Perception des droits

Les collèges d’enseignement professionnel sont des entreprises privées qui perçoivent des droits auprès des étudiants pour couvrir les coûts liés à leur exploitation. Les règles relatives à la perception des droits sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 415/06 pris en application de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

Dans le contexte de la perception de droits auprès des étudiants, les collèges d’enseignement professionnel doivent :

  • divulguer tous les droits liés à leurs programmes de formation professionnelle au surintendant des collèges d’enseignement professionnel
  • demander ou percevoir uniquement, pour leurs programmes, des droits obligatoires ou facultatifs qui sont égaux ou moins élevés que ceux approuvés par le surintendant
  • attendre que les droits soient publiés sur le site de ServiceOntario avant de les demander ou de les percevoir auprès des étudiants en dollars canadiens
  • délivrer un récépissé et tenir un dossier de la transaction pour chaque paiement effectué par un étudiant

Avant qu’un collège d’enseignement professionnel et qu’un étudiant ne concluent un contrat, le collège peut demander des frais de service représentant soit 20 % du total des droits liés au programme, soit 500 $, selon le montant le moins élevé. Ces droits peuvent servir au traitement des demandes d’admission ou à des examens d’admission et doivent être inclus dans le contrat d’inscription.

Type de droits

Droits obligatoires

Les droits obligatoires sont directement liés à un programme de formation professionnelle. Ces droits comprennent notamment :

  • les droits de scolarité
  • les livres et les fournitures
  • les frais d’administration
  • les excursions
  • les examens professionnels
  • les placements professionnels

Droits facultatifs

Les droits facultatifs sont aussi directement liés à un programme de formation professionnelle, mais il se peut que ce ne soient pas tous les étudiants qui doivent les payer. Ces droits comprennent notamment :

  • les frais de reprise des examens
  • les leçons ou le temps de cours supplémentaires
  • les cérémonies de remise des diplômes
  • les relevés de notes ou documents attestant de titres accordés produits en double

Droits autres que ceux liés au programme

Les droits autres que ceux liés au programme sont des droits qui ne sont pas directement liés à un programme de formation professionnelle. Cela peut comprendre des frais :

  • de stationnement
  • de casiers
  • de chèques sans provision
  • de formules de repas
  • de prise en charge à l’aéroport

Politique de remboursement

La Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario exige que les collèges d’enseignement professionnel établissent une politique de remboursement des droits et y intègrent des dispositions précises de la Loi. Toutes les politiques de remboursement des collèges d’enseignement professionnel doivent contenir des dispositions sur les droits obligatoires et les droits facultatifs. D’après la loi, les collèges d’enseignement professionnel ne sont pas tenus d’aborder les droits autres que ceux liés au programme dans leurs politiques de remboursement.

Tous les collèges d’enseignement professionnel doivent intégrer leur politique de remboursement des droits dans le contrat signé par un étudiant suivant un programme de formation professionnelle. Lorsqu’ils signent leur contrat, les étudiants reconnaissent avoir reçu une copie de la politique de remboursement, comme l’exige la loi.

Si un étudiant abandonne le programme, il est important que le collège d’enseignement professionnel soit transparent et clair pour que l’étudiant comprenne comment un remboursement sera déterminé et calculé.

Le ministère confirmera que la politique de remboursement d’un collège d’enseignement professionnel comprend les dispositions requises et qu’elle satisfait aux exigences de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario au moment de l’inscription et de l’examen du collège.

Dispositions obligatoires des politiques de remboursement

Trouvez des renseignements sur des articles importants du Règl. de l’Ont. 415/06 en lien avec les remboursements, y compris des références au libellé exact requis dans la politique de remboursement d’un collège d’enseignement professionnel.

Évaluation à mi-parcours des progrès réalisés par l’étudiant

Les collèges d’enseignement professionnel doivent passer en revue les progrès réalisés par l’étudiant avant la mi-parcours du programme pour que celui-ci puisse prendre des décisions éclairées concernant ses études.

Si le programme d’un étudiant est conçu de manière à être terminé en moins de 12 mois, l’étudiant a droit à au moins une évaluation avant que la moitié du nombre d’heures prévues ne se soit écoulée.

Pour les programmes dont la durée devrait être supérieure à 12 mois, un étudiant a droit à des évaluations additionnelles de ses progrès. Un collège d’enseignement professionnel doit diviser les heures d’enseignement en périodes d’étude distinctes et réaliser une évaluation avant l’atteinte de la moitié du nombre d’heures d’enseignement au cours de la période initiale de 12 mois, de même qu’à mi-parcours pendant toute période d’étude subséquente.

Chaque évaluation effectuée à mi-parcours doit être fournie par écrit à l’étudiant.

Il peut exister d’autres occasions, plus appropriées, de revoir les progrès réalisés par un étudiant avant la mi-parcours du programme. On encourage les collèges d’enseignement professionnel à tirer parti de ces occasions pour tenir les étudiants informés de leur statut scolaire.

