Procédure de demande auprès du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)
Apprenez comment soumettre une demande pour obtenir la résidence permanente en Ontario par le biais du système de déclaration d’intérêt et les démarches à suivre après la désignation.
Aperçu
Le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) est le programme provincial d’immigration économique. Ce programme est mis en œuvre en collaboration avec le gouvernement du Canada par l’intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le POCI fait appel à un système de déclaration d’intérêt pour gérer le traitement des demandes.
Avant de pouvoir soumettre votre demande, vous devez enregistrer une déclaration d’intérêt afin d’indiquer au POCI que vous souhaitez qu’on vous prenne en considération en vue de recevoir une invitation à présenter une demande. Vérifiez attentivement les critères d’admissibilité de votre volet et ne présentez pas de déclaration d’intérêt si vous ne remplissez pas les conditions y figurant.
Vous ne pouvez soumettre une demande que si vous recevez une invitation du POCI. La présentation d’une déclaration d’intérêt ne revient pas à soumettre une demande au titre du POCI ni à demander la résidence permanente.
L’enregistrement permet simplement au POCI de recueillir des informations importantes à votre sujet afin d’évaluer et de sélectionner les candidats les plus susceptibles de répondre aux besoins économiques et du marché du travail de l’Ontario, en fonction d’un ou de plusieurs des critères suivants :
- scolarité – niveau d’études, champ d’études et établissement où vous avez suivi vos études;
- compétences linguistiques – maîtrise de l’anglais et/ou du français;
- immigration régionale – intention de s’installer en dehors de la région du Grand Toronto (RGT);
- niveau de compétences et d’expérience professionnelle;
- historique des revenus au Canada;
- tout autre critère permettant de répondre aux besoins immédiats du marché du travail en Ontario ou dans une région de l’Ontario, notamment le fait de disposer d’une offre d’emploi en Ontario ou d’une expérience professionnelle acquise en Ontario.
Avant la présentation d’une demande
Lisez les conditions requises du volet pour lequel vous souhaitez soumettre une demande afin de vous assurer de remplir les critères d’admissibilité. Ne présentez pas de déclaration d’intérêt si vous ne remplissez pas tous les critères du volet en question.
Comment soumettre une déclaration d’intérêt
Avant d’accéder au Portail de dépôt électronique du POCI, assurez-vous d’utiliser la dernière version de :
- Google Chrome;
- Mozilla Firefox;
- Microsoft Edge.
Volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario
Pour enregistrer une déclaration d’intérêt en réponse à une offre d’emploi :
- Votre employeur doit d’abord inscrire son entreprise sur le Portail pour les employeurs et fournir des informations concernant votre poste en soumettant une offre d’emploi sur le portail (celle-ci est qualifiée d’« offre d’emploi » même si vous occupez déjà ce poste). Votre employeur peut consulter le Guide de l’utilisateur du Portail de l’employeur pour en savoir plus.
- Vous recevrez automatiquement un courriel contenant un numéro de référence de l’offre d’emploi, dont vous aurez besoin pour enregistrer votre déclaration d’intérêt.
- Portail de dépôt électronique et sélectionnez la procédure par laquelle votre employeur a soumis votre offre d’emploi. On vous invitera à saisir le numéro de référence de l’offre d’emploi et votre adresse électronique.
Vous disposerez de 30 jours civils à compter de la date de soumission de l’offre d’emploi pour enregistrer votre déclaration d’intérêt. Si vous ne le faites pas dans les délais prescrits, l’offre d’emploi expirera dans le système et, si vous souhaitez toujours enregistrer une déclaration d’intérêt, votre employeur devra soumettre une nouvelle offre d’emploi.
Travailler au sein de la fonction publique de l’Ontario (FPO) ou d’autres organismes publics
Veuillez noter que les déclarations d’intérêt ou les demandes soumises au POCI, dans lesquelles la fonction publique de l’Ontario (FPO) ou une entité relevant de la FPO est mentionnée comme employeur, ne seront pas retenues. La FPO ne participe pas actuellement au POCI en tant qu’employeur.
Toutes les autres agences gouvernementales et sociétés d’État dont le personnel n’est pas composé d’employés de la FPO seront considérées comme des entités juridiques distinctes et pourront être autorisées à participer au POCI en tant qu’employeurs si elles remplissent tous les critères d’admissibilité applicables aux employeurs.
Les informations que vous fournissez dans votre déclaration d’intérêt doivent être exactes, correctes et non trompeuses à la date à laquelle vous enregistrez ou mettez à jour votre déclaration d’intérêt.
