de formation que l’apprentissage en personne et doit comprendre la planification d’une interaction avec un instructeur qualifié.

6.2.1. Apprentissage à distance – exigences technologiques

Tous les programmes d’apprentissage à distance doivent utiliser la technologie appropriée et des plateformes interactives audio et vidéo bidirectionnelles sécurisées. La plateforme doit permettre d’accueillir plusieurs participants. De plus, elle doit être facile à parcourir et à utiliser, et offrir la possibilité de former des salles d’atelier pour pouvoir reproduire la résolution de problèmes et le travail en groupe que l’on retrouve dans l’apprentissage en classe. Les apprenants doivent être en mesure d’accéder facilement au cours et d’y participer.

Les programmes d’apprentissage à distance doivent également comprendre ce qui suit :

1. des détails sur la façon dont les apprenants qui ont de la difficulté à accéder à la plateforme ou à l’utiliser recevront un soutien en temps réel
2. des détails sur les points de contact que les instructeurs auront avec les apprenants pour maintenir la participation
3. des détails sur la façon dont les apprenants seront évalués
4. une description de la plateforme (par exemple, Zoom, ADOBE, etc.) qui sera utilisée pour donner la formation
5. une description des plans de secours pour les apprenants (problèmes de connectivité) ; le soutien qui sera mis à la disposition des apprenants pendant la formation

6.3. Apprentissage en ligne

Nombre minimum d’heures de formation requises :

1. partie 1 de la formation – deux jours (ou 13 heures)
   • pour assurer la continuité de l’apprentissage, les programmes d’apprentissage en ligne doivent être achevés dans un délai d’au plus 30 jours

Les programmes entièrement offerts en ligne conviennent aux apprenants qui préfèrent apprendre à leur rythme. Dans ce contexte, l’apprentissage en ligne englobe une vaste gamme d’applications et de processus, comme l’apprentissage sur le Web et l’apprentissage assisté par ordinateur, qui sont généralement accessibles en ligne au moyen d’un ordinateur ou de tout autre appareil numérique. Les apprenants évoluent ainsi à leur propre rythme, et la formation n’est pas offerte en temps réel par un instructeur qualifié.

Tous les volets de l’apprentissage en ligne doivent satisfaire aux critères énoncés dans les Directives de conception de matériel pédagogique pour l’apprentissage en ligne.

L’apprentissage en ligne et l’apprentissage mixte ne sont pas permis pour la partie 2 de la formation et pour la formation de perfectionnement.

6.4. Apprentissage mixte

Nombre minimum d’heures de formation requises :

1. partie 1 de la formation – trois jours (ou 19,5 heures)
   • maximum de 6,5 heures d’apprentissage en ligne

La combinaison de l’apprentissage en ligne avec la formation en personne est appelée apprentissage mixte (ou combiné). Il s’agit d’une pratique qui fait appel à plusieurs modes de prestation de formation dans le cadre d’un programme d’études. Il s’agit habituellement d’une combinaison d’enseignement en classe et de tout type de formation qui comprend la capacité de l’apprenant d’utiliser des ressources en ligne, comme l’apprentissage en ligne.

L’apprentissage en ligne dans le cadre d’un apprentissage mixte est permis pour un maximum d’une journée de formation (6,5 heures), pour certains résultats d’apprentissage de la partie 1 de la formation seulement. L’apprentissage en ligne et l’apprentissage mixte ne sont pas permis pour la partie 2 de la formation et pour la formation de perfectionnement. Pour connaître les détails sur les résultats d’apprentissage de la partie 1 admissibles à l’apprentissage en ligne, consulter la section 8.1 – Résultats d’apprentissage de la partie 1.

Tous les volets de l’apprentissage en ligne doivent satisfaire aux critères énoncés dans les Directives de conception de matériel pédagogique pour l’apprentissage en ligne. La conception d’un apprentissage mixte doit prévoir la bonne intégration des deux sections du cours. L’apprentissage mixte exige le même nombre d’heures minimales de formation que la formation en personne.

En ce qui a trait à l’apprentissage mixte, l’évaluation dans la portion « formation en personne » du cours doit soutenir et valider que l’apprenant a bien atteint les résultats d’apprentissage visés par la portion « apprentissage en ligne » du cours.

6.5. Apprentissage hybride

L’apprentissage hybride est un modèle éducationnel selon lequel certains apprenants prennent part à la formation en personne, alors que d’autres y assistent depuis une salle de classe virtuelle. L’apprentissage s’effectue en mode synchrone pour tous les apprenants.

