Détails de l’avis de contravention

Paragraphe 49 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario (la « Loi »)

6 mai 2025

Ces détails sont publiés à la suite de l’imposition d’une sanction administrative par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi pour laquelle aucune révision n’a été demandée.

Date de la signification initiale : 11 février 2025

Peter Mosher  
St. Mary’s (Ontario)

Contravention

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario , paragraphe 7(2) Usurpation de nom :

Le surintendant est d’avis que M. Mosher, à titre de directeur de l’entreprise, a accepté que l’entreprise se fasse passer pour un collège inscrit au titre de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario, anciennement la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Une roulotte enregistrée et désignée comme appartenant à l’entreprise arbore des affiches sur les côtés longs qui se lisent comme suit : « Inscrit en tant que collège privé d’enseignement professionnel au titre de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel ». Peter Mosher est le seul directeur de l’entreprise. Ni M. Mosher ni l’entreprise ne sont inscrits comme collèges d’enseignement professionnel au titre de la Loi.

Pénalité

1 000 $

Contravention

Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario , paragraphe 11(2) Restrictions : publicité et incitation : 

Le surintendant croit que M. Mosher, à titre de directeur de l’entreprise, a accepté que l’entreprise fasse la publicité de la prestation d’un programme professionnel non approuvé.

Une remorque enregistrée et désignée comme appartenant à l’entreprise fait la publicité de la prestation de la formation [traduction] « Manuel AZ ». Ni l’entreprise ni M. Mosher ne sont autorisés à offrir de la formation professionnelle.

Pénalité

1 000 $

Pénalité totale

2 000 $