Médecins indépendants
Si vous êtes médecin et que vous remplissez les conditions requises pour postuler sans offre d’emploi, veuillez remplir le formulaire en ligne afin d’entamer la procédure d’enregistrement de votre déclaration d’intérêt.
Entrée express
Dans le cadre du Volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario, si on vous invite à déposer une demande et que celle-ci est retenue, vous aurez la possibilité d’obtenir une désignation par le biais du système Entrée express d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) si vous déposez une demande :
- avec une offre d’emploi relevant des catégories FEER 0 à 3;
- en tant que médecin indépendant
Si vous choisissez d’être désigné par le biais du système Entrée express, on vous invitera à déposer une demande de résidence permanente dans le cadre d’un cycle d’invitations lancé par IRCC à l’intention des candidats du Programme des candidats des provinces; il pourra en résulter une réduction des délais de traitement de la demande de résidence permanente par IRCC. Vous devez remplir tous les critères requis pour le volet fédéral du système Entrée express d’IRCC et maintenir un profil valide dans ce système depuis le moment où vous déposez votre demande jusqu’à l’obtention de votre désignation.
Lorsque vous créez un profil dans le système Entrée express, vous devez indiquer votre intérêt pour l’immigration en Ontario en sélectionnant Ontario ou Toutes les provinces et tous les territoires.
Vous devez fournir des informations exactes et véridiques dans votre profil d’Entrée express. Si les informations figurant dans ce profil sont inexactes ou mensongères, votre demande au titre du POCI pourrait être rejetée ou votre désignation pourrait être retirée. IRCC pourrait également vous déclarer non admissible et/ou vous interdire de soumettre une demande d’immigration au Canada pendant cinq ans.
Processus autre qu’Entrée express
Si vous ne choisissez pas d’obtenir une désignation par le biais d’Entrée express, celle-ci pourra être utilisée pour présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du processus de demande de résidence permanente autre qu’Entrée express.
Dans le cadre du Volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario, si on vous invite à soumettre une demande et que celle-ci est retenue, l’étape suivante consiste à déposer une demande auprès du gouvernement fédéral par l’intermédiaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). IRCC prendra la décision définitive quant à l’octroi du statut de résident permanent.
Membres de la famille accompagnant
Veuillez noter que vous et tout membre de votre famille qui vous accompagne devez prouver à IRCC que vous remplissez les conditions d’admissibilité à la résidence permanente au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral. Si vous ou le ou les membres de votre famille qui vous accompagnent êtes jugés non admissibles au Canada, votre demande de résidence permanente pourrait être rejetée par IRCC.
Conseil de dépannage
Si une faute d’orthographe apparaît dans votre nom ou votre date de naissance lors de votre enregistrement, communiquez avec le POCI par le biais de notre formulaire Webpour demander l’apport d’une correction.
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez joindre les documents suivants :
- le formulaire Modification des renseignements personnels;
- une copie de la page de renseignements personnels de votre passeport.
Le programme n’acceptera pas les demandes de modification complète du nom ou de la date de naissance.
Frais
L’enregistrement d’une déclaration d’intérêt est gratuit. Si on vous invite à soumettre une demande au programme, vous devrez payer les frais de demande à ce moment-là. Ne déposez pas de déclaration d’intérêt et ne présentez pas de demande auprès du POCI si vous ne répondez pas aux critères du volet concerné. Votre demande sera rejetée et les frais de demande ne vous seront pas remboursés.
Mise à jour de vos renseignements
Vous pouvez à tout moment mettre à jour vos renseignements personnels figurant dans votre déclaration d’intérêt par le biais du Portail de dépôt électronique du POCI, jusqu’à ce que vous receviez une invitation à déposer une demande ou que votre déclaration d’intérêt expire.
Veuillez noter que si vous présentez votre demande dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre enOntario avec une offre d’emploi, vous ne pourrez pas modifier votre Classification nationale des professions (CNP) ni votre salaire horaire, car ces renseignements auront déjà été renseignés par votre employeur. Si votre employeur doit modifier le salaire ou le code de la CNP associé à l’offre d’emploi, il devra retirer cette offre et en soumettre une nouvelle. Dans ce cas, vous devrez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt.