Nombre minimum d’heures de formation requises :

1. partie 1 de la formation – trois jours (ou 19,5 heures)
2. partie 2 de la formation – deux jours (ou 13 heures)
3. formation de perfectionnement – une journée (ou 6,5 heures)

Il importe de satisfaire à toutes les exigences techniques et en matière d’interactivité pertinentes qui sont énoncées dans les lignes directrices relatives à l’apprentissage hybride du DGP.

7. Ressources documentaires

Les documents de référence pour les instructeurs et les apprenants comprennent ceux présentés ci-dessous.

7.1. Documents de l’apprenant

Pour l’apprentissage en personne, à distance et hybride, les documents doivent être fournis aux apprenants en version électronique ou en version papier, selon ce que ces derniers préfèrent. Les programmes d’apprentissage en ligne doivent comprendre des documents qui peuvent être consultés pendant et après les cours (par exemple, accès continu aux documents de cours, exemplaires téléchargeables des documents de cours). Les documents de l’apprenant doivent :

1. décrire clairement les objectifs d’apprentissage, le programme, le contenu de formation, et les évaluations et examens
2. indiquer clairement la date et la version des documents
3. comprendre, à tout le moins :
   1. un ordre du jour pour chaque séance
   2. un manuel du participant
      1. les programmes d’apprentissage à distance doivent comprendre un document sur les règles et les attentes lors de l’apprentissage à distance (par exemple, code de conduite, respect des autres apprenants, etc.)
      2. les programmes d’apprentissage en ligne et d’apprentissage à distance doivent comprendre des renseignements sur les exigences techniques, la disponibilité du soutien et les plans de secours pour les apprenants qui ont de la difficulté à accéder au contenu pendant le cours
   3. des renseignements de base et de référence
   4. des termes et des définitions
   5. des feuilles de travail pour les activités d’apprentissage, les exercices, les jeux de rôles et les études de cas
   6. des aide-mémoire, des outils et des modèles
   7. des références aux lois, aux normes et aux codes applicables au sujet de formation
   8. la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)
   9. le Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
   10. la publication « Santé et sécurité en milieu de travail : guide à l’intention des comités mixtes et des délégués » du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
   11. le Règlement du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) pris en application de la LSST
   12. le Guide sur le SIMDUT du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

7.2. Documents de l’instructeur pour l’enseignement en personne, à distance et hybride

Les documents de l’instructeur doivent :

1. décrire clairement les résultats d’apprentissage et le contenu de la formation
2. décrire clairement :
   1. les méthodes d’enseignement
   2. les fonctions propres à l’instructeur et au producteur (apprentissage à distance et hybride)
   3. les activités d’apprentissage
   4. l’échéancier du plan de leçon
3. comprendre, à tout le moins :
   1. des plans de leçons avec des instructions détaillées pour guider l’instructeur au moment de donner les leçons, y compris les documents qui seront utilisés pour enseigner le sujet, les méthodes d’enseignement, les activités d’apprentissage, l’échéancier et le matériel nécessaire, le cas échéant
      1. pour l’apprentissage à distance et hybride, ces plans de leçons doivent expliquer comment les apprenants peuvent effectuer les activités, et comment l’instructeur et le producteur peuvent assurer le transfert de l’apprentissage à la fois aux apprenants en personne et à ceux à distance, tout en favorisant l’interactivité entre ces deux types d’apprenants
   2. du matériel de présentation comprenant les notes du conférencier, comme des diapositives PowerPoint, etc.
   3. des feuilles de réponses pour les activités d’apprentissage, les exercices, les jeux de rôles, les études de cas et les examens
   4. des ressources audiovisuelles
   5. des renseignements techniques et administratifs pour soutenir l’instructeur, le producteur et les apprenants sur les plateformes d’apprentissage en ligne, à distance et hybride

8. Résultats d’apprentissage

La formation à l’agrément des membres de CMSST est un programme fondé sur les résultats, ce qui signifie qu’une personne doit acquérir certaines connaissances et compétences pour terminer avec succès le programme.

Pour l’apprentissage mixte, seuls les résultats d’apprentissage de la partie 1 ci-dessous peuvent faire l’objet d’un mode d’apprentissage en ligne :

• 8.1.1
• 8.1.2
• 8.1.5
• 8.1.6

8.1. Résultats d’apprentissage de la partie 1

Après avoir terminé la partie 1 de la formation, les apprenants doivent être en mesure de faire ce qui suit.

