Objet

Ce document d’orientation technique contient des renseignements réglementaires pour les spécialistes en entretien d’arbres. L’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques est entrée en vigueur le 22 avril 2009 en Ontario. Les règles à cet égard sont établies dans la Loi sur les pesticides, qui a été modifiée par la Loi de 2008 sur l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, et dans le Règlement de l’Ontario 63/09.

Classification des pesticides

Un pesticide doit être homologué par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et être classé par le ministère de l’Environnement (MEACC) pour être vendu et utilisé en Ontario (veuillez consulter l’article 6 de la Loi sur les pesticides et l’article 9 du Règl. de l’Ont. 63/09). Les produits doivent être utilisés conformément au mode d’emploi sur l’étiquette et pour les fins permises aux termes de l’interdiction.

Comme le prévoit le paragraphe 4 (5) du Règl. de l’Ont. 63/09, l’Ontario a établi un système de classement des pesticides comprenant 11 catégories aux termes de la législation provinciale :

  • les pesticides de la catégorie 1 sont des produits destinés à des fins de fabrication;
  • les pesticides des catégories 2, 3 et 4 sont des produits commerciaux ou restreints;
  • les pesticides des catégories 5 et 6 sont des produits destinés à un usage domestique;
  • les pesticides de la catégorie 7 sont des produits dont la vente est contrôlée (domestiques ou restreints);
  • les pesticides de la catégorie 8 sont des produits domestiques dont la vente et l’utilisation sont interdites;
  • les pesticides de la catégorie 9 sont des ingrédients de produits dont l’utilisation est permise uniquement aux termes des exceptions de l’interdiction;
  • les pesticides de la catégorie 10 sont des ingrédients de produits utilisés dans le cadre de l’exception prévue pour les plantes toxiques;
  • les pesticides de la catégorie 11 sont des ingrédients de produits utilisés à des fins esthétiques aux termes des exceptions de l’interdiction.

Exception concernant l’arboriculture

Il existe une exception à l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques pour l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 afin de conserver la santé des arbres dans des zones boisées d’un hectare ou moins. Cette exception ne comprend pas les parasites qui endommagent le fruit d’un arbre puisque ces parasites n'auraient pas de répercussion sur la santé de l’arbre.

Une personne qui est autorisée à utiliser un pesticide contenant un pesticide de la catégorie 9 doit obtenir une opinion écrite d’un spécialiste en entretien d’arbres qualifié précisant que l’utilisation est nécessaire, dans le cadre d’une stratégie de lutte antiparasitaire intégrée, afin de conserver la santé d’un ou de plusieurs arbres. L’opinion écrite concerne cette destruction spécifique.

Un spécialiste en entretien d’arbres qualifié doit posséder une des qualifications suivantes :

  • être accrédité comme arboriste par la société appelée International Society of Arboriculture;
  • être inscrit comme membre aux termes de la Loi de 2000 sur les forestiers professionnels;
  • détenir un certificat de qualification en application de la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle;
  • posséder des qualifications qui équivalent à celles énumérées par le directeur aux termes de la Loi sur les pesticides.

Une opinion écrite d’un spécialiste en entretien d’arbres qualifié doit être obtenue avant :

  • que des propriétaires, des occupants ou leurs employés à plein temps puissent utiliser un produit de la catégorie 5, 6 ou 7 contenant un pesticide de la catégorie 9 s’il est appliqué directement sur l’arbre;
  • une personne qui détient une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut utiliser un produit de la catégorie 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 contenant un pesticide de la catégorie 9 lorsqu’il est appliqué directement sur l’arbre;
  • une personne qui détient une licence de destructeur de la catégorie entretien paysager peut utiliser un produit de la catégorie 2, 3 ou 4 contenant un pesticide de la catégorie 9 lorsqu’il est injecté dans un arbre.

Une opinion écrite préparée par un spécialiste en entretien d’arbres qualifié n'est pas nécessaire pour utiliser un produit de la catégorie 5, 6 ou 7 contenant un pesticide de la catégorie 9 qui est injecté dans un arbre.

L’opinion écrite fournie par un spécialiste en entretien d’arbres devrait contenir les renseignements suivants :

  • le nom du parasite qui nuit à la santé du ou des arbres;
  • la lésion que la présence du parasite cause ou causera probablement;
  • les principes de la lutte antiparasitaire intégrée qui ont été appliqués pour arriver à l’opinion qu’un pesticide de la catégorie 9 est nécessaire afin de préserver la santé de l’arbre;
  • une déclaration selon laquelle un pesticide de la catégorie 9 est nécessaire pour préserver la santé de l’arbre et que cette opinion concerne uniquement cette destruction spécifique; en fonction des instructions sur l’étiquette du produit contenant le pesticide de la catégorie 9, il peut être possible de l’utiliser de manière répétée durant la saison afin de contrôler le problème parasitaire;
  • le nom, la signature, la date et les qualifications du spécialiste en entretien d’arbres.

Le spécialiste en entretien d’arbres peut refuser de fournir une opinion s'il détermine que l’utilisation d’un pesticide de la catégorie 9 n'est pas nécessaire pour préserver la santé de l’arbre.

Aux termes de cette exception, toute personne qui entend utiliser un pesticide de la catégorie 9 doit fournir une opinion écrite aux occupants de toutes les propriétés résidentielles qui sont contiguës à la zone d’application. L’arbre est considéré comme la zone d’application.

Conformité et application des règles

Pour rapporter l’utilisation non conforme d’un pesticide, veuillez communiquer avec votre bureau de district du MEACC durant les heures normales d’ouverture. Après les heures de bureau, communiquez avec la ligne info-antipollution du MEACC au 1 866 663-8477.

Renseignements

Visitez le site Web du MEACC pour de plus amples renseignements sur des sujets comme :

  • la signalisation en matière de pesticides;
  • une feuille de renseignements sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09 sur propriétaires de terrains privés et de lots boisés
  • des lignes directrices techniques sur les dispositions de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09 sur les destructeurs titulaires d’une licence d’entretien paysager.

Un certain nombre de feuilles de renseignements et des suggestions sur les soins à apporter aux pelouses et aux jardins sont disponibles dans le site Web du MEACC pour des publics particuliers.

Si vous avez des questions concernant l’interdiction des pesticides utilisés à des fins esthétiques, communiquez avec le Centre d’information du MEACC au 1 800 565-4923 ou 416 325-4000 (faites le 0 pour parler à un agent d’information).

Ce document d’orientation technique est uniquement à titre informatif et ne constitue aucunement des conseils juridiques. Les parties intéressées sont invitées à consulter la Loi sur les pesticides et le Règlement de l’Ontario 63/09 pour régler des situations particulières.