Période de validité
Votre enregistrement à la déclaration d’intérêt restera valable pendant 12 mois, jusqu’à ce que vous receviez une invitation à présenter une demande. Au bout de 12 mois, votre déclaration d’intérêt sera automatiquement retirée du bassin de sélection. La déclaration d’intérêt peut également être retirée par vous-même ou par le programme à tout autre moment; dans ce cas, on vous en informera. Si vous souhaitez toujours soumettre une demande à ce programme, vous devez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt.
Une fois que vous aurez présenté une déclaration d’intérêt
Une fois que vous avez présenté une déclaration d’intérêt, veuillez ne pas contacter le programme.
Si on vous invite à présenter une demande, vous recevrez une notification sur le Portail de dépôt électronique du POCI. Il est important de noter ce qui suit :
- Un enregistrement ne garantit pas que l’on vous invitera à soumettre une demande dans le cadre du POCI.
- Une invitation à présenter une demande ne garantit pas votre sélection ni que vous recevrez un certificat de désignation.
Vous devez prouver que vous remplissez toutes les conditions requises pour la catégorie choisie au moment de soumettre votre demande, notamment que vous disposiez de toutes les qualifications que vous avez déclarées lors de votre enregistrement de déclaration d’intérêt.
Si certaines informations fournies lors de votre enregistrement de déclaration d’intérêt sont inexactes, erronées ou trompeuses, votre demande pourrait être rejetée et vous pourriez faire l’objet de sanctions administratives et/ou de poursuites judiciaires.
Veuillez consulter la page Invitations à présenter une demande au Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) pour plus d’informations sur les résultats des tirages de déclaration d’intérêt.
Comptes d’ouverture de session ONe-key
À compter du 31 mars 2025, les anciens utilisateurs du POCI qui utilisent encore un compte ONe-key devront créer un identifiant Ontario.ca pour se connecter au Portail de dépôt électronique du POCI, car le service ONe-key ne sera plus accessible après cette date.
Après la création de votre identifiant Ontario.ca, veuillez remplir un formulaire Web en indiquant votre nom complet et l’adresse électronique que vous avez utilisés pour créer votre identifiant Ontario.ca, afin que nous puissions synchroniser votre adresse électronique avec le profil existant dans notre système. Toute nouvelle correspondance du POCI sera envoyée à l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte Ontario.ca.
N’oubliez pas votre mot de passe, car vous en aurez besoin ultérieurement pour vous connecter au Portail de dépôt électronique du POCI.
Le POCI ne gère pas les identifiants de connexion Ontario.ca et nous ne pouvons pas vous aider si vous perdez l’accès à votre compte. Pour conserver l’accès à votre compte et en garder le contrôle, ne communiquez jamais votre mot de passe à qui que ce soit, y compris à votre représentant autorisé.
Réception d’une invitation et présentation d’une demande
Si vous recevez une invitation à présenter une demande
De temps à autre, le POCI établit un classement des candidats figurant dans un ou plusieurs bassins de sélection de ses volets, soit de manière générale (classement de tous les candidats ayant déposé une déclaration d’intérêt), soit de manière ciblée (classement des seuls candidats présentant une ou plusieurs caractéristiques ciblées en matière de marché du travail ou de capital humain), puis invite les candidats les mieux classés à soumettre leur demande.
Si vous recevez une invitation à présenter une demande dans le cadre du système de déclaration d’intérêt, vous n’avez pas besoin de communiquer avec le programme.
Dates limites des demandes : Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario
Parcours avec offre d’emploi
La demande d’un employeur pour l’approbation d’un poste doit être soumise dans un délai de 14 jours civils à compter de la date d’émission de l’invitation à présenter une demande.
La demande de certificat de désignation (demandeuse ou demandeur) doit être déposée, accompagnée du paiement des frais de demande, dans un délai de 17 jours civils à compter de la date à laquelle l’invitation à présenter une demande vous a été émise.
Veuillez noter que, bien que vous puissiez travailler sur votre demande au cours de la période de 17 jours civils, vous ne pourrez la soumettre qu'une fois que votre employeur aura soumis sa demande d'approbation de poste.
Si vous recevez une invitation, mais que votre employeur ne présente pas de demande
Si vous recevez une invitation à soumettre une demande, mais que votre employeur ne dépose pas de demande ou ne le fasse pas dans les délais impartis, votre offre d’emploi sera retirée et votre déclaration d’intérêt sera supprimée du bassin de sélection du volet concerné.
Vous et votre employeur recevrez des notifications par courriel vous informant que votre offre d’emploi a été retirée et que votre déclaration d’intérêt a été supprimée du bassin de sélection.