8.1.1. Décrire le processus d’agrément et expliquer le rôle d’un membre agréé

1. Expliquer le processus d’agrément et présenter un aperçu des exigences des parties 1 et 2 de la formation, et de la formation de perfectionnement.

8.1.2. Décrire l’importance de la santé et de la sécurité au travail, et indiquer le rôle de chacune des parties du lieu de travail

1. Expliquer pourquoi la santé et la sécurité au travail sont importantes pour les travailleurs et les employeurs. Décrire la contribution de la formation à l’agrément à l’atteinte de l’objectif visé qui consiste à rendre les lieux de travail de l’Ontario les plus sains et les plus sécuritaires possibles.
2. Exposer les rôles et les responsabilités des diverses parties du lieu de travail dans la réalisation efficace des programmes, des pratiques et du rendement en matière de santé et de sécurité. Décrire en quoi cela est lié au système de responsabilité interne (SRI).

8.1.3. Connaître les lois régissant la santé et la sécurité au travail, montrer comment obtenir des renseignements à partir de celles-ci et expliquer les droits, les responsabilités et les exigences de formation fondamentaux

1. Décrire la structure de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Décrire comment interpréter les lois, les règlements et les normes, et mettre en pratique la recherche de renseignements dans la LSST et les règlements.
2. Indiquer comment les règlements, les normes, les codes, les lignes directrices, les politiques et les conventions collectives appuient et complètent la portée de la LSST.
3. Décrire les caractéristiques ci-dessous de la LSST et trouver les articles pertinents. Indiquer la façon dont ces exigences témoignent du SRI et la manière dont elles sont interreliées :
   1. les droits et les responsabilités des employeurs, constructeurs, travailleurs, superviseurs, administrateurs et dirigeants d’une entreprise, des propriétaires et des fournisseurs
   2. l’exercice et la gestion responsables du « droit de savoir », du « droit de participer » et du « droit de refuser » des travailleurs
   3. un aperçu des exigences de formation de la LSST et de ses règlements connexes
   4. l’obligation de l’employeur d’élaborer une politique et un programme en matière de santé et de sécurité ainsi qu’une politique et un programme en matière de la violence au travail et du harcèlement au travail
4. Décrire comment les superviseurs, les employeurs et les travailleurs peuvent prendre part aux inspections et aux enquêtes du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
5. Décrire des méthodes d’application indiquées à la partie VIII de la LSST (par exemple, les ordonnances du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, les ordres de cessation des travaux, etc.).

8.1.4. Décrire l’utilité, les obligations juridiques, les droits, les devoirs et le rôle d’un CMSST ainsi que son fonctionnement

1. Décrire l’utilité du comité mixte sur la santé et la sécurité.
2. Décrire les obligations juridiques requises pour établir et maintenir un CMSST, et trouver les dispositions pertinentes dans la LSST.
3. Décrire les droits, les devoirs et le rôle du CMSST, et trouver des références dans la LSST.
4. Décrire comment le CMSST peut établir et maintenir des processus efficaces de communication, de participation, de travail d’équipe et de résolution de problèmes ainsi que l’intérêt d’une collaboration entre le travailleur et la direction en matière de santé et de sécurité.
5. Décrire les éléments qui contribuent au succès d’un CMSST, y compris les principales compétences du président.
6. Décrire les méthodes d’évaluation de l’efficacité d’un CMSST.
7. Démontrer des aptitudes de travail avec les groupes et de résolution de problèmes en appliquant des techniques efficaces d’écoute, de participation et de collaboration à un problème de santé et de sécurité au travail à l’aide d’un jeu de rôle, d’une étude de cas ou d’un exercice propre au CMSST.

8.1.5. Décrire les droits, les devoirs et les responsabilités des membres d’un CMSST et des membres agréés

1. Décrire les droits, les devoirs et les responsabilités des membres du CMSST et des membres agréés et trouver des références dans la LSST.
2. Décrire l’obligation de l’employeur d’avertir, de renseigner ou de consulter le CMSST relativement aux exigences en matière de violence et de harcèlement au travail imposées en vertu de la LSST, y compris :
   1. le rôle du CMSST qui consiste à être consulté sur l’élaboration d’une politique concernant le harcèlement au travail et à être informé des résultats d’une évaluation des risques de violence au travail
   2. le devoir de l’employeur de fournir au CMSST un avis écrit sur les incidents de violence au travail
   3. le fait que des comportements inadéquats au travail (attribuables, par exemple, au racisme) peuvent donner lieu à des actes de harcèlement ou de violence dont le CMSST doit être informé compte tenu de son rôle
   4. que le harcèlement au travail comprend le harcèlement sexuel
3. Préciser l’objet du Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui concerne le racisme et la discrimination au travail :
   1. notamment que conformément au Code toute personne a le droit d’être à l’abri de la discrimination et du harcèlement pour des raisons fondées sur la race dans le domaine de la vie sociale qu’est l’emploi
4. Décrire les éléments d’une politique et d’un programme exhaustifs sur la violence au travail.
5. Décrire les éléments d’une politique et d’un programme exhaustifs sur le harcèlement au travail.
6. Décrire l’exercice et la gestion responsables du droit d’arrêter de travailler.
7. Décrire dans quelles circonstances un membre du CMSST ou un membre agréé peut interagir avec le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

