Détails d’une ordonnance de ne pas faire

Paragraphe 49 (2) de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario(la « Loi »)

6 mai 2025

Ces détails sont publiés à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’observation visant Peter Mosher, de St. Mary’s (Ontario), par le surintendant des collèges d’enseignement professionnel en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi.

Date de la signification initiale : 11 février 2025

Peter Mosher
St. Mary’s (Ontario)

Contraventions

Le surintendant a ordonné à Peter Mosher de cesser ce qui suit :

  1. Accepter de faire passer Stik-Man Logistics 05 Inc. (« l’entreprise ») pour un collège d’enseignement professionnel inscrit, en contravention au paragraphe 7(2) de la Loi.
    1. Une roulotte enregistrée et désignée comme appartenant à l’entreprise arbore des affiches sur les côtés longs qui se lisent comme suit : « Inscrit en tant que collège privé d’enseignement professionnel au titre de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel ». Peter Mosher est le seul directeur de l’entreprise. Ni M. Mosher ni l’entreprise ne sont inscrits comme collèges d’enseignement professionnel au titre de la Loi.
  1. Accepter que l’entreprise fasse la publicité de programmes de formation professionnelle non approuvés, en contravention au paragraphe 11(2) de la Loi.
    1. Une remorque enregistrée et désignée comme appartenant à l’entreprise fait la publicité de la prestation de la formation [traduction] « Manuel AZ ». Ni l’entreprise ni M. Mosher ne sont autorisés à offrir de la formation professionnelle.

Mesures à prendre

Le surintendant oblige Peter Mosher à fournir, d’ici le 25 février 2025, une confirmation écrite signée par une personne autorisée à lier la société, accompagnée de toutes les pièces justificatives disponibles, confirmant qu’ils :

  1. Prendront toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi et à ses règlements d’application, notamment :
    1. en tant que directeur de l’entreprise, empêcher l’entreprise de se faire passer pour un collège d’enseignement professionnel inscrit
    2. en tant que directeur de l’entreprise, empêcher l’entreprise de faire la publicité de la prestation de programmes professionnels non approuvés
  1. Fourniront au surintendant des collèges d’enseignement professionnel un rapport écrit sur la conformité, notamment une description des mesures prises par l’entreprise, et tous les documents nécessaires pour démontrer que M. Mosher s’est conformé à la Loi et à ses règlements d’application.