Lisez l’article 12 (Règl. de l’Ont. 415/06) pour obtenir une orientation sur les évaluations à la mi‑parcours.

Remboursement intégral

Une politique de remboursement doit expliquer à quel moment un étudiant a droit à un remboursement intégral.

Toute politique de remboursement doit prévoir le remboursement intégral lorsqu’un contrat est résilié pour n’importe lequel des motifs suivants :

  • Un étudiant change d’avis pendant la période de réflexion (dans les deux jours suivant la signature d’un contrat).
  • Le collège, tout en étant encore en activité, annule le programme avant que les étudiants n’aient pu terminer leurs études.
  • L’autorisation de dispenser un programme est révoquée par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel.
  • Le collège d’enseignement professionnel perçoit des droits pour le programme avant son inscription ou avant qu’il soit autorisé à le dispenser en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.
  • Le collège d’enseignement professionnel perçoit des droits autres que des frais de service avant de signer un contrat.
  • Les étudiants sont renvoyés du collège d’enseignement professionnel pour des raisons ou d’une façon qui sont contraires à la politique en matière de renvoi ou la politique en matière de violence sexuelle.
  • Le collège d’enseignement professionnel ne fournit pas l’évaluation écrite des progrès requise avant la mi-parcours du programme.
  • Plus de 10 % du programme au total est enseigné par des personnes non qualifiées.
  • Le contrat n’inclut pas toutes les conditions exigées en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

Les étudiants ont aussi droit à un remboursement intégral si un collège d’enseignement professionnel fait des déclarations fausses pour les convaincre de s’inscrire au programme et que les déclarations sont considérées comme un manquement fondamental au contrat. En voici quelques exemples :

  • des déclarations, images ou vidéos fausses ou trompeuses
  • une garantie d’admission au programme ou que quiconque s’y inscrit le terminera
  • une garantie d’emploi après avoir terminé le programme
  • une déclaration qui garantit le droit d’entrer au Canada ou de recevoir un visa ou un permis de travail

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 25 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Remboursement intégral moins les frais de service

Un étudiant a le droit de recevoir le remboursement des droits qu’il a payés pour un programme, moins les frais de service (20 % des droits du programme ou 500 $, selon le montant le moins élevé) dans les situations suivantes :

  • L’étudiant abandonne le programme avant son commencement, mais plus de deux jours après la signature d’un contrat.
  • L’étudiant ne remplit pas les conditions d’admission du programme avant le commencement du programme.
  • Le contrat que l’étudiant a conclu est annulé par le collège d’enseignement professionnel parce que l’étudiant ne suit pas le programme dans les 14 premiers jours.
  • Un étudiant étranger n’est pas en mesure d’obtenir un visa pour demeurer dans le programme après la mi-parcours du programme ou la mi-parcours de la période initiale de 12 mois.

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 26 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Remboursement partiel

Un étudiant a le droit de recevoir un remboursement partiel des droits payés au titre du programme s’il abandonne le programme ou en est renvoyé après son commencement, mais avant l’évaluation de mi-parcours. Le remboursement dépend de la proportion du programme qui a été dispensée par le collège d’enseignement professionnel.

Dans la plupart des cas, le collège d’enseignement professionnel peut conserver les frais de service ainsi que les droits pour la proportion de la formation qui a été dispensée avant que l’étudiant ne cesse ses études.

Toutefois, si l’étudiant n’a pas suivi le programme dans les 14 premiers jours, le collège d’enseignement professionnel peut annuler le contrat par écrit. Si le collège annule le contrat, il doit rembourser à l’étudiant les droits payés au titre du programme, moins les frais de service uniquement, et ce, sans déduire un montant pour la proportion de formation dispensée.

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 27 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Remboursement des droits obligatoires

Si un collège d’enseignement professionnel demande des droits plus élevés que ceux qui sont publiés sur le site de ServiceOntario, l’étudiant a droit au remboursement intégral de la portion des droits qui n’a pas été publiée

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 28 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Si un étudiant abandonne un programme ou en est renvoyé, le prix au détail des livres ou du matériel doit être remboursé si l’étudiant rend les livres ou le matériel dans les 10 jours.

Les livres ou le matériel ne doivent pas avoir été ouverts au moment où ils sont rendus ni être dans un état différent de leur état d’origine.

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 31 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Avis d’abandon ou de renvoi

Un étudiant peut abandonner un programme ou annuler un contrat pour quelque raison que ce soit et n’a pas à expliquer sa décision au moment d’aviser le collège. Toutefois, il doit aviser le collège par écrit qu’il abandonne le programme ou annule son contrat pour être admissible à un remboursement.

Les avis d’abandon ou d’annulation doivent être signifiés directement au collège d’enseignement professionnel (et non à l’enseignant) et envoyés par l’un des moyens suivants :

  • courriel
  • télécopieur
  • messagerie
  • courrier recommandé

Les étudiants doivent conserver une copie de l’avis et de toute confirmation de remise.
Un avis d’abandon ou d’annulation envoyé par courrier recommandé est considéré comme reçu par un collège d’enseignement professionnel 3 jours ouvrables après la date de sa mise à la poste.