8.1.6. Décrire les catégories de dangers et le processus fondamental de reconnaissance, d’évaluation, de maîtrise des dangers et d’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers

1. Expliquer les termes suivants :
   1. danger
   2. blessure professionnelle
   3. maladie professionnelle
2. Expliquer ce que l’on entend par « reconnaissance, évaluation, maîtrise des dangers et évaluation des méthodes de maîtrise des dangers ».
3. Décrire les rôles et les responsabilités à caractère législatif des parties du lieu de travail dans la reconnaissance, l’évaluation, la maîtrise des dangers et l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers.
4. Décrire les catégories de dangers et fournir des exemples pour chacune d’elles :
   1. physiques
   2. chimiques
   3. biologiques
   4. musculosquelettiques
   5. psychosociales
   6. sécurité
5. Nommer cinq facteurs susceptibles de contribuer à un danger pour la santé et la sécurité (gens, équipement, matériaux, environnement et fonctionnement) et fournir des exemples.
6. Expliquer de quelle façon une substance peut exister sous forme gazeuse, liquide ou solide et comment ces états peuvent changer. Expliquer comment l’état de ces substances est lié aux voies de pénétration dans l’organisme (inhalation, absorption, ingestion et injection).
7. Décrire les systèmes du corps humain susceptibles d’être touchés et comment ces effets pourraient être aigus, chroniques, locaux, systémiques, latents ou interactifs.
8. Présenter un outil de gestion des dangers et décrire son fonctionnement.

8.1.7. Expliquer la reconnaissance des dangers ainsi que le processus d’inspection du lieu de travail et déterminer les obligations juridiques

1. Expliquer comment la reconnaissance des dangers constitue le repérage initial d’un danger potentiel ou de son existence.
2. Connaître les obligations juridiques pour les inspections du lieu de travail par des membres du CMSST en vertu de la LSST et indiquer l’utilité de l’inspection. De plus :
   1. énumérer les renseignements et les outils nécessaires à la préparation d’une inspection du lieu de travail
   2. montrer comment effectuer une inspection du lieu de travail et la façon de cerner les dangers au cours de l’inspection
   3. décrire comment préparer un rapport d’inspection pour le CMSST et décrire la procédure de suivi
3. Décrire d’autres méthodes de repérage des dangers, dont les suivantes :
   1. documentation des préoccupations des travailleurs
   2. observation
   3. examen de documents, par exemple, des dossiers du lieu de travail et des rapports de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ou du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

8.1.8. Décrire les méthodes fondamentales utilisées pour effectuer une évaluation des dangers et expliquer leur utilité

1. Expliquer comment une évaluation des dangers contribue à déterminer la gravité d’un danger.
2. Décrire comment évaluer les dangers pour la santé et la sécurité à l’aide des méthodes suivantes :
   1. inspections
   2. enquêtes
   3. analyse du risque professionnel
   4. observations
   5. entrevues
   6. mesure par rapport à un lieu de travail ou à une norme reconnue
   7. détermination du respect des règlements ou des lois
   8. comparaison avec d’autres normes et pratiques acceptées
3. Décrire à quoi sert la surveillance de l’exposition. De plus :
   1. déterminer les facteurs dont les membres de CMSST devraient tenir compte lorsqu’ils sont présents au début de la surveillance et au moment d’examiner les stratégies d’essai et les résultats
   2. connaître les règlements et les normes en matière de limites d’exposition, comme le Règlement 833, R.R.O. 1990, Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques, le Règlement de l’Ontario 490/09, Substances désignées et les lignes directrices de l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists
   3. définir les termes : valeurs d’exposition, valeurs limites d’exposition (VLE), moyenne pondérée dans le temps (MPT), limite d’exposition de courte durée (LECD) et valeur plafond (C)

8.1.9. Décrire les méthodes fondamentales pour maîtriser les dangers et expliquer leur utilité

1. Expliquer que la maîtrise des dangers réduit ou élimine ceux-ci.
2. Décrire comment les dangers pour la santé et la sécurité peuvent être maîtrisés à la source, entre la source et le travailleur et à l’échelle du travailleur.
3. Décrire les qualités d’une méthode de maîtrise des dangers efficace.
4. Décrire cinq types de méthode de maîtrise des dangers (élimination, substitution, ingénierie, administration et équipement de protection individuelle), expliquer la hiérarchie des contrôles et fournir des exemples de la façon dont on peut les appliquer aux dangers pour la santé et la sécurité afin de prévenir les blessures physiques et les expositions ou maladies professionnelles.

