Ouvrir et exploiter une école de conduite agréée

Aperçu

Gérer une école de conduite en Ontario est une responsabilité importante.

Les écoles de conduite agréées par le gouvernement peuvent :

• offrir le cours de formation des conducteurs débutants (FCD)
• enseigner aux nouveaux conducteurs
• aider les élèves à passer plus rapidement du permis G1 au permis G2 lorsqu’ils ont suivi le cours avec succès
• offrir des possibilités de réductions sur les assurances

Vous pouvez demander au ministère des Transports d’approuver votre école.

Pour être admissible, votre école doit respecter les normes et les exigences du programme de formation de l’Ontario en matière de :

• l’enseignement en classe ou numérique
• l’enseignement à bord d’un véhicule
• locaux de bureau
• l’administration
• les audits
• la publicité

Exigences relatives à la demande

Vous devez rassembler les pièces justificatives concernant :

• l’entreprise
• les véhicules d’instruction
• les moniteurs d’auto-école

Documents relatifs à l’entreprise

Pour être exploitant d’une école de conduite en Ontario, vous devez enregistrer votre entreprise. Après l’enregistrement, vous devrez avoir :

• une preuve d’enregistrement du nom commercial délivrée par le gouvernement de l’Ontario
• une preuve de constitution en société, telle qu’un certificat de constitution, des documents relatifs à une entreprise individuelle ou à une société de personnes
• un permis d’exploitation commerciale, si votre municipalité l’exige
  • Si votre municipalité n’exige pas de permis d’exploitation commerciale, fournissez une copie du courriel de confirmation de la municipalité.
• une preuve que vous louez ou possédez des bureaux et des salles de classe
• une preuve d’assurance responsabilité civile générale avec une couverture minimale de 2 millions de dollars pour les bureaux et les salles de classe

Exemples de documents

Exigences relatives aux véhicules d’apprentissage

Vous devez fournir :

• une preuve d’assurance avec une couverture minimale de 2 millions de dollars en responsabilité civile générale et une couverture 6D pour la formation des conducteurs
• une copie des détails relatifs à la propriété, tels que le certificat d’immatriculation
• un certificat de sécurité en cours de validité, délivré dans les 12 mois précédant la date de votre demande
• la preuve que le véhicule est équipé d’un double système de freinage et qu’il porte un panneau « école » sur le toit

Exemples de documents

Informations sur le moniteur d’auto-école à bord du véhicule

Vous devez fournir :

• le certificat d’immatriculation ou le document de propriété
• le certificat d’enseignement
• le permis de conduire
• le permis de moniteur de conduite automobile
• le dossier de conduite
• le contrat de travail écrit pour chaque moniteur d’auto-école qui enseignera dans l’établissement
• le permis d’immatriculation municipal

Informations sur les instructeurs en classe et numériques

Vous devez fournir :

• un permis de conduire valide
• un permis d’instructeur de conduite
• un relevé de dossier de conduite
• un certificat d’enseignement
• un contrat de travail écrit dûment signé pour chaque moniteur de conduite en classe ou en ligne qui enseignera dans l’auto-école

Autres exigences

Vous devez fournir :

• une copie de votre formulaire d’inscription au cours
• une copie du modèle de fiche de suivi utilisé pour enregistrer la formation en véhicule
• une copie du modèle de fiche de formation en classe ou numérique utilisé pour suivre l’assiduité en classe et les résultats des tests
• un échantillon ou une copie du registre des présences et des résultats aux tests pour chaque étudiant suivant un cours numérique, indiquant toutes les connexions et déconnexions

Exigences du programme

L’école doit disposer :

• avoir un programme d’études approuvé par le ministère
• un programme conforme aux Normes du Programme de formation des conducteurs débutants (FCD)
• l’un des éléments suivants :
  • Déclaration de programme de formation des conducteurs débutants approuvé par le ministère, si le programme a été élaboré en interne et approuvé par le ministère
  • Accord d’achat du programme, si celui-ci a été acheté auprès d’un développeur de programmes tiers
• une copie de l’horaire du cours indiquant :
  • au moins 20 heures d’enseignement en classe ou en ligne
  • 10 heures d’enseignement pratique
  • 10 heures de formation flexible

Comment présenter une demande

Une fois que vous avez réuni les documents requis, envoyez-nous un courriel pour lancer la procédure : driver.education@ontario.ca

Ce que nous vous enverrons

• Manuel des politiques relatives à la formation des conducteurs débutants (FCD)
• Formulaire d’inscription
• Lien pour s’inscrire sur le système FCD
• Formulaires d’inscription des moniteurs
• Liste de contrôle d’audit

Avant de soumettre votre demande

Vérifiez attentivement tous les documents requis avant de les soumettre.

Si votre demande est incomplète ou contient des informations ou des documents incorrects, nous vous la renverrons. Le processus d’examen et d’approbation prendra plus de temps.

Protégez-vous contre la fraude

Il est important de savoir reconnaître les signes d’activité frauduleuse, tels que :

Pour les étudiants :

• les offres de « permis garanti » ou de « réussite sans examen pratique »
• des véhicules d’entraînement qui ne sont pas correctement équipés d’un double frein
• une insistance sur les paiements en espèces uniquement sans fournir de reçu

Vous devez également éviter les activités frauduleuses telles que :

• demander ou recevoir votre certificat de formation initiale à la conduite sans avoir suivi toutes les heures de formation requises
• demander ou accepter que les registres de formation soient modifiés pour refléter des heures qui n’ont pas été effectuées
• modifier, acheter ou vendre un certificat de formation initiale à la conduite

Conséquences

Vous vous exposez à de graves conséquences si vous vous livrez à des activités frauduleuses, telles que :

• suspension du permis de conduire
• poursuites en vertu du Code de la route
• suppression de votre certification de formation initiale à la conduite de votre dossier de conducteur, ainsi que de tous les avantages obtenus grâce à celle-ci
• suspension ou révocation du permis de prestataire de formation des conducteurs débutants (FCD)
• publication des noms des écoles dont le permis a été révoqué
• suspension ou révocation du permis d'un moniteur d'auto-école

Comment éviter les pratiques abusives ou malhonnêtes

• utilisez la liste des auto-écoles agréées par le gouvernement pour trouver une auto-école agréée appropriée
• assurez-vous d’avoir suivi toutes les heures de formation requises, notamment :
  • les cours en classe et l’apprentissage numérique
  • cours pratiques
  • apprentissage flexible

Si vous êtes témoin ou soupçonnez des pratiques inappropriées ou malhonnêtes, signalez-les immédiatement par courriel driver.education@ontario.ca.

Veuillez inclure les informations suivantes :

• votre nom
• le nom de l’auto-école et du moniteur d’auto-école
• une description détaillée de l’incident
• l’heure, la date et le lieu de l’activité frauduleuse
• si possible, une preuve de l’activité frauduleuse