De même, les collèges d’enseignement professionnel doivent aviser les étudiants par écrit s’ils sont renvoyés de leur programme. Le motif du renvoi doit être inclus dans l’avis de renvoi et doit être conforme à la politique en matière de renvoi de l’établissement.

Étudiants étrangers

Si un étudiant étranger doit être présent au Canada pour ses études, mais qu’il ne peut obtenir de visa étudiant, un collège d’enseignement professionnel doit considérer qu’un avis écrit de cette situation constitue un abandon. Les remboursements pour cet étudiant doivent être traités conformément à la disposition traitant spécifiquement du remboursement des étudiants étrangers.

Prenez connaissance des dispositions relatives au remboursement dans le cas d’étudiants étrangers

Calcul d’un remboursement partiel

Conformément à ce qui est prévu au paragraphe 24(2) du Règl. de l’Ont. 415/06, les collèges d’enseignement professionnel peuvent calculer les remboursements en déterminant ce que l’on entend par « droits acquis » dans le Règlement. Les « droits acquis » s’entendent de la partie du total des droits payés par l’étudiant qui est proportionnelle au nombre d’heures d’enseignement dispensées au moment de l’abandon ou du renvoi de l’étudiant.

Lorsqu’un programme est présenté au surintendant aux fins d’autorisation, la durée du programme est représentée en nombre d’heures d’enseignement. Par conséquent, les collèges d’enseignement professionnel peuvent calculer les droits acquis en fonction des heures d’enseignement qui ont été dispensées lorsqu’un étudiant abandonne un programme ou en est renvoyé.

Exemple :

Un étudiant a payé l’intégralité d’un programme qui coûte 6 000 $ et comprend 100 heures d’enseignement. L’étudiant abandonne le programme après que le collège d’enseignement professionnel eut dispensé 20 heures d’enseignement.

Le remboursement s’élève alors à 4 300 $, pour les raisons suivantes :

6 000 $ (montant payé) moins 500 $ (frais de service) moins 1 200 $ (« droits acquis » pour 20 heures) donne 4 300 $.

Les collèges d’enseignement professionnel doivent faire le suivi de la participation des étudiants pour :

  • déterminer le nombre d’heures de formation offertes
  • déterminer les droits acquis pour calculer le remboursement

Il peut s’avérer plus complexe d’assurer le suivi de l’activité d’un étudiant s’il n’y a aucune technologie pour ce faire (par exemple, pour la formation en ligne asynchrone ou indépendante). Dans ce cas, un collège d’enseignement professionnel peut se référer aux matières et aux modules autorisés pour le programme afin de déterminer le nombre approximatif le plus réaliste d’heures d’enseignement dispensées à l’étudiant et de calculer les droits acquis.

Les collèges d’enseignement professionnel peuvent envisager d’inclure des précisions relatives à leurs méthodes de calcul dans leurs politiques de remboursement pour limiter la confusion ou les différends avec les étudiants. Le Ministère recommande de faire appel à un conseiller juridique pour s’assurer que la méthode de calcul d’un collège d’enseignement professionnel n’entre pas en conflit avec la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario.

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 27 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement partiel.

Moment et devise des remboursements

L’étudiant doit recevoir un remboursement en dollars canadiens dans les 30 jours qui suivent le jour où l’étudiant, selon le cas :

  • avise le collège d’enseignement professionnel par écrit qu’il abandonne le programme
  • reçoit du collège d’enseignement professionnel un avis écrit de renvoi
  • remet au collège d’enseignement professionnel une demande de remboursement par écrit de droits non publiés

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact des articles 30 et 33 (415/06) dans sa politique de remboursement.

Disposition relative au remboursement des étudiants étrangers

Les politiques de remboursement s’appliquent aux étudiants étrangers de la même façon qu’aux étudiants canadiens. Ils peuvent annuler un contrat avec un collège d’enseignement professionnel ou abandonner un programme pour quelque motif que ce soit.

Un étudiant étranger qui ne peut pas obtenir un visa étudiant pour entrer au Canada est également admissible à un remboursement. Si un collège d’enseignement professionnel est avisé par écrit que l’étudiant ne peut obtenir de visa étudiant avant la mi-parcours du programme ou la mi-parcours de la période initiale de 12 mois, cette situation est traitée comme un avis d’abandon.

Le collège d’enseignement professionnel doit employer le libellé exact de l’article 32 (Règl. de l’Ont. 415/06) dans sa politique de remboursement.

Fermetures d’écoles

Avant sa fermeture, un collège d’enseignement professionnel doit offrir l’intégralité de la formation à l’ensemble des étudiants inscrits. Si un collège d’enseignement professionnel ferme de façon inattendue, le surintendant tentera de faire en sorte que les étudiants terminent leurs programmes ailleurs, ou leur versera des remboursements partiels.

Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez ceci : Fermeture de collèges d’enseignement professionnel.