8.1.10. Expliquer à quoi sert l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers

1. Expliquer à quoi sert l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers.

8.1.11. Mettre en application la reconnaissance, l’évaluation, la maîtrise des dangers et l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers

1. Mettre en application la reconnaissance, l’évaluation, la maîtrise des dangers et l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers d’une activité à l’aide d’un outil de gestion des dangers.

8.1.12. Énoncer les exigences et décrire les processus relatifs au signalement et à l’enquête dans les cas de décès, de blessures graves, de refus de travailler et de plaintes pour circonstances dangereuses

1. Énoncer les obligations juridiques relatives au signalement et à l’enquête dans les cas de décès, blessures graves, refus de travailler et plaintes pour circonstances dangereuses.
2. Définir ce que sont les circonstances dangereuses et fournir des exemples de circonstances dangereuses possibles.
3. Indiquer ce que l’employeur doit faire si un membre agréé signale la présence de circonstances dangereuses.
4. Décrire la nécessité de mener des enquêtes approfondies et de mettre en place un système de signalement efficace.
5. Décrire les rôles et les responsabilités du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, des forces policières et des parties du lieu de travail dans le cadre d’une enquête.
6. Décrire les responsabilités des parties du lieu de travail lors d’une blessure.
7. Informer les apprenants que lorsqu’ils exercent leurs fonctions de membres du CMSST, il se peut qu’ils subissent du stress ou un traumatisme en milieu de travail et qu’ils doivent alors demander de l’aide, au besoin.
8. Recourir à une étude de cas pour illustrer une enquête efficace à l’aide des éléments suivants :
   1. outils de collecte des renseignements (par exemple, une prise de notes efficace)
   2. habiletés à mener une entrevue
   3. analyse de données
   4. rédaction de rapports
   5. recommandations de suivi et calendriers de conformité

8.1.13. Examiner et comprendre les exigences prévues par la loi pour obtenir des renseignements sur la santé et la sécurité au travail, et montrer comment accéder à des sources de renseignements sur la santé et la sécurité au travail

1. Décrire les droits en matière d’information en vertu de la LSST.
2. Énumérer les ressources et les renseignements sur la santé et la sécurité au travail mis à la disposition du membre agréé, et expliquer dans quel cas il faut consulter les experts.
3. Décrire la façon d’évaluer les renseignements sur la santé et la sécurité au travail et comment les parties du lieu de travail peuvent rester au fait des modifications apportées aux lois et aux règlements.
4. Recenser des sources d’information sur les cas de blessure et de maladie (par exemple, dossiers du lieu de travail, rapports de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB)). Décrire comment ces renseignements peuvent servir à repérer des problèmes et à évaluer des programmes.

8.2. Résultats d’apprentissage de la partie 2

Un programme de la partie 2 doit inclure au moins six dangers liés au lieu de travail du membre du comité.

Après avoir terminé la partie 2 de la formation, les apprenants doivent être en mesure de faire ce qui suit.

8.2.1. Décrire les concepts clés de la partie 1 de la formation, y compris le processus qui mène à reconnaître, évaluer, maîtriser les dangers et à évaluer les méthodes de maîtrise des dangers

1. Examiner les concepts clés de la partie 1 de la formation, y compris la reconnaissance, l’évaluation, les méthodes de maîtrise des dangers et l’évaluation des méthodes de maîtrise des dangers.
2. Examiner les priorités provinciales en matière de dangers et recourir à un outil de gestion des dangers pour ces priorités.

8.2.2. Appliquer des principes de reconnaissance, de maîtrise et d’évaluation à chacun des dangers présents sur le lieu de travail sélectionnés pour le programme de formation

1. Décrire le danger et comment il peut causer une blessure ou une maladie.
2. Repérer les lois, les normes et les lignes directrices applicables au danger.
3. Décrire comment reconnaître et évaluer le danger.
4. Décrire des façons de maîtriser le danger.
5. Décrire des façons d’évaluer les méthodes de maîtrise du danger.
6. Utiliser un scénario réel propre au lieu de travail pour s’exercer à recourir à un outil de gestion des dangers.

