Présentation d’une demande à l’égard d’un bien social confisqué

Présentez une demande pour réclamer un bien qui a été confisqué au profit de l’Ontario par suite de la dissolution d’une personne morale. Cette demande est également appelée « demande de droit d'être relevé de la confiscation ».

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Après la dissolution

Lorsqu'une personne morale est dissoute, tous les biens qu'elle possède (par exemple, entrepôts, maisons, usines, terrains, etc.) deviennent la propriété de l’Ontario. On parle alors de biens sociaux confisqués.

L’Unité de Bien social confisqué n’est pas responsable pour la dissolution des sociétés. Pour les dissolutions d'entreprises, veuillez contacter ServiceOntario au 416-314-8880 ou au 1-800-361-3223.

Présentation d’une demande de droit d'être relevé de la confiscation

Dans votre demande, vous devez prouver l’existence de votre réclamation juridique ou morale à l’égard du bien avant la dissolution de la personne morale.

Vous devez également effectuer une recherche de titre pour savoir qui est sur le titre du bien. Si ce dernier a déjà été consacré à un usage public ou transféré par le ministère, vous ne pouvez pas présenter de demande.

Une fois que la Direction de la gestion des biens immobiliers aura examiné la demande dûment remplie et tous les documents à l’appui, le ministre de l'infrastructure décidera s'il vous restituera ou transférera le bien ou s'il rejettera la demande.

Demande à l’égard d’un bien social confisqué

La demande en vue d’être relevé de la confiscation doit comprendre les documents suivants :

  • Le formulaire de demande en vue d’être relevé de la confiscation
  • une déclaration solennelle faite devant un commissaire à l’assermentation, qui doit inclure une description de votre droit légal et moral sur la propriété
  • Tous les documents à l’appui pertinents énumérés ci-dessous :
    • rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
    • un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du suprintendant des faillites Canada
    • une copie du registre parcellaire
    • copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité
    • Une recherche d’un bref d'exécution de la société (personne morale) dissoute
  • Vous devez payer les frais de demande de 1 529,00 $ plus la TVH (total de 1 727,77 $) par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, que vous envoyez par la poste à l'adresse ci-dessous. Les droits ne sont pas remboursables. Les frais de demandes sont augmentés annuellement le 1ier janvier.
  • Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

La présentation d’une demande et le paiement des droits ne garantissent pas que votre demande sera approuvée.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Qu'arrive-t-il après la présentation d’une demande?

Vous recevrez une lettre de confirmation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. On communiquera avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis. Votre demande dûment remplie sera examinée et si le ministre accepte votre demande, l’Ontario prendra les mesures nécessaires pour transférer le bien. L'ensemble du processus prend environ cinq mois.

Offre d’achat

Vous pouvez faire une offre d'achat d'un bien social confisqué, si vous n'êtes pas ou n'étiez pas lié à la personne morale dissoute.

Pour préparer et présenter votre offre, vous aurez besoin des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement décrivant votre intention d'acheter le bien
  • une offre de valeur (juste valeur marchande) pour le bien
  • preuves à l’appui de la juste valeur marchande dans un format approprié correspondant à la nature du bien (par exemple, une évaluation ou une estimation professionnelle)
  • rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
  • un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada
  • une copie du registre parcellaire
  • une copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité dans laquelle se trouve le bien
  • une recherche d’un bref d'exécution de la société (personne morale) dissoute

Envoyez les documents par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :

Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
Chef, Bien social confisqué
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230  
Toronto (Ontario)  M7A 2J3

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

Demander une lettre de libération conformément à la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Si un bien que vous possédez possède un instrument sur le titre qui a été émis par une société dissoute, il vous faudra obtenir du ministère une lettre vous permettant de présenter au registrateur une demande de radiation de cet instrument d’hypothèque du titre en vertu de l'article 102 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Cette lettre, qui confirme que le ministère ne compte revendiquer aucun droit de propriété sur le bien en question, doit être envoyée au registrateur afin que le processus de transfert puisse débuter.

Vous pouvez également envisager de demander à un tribunal d’obtenir une mainlevée de l’instrument d’hypothèque au lieu de présenter une demande en vertu de l'article 102.

Remarque : Le ministère de l'Infrastructure ne peut pas fournir de lettre si la personne morale visée était en faillite ou si elle était constituée en vertu d'une loi fédérale. Avant d’envoyer le dossier de demande, veuillez vous assurer que la personne morale n'a pas fait faillite ou n'a pas été constituée en vertu d'une loi fédérale.

En cas d’entreprise en faillite ou constituée en vertu d'une loi fédérale, vous pouvez en discuter avec le bureau d'enregistrement immobilier.

Demande d’une lettre

Une demande complète nécessite les documents suivants :

  1. rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario;
  2. un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada;
  3. Copie du registre parcellaire indiquant l’instrument enregistré.
  4. Copie de l’instrument.
  5. déclaration solennelle faite par le demandeur devant un commissaire aux affidavits, qui doit comprendre les éléments suivants :
    • une description officielle du bien;
    • l’adresse municipale du bien;
    • le nom et l’adresse de l’emprunteur;
    • les coordonnées de la caution;
    • le capital du prêt hypothécaire;
    • le montant avancé;
    • la durée du prêt hypothécaire;
    • la date d’échéance;
    • la période d’amortissement;
    • le ou les taux d’intérêt;
    • les détails des montants et des dates d’échéance des paiements en capital et intérêts;
    • les détails de tout renouvellement et de toute modification et cession;
    • une mention indiquant si la transaction s'est faite sans lien de dépendance;
    • un tableau indiquant les dates des paiements effectués;
    • les montants payés avec documents à l’appui (par exemple, copies des relevés bancaires indiquant les montants hypothécaires versés à la personne morale dissoute);
    • tout autre renseignement pertinent;

Le Ministère de l'Infrastructure peut exiger d’autres renseignements.

Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :

Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
Chef, Bien social confisqué
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230  
Toronto (Ontario) M7A 2J3

 forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

Après avoir soumis votre demande de lettre

Nous répondrons à votre demande de mainlevée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis. Les lettres seront envoyées par courrier électronique, sauf s’il en est autrement convenu.

Une fois que vous avez reçu la lettre du ministère, vous devez soumettre une demande en vertu de l’article 102 via OnLand, y compris la lettre et le dossier pour approbation préalable, afin que l’hypothèque soit retirée du titre.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Adresse de signification

En vertu du paragraphe 22 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, tous les avis d’instance relatifs à un bien social confisqué signifié à la Couronne doivent être signifiés à l’adresse ci-dessous :

Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
Chef, Bien social confisqué
777, rue Bay, 2e étage, bureau 230  
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Les colis livrés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777, rue Bay. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n’est requise.

Avis relatifs aux biens sociaux confisqués

Lorsqu'une personne morale — constituée en Ontario — est dissoute, tous les biens qu'elle possède deviennent la propriété de l’Ontario, y compris les entrepôts, maisons, usines et terrains.

On parle alors de biens sociaux confisqués.

En vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit publier un avis à propos de ses intentions en matière d’utilisation ou d’aliénation de ces biens.

Avis

Aucun avis en vertu de l’article 25 de la Loi de 2025 sur les biens sociaux confisqués pour le moment.

Arrêtés Ministériel pour les biens sociaux confisqués

Conformément à l’article 11 de la Loi sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit publier tout arrêté ministériel qui vise à annuler un intérêt, tel que des intérêts fonciers, qui ont été créés sur un bien après que celui-ci a été déclaré comme bien social confisqué.

Conformément à l’article 18 de la Loi sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit également publier publiquement tout arrêté ministériel qui annule les charges, telles que les hypothèques, qui ont été créées et exécutoires sur des propriétés avant qu’elles ne deviennent des biens sociaux confisqués.

Arrêtés Ministériel

Dossier no 2019-024

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’instrument LTD12643 en faveur de Community Trust Company Ltd. enregistré sur le titre le 16 septembre 1998 ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Mutual Auto Wreckers Limited ;

ET ATTENDU QUE l’instrument LTD12643 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien sociales confisqué ;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués ;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument LTD12643 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé ;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 7 de Dufferin supprime l’instrument no LTD12643, enregistré le 16 septembre 1998 sur le bien immobilier décrit à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 11 décembre 2023, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2019-024
Municipalité : Mono
Adresse municipale ou emplacement du bien : N/A
Cote foncière : PIN 34101-0077 LT
Description du bien : PT LT 22, CON 3 WHS AS IN MF32574 ; MONO ; SUBJECT TO EXECUTION 94-0108, IF ENFORCEABLE. ;

Dossier no 2019-024

ATTENDU QUE par l’arrêté n° 1198/2022, approuvé et pris le 29 août 2022, la responsabilité de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués et certaines responsabilités à l'égard des biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure ont été confiées au ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le ministre peut prendre un arrêté annulant un intérêt apparemment créé sur un bien social confisqué après que le bien est devenu un tel bien ;

ATTENDU QU'en vertu du paragraphe 11 (5) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, un arrêté annulant un intérêt peut comprendre des directives visant à supprimer l’instrument MF212852 en faveur de Grace Jane McGuire enregistré sur le titre le 19 juillet 1994 ;

ATTENDU QU’en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions 1990, le bien décrit à l’annexe « A » a été confisqué au profit de la Couronne du chef de l’Ontario à la dissolution de Mutual Auto Wreckers Limited ;

ET ATTENDU QUE l’instrument MF212852 a été apparemment créé sur le bien décrit à l’annexe « A » après que ce bien est devenu un bien sociales confisqué ;

EN CONSÉQUENCE, en vertu de la délégation qui m’a été conférée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués ;

IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que l’instrument MF212852 sur le bien décrit à l’annexe « A » soit annulé ;

ET IL EST ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT que le registrateur, le Bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers 7 de Dufferin supprime l’instrument no MF212852, enregistré le 19 juillet 1994 sur le bien immobilier décrit à l’Annexe « A ».

L’original signé à Toronto, le 8 décembre 2023, par Bruce Singbush, Sous-ministre adjoint, Division des biens immobiliers, Ministère de l'Infrastructure.

Annexe « A » :

Numéro de projet : FCP 2019-024
Municipalité : Mono
Adresse municipale ou emplacement du bien : N/A
Cote foncière : PIN 34101-0077 LT
Description du bien : PT LT 22, CON 3 WHS AS IN MF32574 ; MONO ; SUBJECT TO EXECUTION 94-0108, IF ENFORCEABLE. ;