8.2.3. Élaborer une ébauche de plan d’action et des recommandations pour l’employeur sur au moins un danger du résultat d’apprentissage n^o 2

1. À l’aide d’un scénario réel propre au lieu de travail, préparer un plan d’action pour maîtriser au moins un danger.
2. À l’aide du plan d’action élaboré précédemment (a), préparer des exemples de recommandations pour l’employeur.

8.3. Formation de perfectionnement

Les objectifs de la formation de perfectionnement sont les suivants.

8.3.1. Examiner les concepts clés des parties 1 et 2 de la formation

1. Examiner les droits, les devoirs et les responsabilités des membres du CMSST et des membres agréés.
2. Examiner les rôles, les devoirs et les responsabilités des parties du lieu de travail.
3. Examiner les droits, les devoirs et les rôles du CMSST.
4. Examiner les concepts de reconnaissance, d’évaluation et de maîtrise des dangers, ainsi que l’évaluation des méthodes de maîtrise et d’un outil de gestion des dangers.
5. Examiner tout autre contenu applicable de la formation à l’agrément des membres de CMSST pouvant être désigné par le fournisseur de formation agréé ou le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

8.3.2. Décrire les modifications ou les mises à jour apportées aux lois, normes, codes de pratique et pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail appropriées

1. Décrire les modifications ou les mises à jour apportées, le cas échéant, aux lois, normes et codes de pratique appropriés au cours des trois dernières années.
2. Décrire les progrès en ce qui a trait aux pratiques exemplaires de santé et sécurité au travail, le cas échéant, au cours des trois dernières années.
3. Décrire des dangers qui sont apparus sur le lieu de travail du membre du comité au cours des trois dernières années.

8.3.3. Donner aux apprenants l’occasion de communiquer des pratiques exemplaires du CMSST et de parler des difficultés auxquelles le CMSST se heurte ainsi que des solutions possibles

1. Communiquer une pratique exemplaire en fonction de l’expérience des apprenants en tant que membres du CMSST.
2. Faire part des difficultés en fonction de l’expérience des apprenants en tant que membres du CMSST.
3. Lancer des idées pour trouver des démarches visant à surmonter les difficultés énoncées à l’étape précédente (b).

9. Évaluation des apprenants

Le programme de formation approuvé doit comprendre un plan d’évaluation de l’apprentissage qui prévoit une évaluation continue et finale. L’évaluation doit prouver que les apprenants ont atteint les résultats d’apprentissage de la présente norme et, en outre, doit satisfaire aux critères énoncés dans la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (CMSST).

Les fournisseurs de formation agréés, les instructeurs et les évaluateurs sont tenus d’évaluer les apprenants et de déterminer s’ils ont terminé avec succès le programme de formation. Les fournisseurs de formation agréés doivent favoriser la réussite au moyen, par exemple, d’encadrement ou de soutien pour aider tout participant ayant échoué à atteindre les résultats du programme de formation. Pour l’apprentissage en ligne, l’évaluation finale doit indiquer et expliquer les bonnes et les mauvaises réponses. De plus, les apprenants doivent pouvoir avoir une interaction avec un évaluateur qualifié afin de recevoir d’autres commentaires.

Diverses méthodes d’évaluation doivent être mises à la disposition de l’instructeur ou de l’évaluateur, et ces méthodes doivent convenir aux résultats d’apprentissage attendus. Le plan d’évaluation doit soutenir une évaluation continue.

9.1. Évaluation de la partie 1

Les apprenants doivent remplir une évaluation uniformisée, dont le formulaire est accepté par le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, à la fin de la partie 1 de la formation. Ils doivent obtenir une note d’au moins 75 pour cent pour réussir la partie 1 du programme de formation.

Au moins une heure doit être allouée à tous les programmes pour l’administration de l’évaluation finale.

Le fournisseur de formation agréé est responsable de noter l’évaluation finale.

Le programme doit également veiller à ce que les apprenants aient la possibilité de recevoir une rétroaction sur les résultats de leur évaluation.

9.2. Évaluation de la partie 2

Le fournisseur de formation agréé est responsable de mettre au point et de mener l’évaluation finale des apprenants. L’évaluation doit inclure une activité, comme une étude de cas (visant à évaluer la capacité des apprenants de recourir à un outil de gestion des dangers, à rédiger une ébauche de recommandation pour l’employeur et à élaborer un plan d’action).

9.3. Évaluation de la formation de perfectionnement

Le fournisseur de formation agréé est responsable de mettre au point et de mener l’évaluation finale des apprenants.

Annexe A : Glossaire – termes généraux

Apprentissage à distance

Situation dans laquelle l’instructeur et les apprenants sont séparés dans l’espace. La formation ou les cours sont dispensés depuis un lieu éloigné de façon synchrone ou en temps réel.

Apprentissage en ligne

L’apprentissage en ligne englobe une vaste gamme d’applications et de processus, comme l’apprentissage sur le Web et l’apprentissage assisté par ordinateur, qui sont généralement accessibles en ligne au moyen d’un ordinateur ou de tout autre appareil numérique.

Apprentissage mixte

Décrit la pratique consistant à faire appel à plusieurs modes de prestation de formation dans le cadre d’un programme d’études. Il s’agit habituellement d’une combinaison d’enseignement en classe et de tout type de formation supposant l’utilisation autonome des fonctionnalités en ligne de la part de l’apprenant (définition de l’American Society for Training and Development [ASTD]).

Apprentissage hybride

Formation qui réunit des apprenants en personne et des apprenants à distance, et qui permet à ceux-ci de participer aux discussions et aux activités comme s’ils étaient tous présents physiquement dans la classe.

Évaluateur

Personne qui évalue les apprenants.

Expert en la matière

Personne possédant de vastes connaissances et aptitudes dans un domaine particulier (définition de l’ASTD).

Fournisseur de formation agréé

Fournisseur de programme de formation qui a été approuvé par le directeur général de la prévention, car il répond aux normes énoncées dans la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.

Fournisseur de services de formation

Particulier, propriétaire unique, personne morale ou organisme sans but lucratif qui offre de la formation.

Formation en personne

Il s’agit habituellement de la formation en classe traditionnelle, durant laquelle un instructeur donne un cours devant les apprenants. Ce terme est synonyme de formation sur place, formation en classe et formation avec instructeur (définition légèrement modifiée de l’ASTD).

Instructeur

Personne qui offre des programmes de formation.

Producteur

Personne qui est employée par le fournisseur de services pour s’occuper des détails techniques de l’apprentissage hybride afin de s’assurer que les apprenants à distance puissent accéder à la formation, y participer et accomplir leurs tâches. Cette personne doit posséder des compétences en tant qu’instructeur chevronné et avoir une compréhension approfondie de tous les éléments techniques inhérents à la technologie utilisée pour la formation approuvée par le directeur général de la prévention.

Programme de formation approuvé

Programme de formation qui a été approuvé par le directeur général de la prévention, car il répond aux normes énoncées dans la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST, qui ont été établies par le directeur général de la prévention.

Qualification

Aptitude, qualité ou attribut qui fait qu’une personne est apte à accomplir un travail, une tâche ou une activité.

Annexe B : Exigences de formation et autres

L’article 22.3 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) prévoit que le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences nomme un directeur général de la prévention (DGP) chargé d’établir les exigences d’agrément des personnes aux fins de la LSST et d’agréer celles qui satisfont à ces exigences en vertu de l’article 7.6.

Conformément à l’article 7.6 de la LSST, le DGP a plus particulièrement le pouvoir d’établir les exigences de formation et autres qu’un membre d’un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) doit respecter pour obtenir son agrément. En outre, le DGP est autorisé à agréer un membre du comité qui remplit les exigences en question, à modifier ces exigences, à définir les conditions que le membre doit satisfaire pour conserver son agrément, à établir une période de validité pour l’agrément et à modifier l’agrément.

Le DGP a modifié les exigences de formation et autres concernant l’agrément des membres des CMSST, qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2021. Ces normes demeurent en vigueur jusqu’au 30 juin 2026.

Les membres des comités qui sont réputés avoir été agréés ou qui ont été agréés par le DGP en accord avec les Normes du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST de 1996 conserveront leur agrément après le 1^er juillet 2026.

Conformément au pouvoir énoncé à l’article 7.6 de la LSST et, à compter du 1^er juillet 2026, le DGP modifie les exigences de formation et autres qu’un membre de comité doit respecter pour obtenir son agrément.

À compter du 1^er juillet 2026, le DGP pourra agréer les membres de comités qui répondent aux exigences de formation et autres énoncées dans la partie A ou la partie B ci-dessous.

A. Exigences générales de formation et autres à l’intention des membres de comités qui demandent l’agrément

Les membres de comités doivent satisfaire aux exigences énoncées aux sections A1 à A3.

1. Suivre la première partie d’un programme de formation à l’agrément des membres des CMSST :
   1. approuvée par le DGP en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes de santé et de sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 1^er octobre 2015, du 1^er mai 2020, du 30 juin 2021 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   2. offerte par un fournisseur de services de formation agréé par le DGP en vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 1^er octobre 2015, du 1^er mai 2020, du 30 juin 2021 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
2. Suivre la deuxième partie d’un programme de formation à l’agrément des membres des CMSST :
   1. approuvée par le DGP en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 30 juin 2021, du 1^er mai 2020, du 1^er octobre 2015 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   2. offerte par un fournisseur de services de formation agréé par le DGP en vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 30 juin 2021, du 1^er mai 2020, du 1^er octobre 2015 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   3. offrant une formation concernant au moins six dangers liés au lieu de travail du membre du comité
   4. se terminant dans les douze mois suivant la date à laquelle le membre du comité a terminé la première partie d’un programme de formation à l’agrément des membres des CMSST conforme aux exigences de la section A1
3. Suivre une formation de perfectionnement conformément aux exigences et aux délais énoncés dans la section C afin de conserver son agrément ou suivre une formation de perfectionnement comme énoncé à la section C3 afin d’être agréé de nouveau.

B. Exigences de formation et autres à l’intention des membres de comités qui ont uniquement suivi la première partie de la formation en accord avec les Normes du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST de 1996 avant le 1^er mars 2016

Les membres de comités qui ont réussi, avant le 1^er mars 2016, la première partie de la formation en accord avec les Normes du programme de formation à l’agrément des membres des CMSST de 1996 peuvent présenter une preuve de la réussite de cette formation et doivent en outre satisfaire aux exigences de formation et autres énoncées aux sections B1 et 2.

1. Suivre la deuxième partie d’un programme de formation à l’agrément des membres des CMSST :
   1. approuvée par le DGP en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 30 juin 2021, du 1^er mai 2020, du 1^er octobre 2015 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   2. offerte par un fournisseur de services de formation agréé par le DGP en vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 30 juin 2021, du 1^er mai 2020, du 1^er octobre 2015 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   3. offrant une formation concernant au moins six dangers liés au lieu de travail du membre du comité
2. Suivre une formation de perfectionnement conformément aux exigences et aux délais énoncés dans la section C afin de conserver son agrément ou suivre une formation de perfectionnement comme énoncé à la section C3 afin d’être agréé de nouveau.

C. Exigence de formation de perfectionnement à l’intention de tous les membres de comités agréés en vertu des exigences de formation et autres établies par le DGP, en vigueur le 1^er mars 2016, le 1^er mai 2020, le 30 juin 2021 et le 1^er juillet 2026

Les membres des comités agréés par le DGP d’après un document énonçant les exigences de formation et autres publié antérieurement par le directeur et les exigences figurant aux sections A ou B ci-dessus doivent suivre une formation de perfectionnement conformément aux exigences et aux délais suivants pour conserver leur agrément.

1. Les membres agréés doivent suivre un programme de formation de perfectionnement à l’agrément des membres des CMSST dans les trois ans qui suivent leur agrément par le DGP, puis dans les trois ans qui suivent la date à laquelle ils ont terminé un programme de formation de perfectionnement à l’agrément des membres des CMSST :
   1. approuvé par le DGP en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 1^er octobre 2015, du 1^er mai 2020, du 30 juin 2021 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
   2. offert par un fournisseur de services de formation agréé par le DGP en vertu du paragraphe 7.2 (2) de la Loi comme étant conforme à la Norme à l’égard des fournisseurs du programme de formation à l’agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences, datée du 1^er octobre 2015, du 1^er mai 2020, du 30 juin 2021 ou du 1^er juillet 2026 ainsi modifiée
2. Le non-respect des exigences relatives à la formation de perfectionnement à l’agrément des membres des CMSST dans le délai indiqué à la section C1 entraînera la perte de l’agrément du membre.
3. Dans le cas où la formation de perfectionnement n’est pas achevée conformément à ce qui est énoncé à la section C1 et que l’agrément est retiré, un membre du comité autrefois agréé par le DGP d’après un document énonçant les exigences de formation et autres publié par le directeur et d’après les exigences figurant aux sections A ou B ci-dessus peut suivre un programme de formation de perfectionnement à l’agrément des membres des CMSST qui satisfait aux exigences indiquées à la section C1 a et b afin d’obtenir l’agrément.