Si vous souhaitez déposer une nouvelle déclaration d’intérêt dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario accompagnée d’une offre d’emploi, votre employeur devra d’abord soumettre une nouvelle offre d’emploi.
Médecins indépendants
Date limite : vous devez déposer votre demande et effectuer le paiement dans un délai de 17 jours civils à compter de la date à laquelle l’invitation à présenter une demande vous a été adressée.
Si vous recevez une invitation, mais que vous ne présentez pas une demande
Si vous recevez une invitation, votre déclaration d’intérêt est retirée du bassin de sélection et ne peut pas être réintégrée si vous ne présentez pas une demande ou si vous ne le faites pas avant la date limite. Vous recevrez un courriel vous informant que votre déclaration d’intérêt a été retirée du bassin de sélection.
Si vous souhaitez déposer une nouvelle déclaration d’intérêt dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre de l’Ontario accompagnée d’une offre d’emploi, votre employeur devra d’abord soumettre une nouvelle offre d’emploi.
Comment soumettre une demande
1. Assurez-vous de remplir les conditions requises
Relisez les critères d’admissibilité du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario
avant de déposer votre demande afin de vous assurer que vous y répondez toujours.
Vous devez prouver que vous remplissez toutes les conditions requises pour la catégorie choisie au moment de votre demande, y compris que vous disposiez des qualifications que vous avez déclarées lors de votre enregistrement de déclaration d’intérêt.
Si nous constatons que certaines informations fournies lors de votre enregistrement de déclaration d’intérêt sont inexactes, erronées ou trompeuses, votre demande pourrait être rejetée et vous pourriez faire l’objet de sanctions administratives et/ou de poursuites judiciaires.
2. Préparez vos pièces justificatives
Vous devez fournir des pièces justificatives afin de valider les informations figurant dans votre demande et de prouver que vous remplissez les critères d’admissibilité.
Vous devez numériser et télécharger toutes les pièces justificatives dans votre demande en ligne. Consultez la liste de vérification des documents pour en savoir plus.
Si une pièce justificative n’est pas rédigée en français ou en anglais, vous devrez fournir une copie du document original ainsi qu’une traduction certifiée conforme de ce document. Veuillez lire la section Traduction et notarisation de documents pour plus d’informations.
Veuillez noter que votre demande doit être complète et que tous les documents requis doivent être téléversés. Si votre demande n’est pas complète, c’est-à-dire si elle ne comprend pas tous les documents requis, nous vous la renverrons et vous rembourserons vos frais de demande.
3. Remplissez votre demande
N’ouvrez pas plusieurs fenêtres de navigateur ou onglets pour accéder à votre demande en ligne ou la remplir. Vous pourriez alors entraîner des erreurs dans votre demande.
Après avoir reçu une invitation à présenter unedemande, vous pouvez la soumettre sur le Portail de dépôt électronique du POCI.
Si vous faites appel à un représentant autorisé, ou si vous êtes vous-même représentant autorisé, le processus de dépôt est différent. Apprenez-en plus sur la manière d’utiliser un représentant autorisé ou de s’inscrire en tant que tel.
Si vous présentez votre demande dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario avec une offre d’emploi, vous et votre employeur serez informés par courriel dès que vous recevrez une invitation à présenter une demande.
Votre employeur doit d'abord soumettre une demande d'approbation de poste via le Portail de l'employeur avant que vous ne puissiez soumettre votre demande et effectuer le paiement.
Étapes à suivre pour soumettre une demande
Pour soumettre une demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
- Cliquez sur le bouton « Soumettre une demande » ci-dessous.
- Connectez-vous à Ontario.ca en tant qu’utilisateur existant.
- Depuis la page « Mes demandes », cliquez sur le lien correspondant au numéro de dossier pour lancer votre demande.
Le numéro de dossier de votre nouvelle demande est différent de celui de votre déclaration d’intérêt. Le numéro de dossier de votre déclaration d’intérêt (EOI-XXXX-XXXXXX) apparaîtra en gris – il ne s’agit pas d’une erreur. Ne retirez pas votre dossier de déclaration d’intérêt.
Il n’est pas nécessaire de remplir votre demande en une seule fois. Vous pouvez enregistrer votre demande et y revenir ultérieurement, à condition de la valider avant la date limite.
Il existe trois façons d’enregistrer votre demande :
- Cliquez sur le bouton « Enregistrer » situé dans le coin inférieur droit de chaque page et utilisez-le pour enregistrer la demande au fur et à mesure (recommandé afin de vous assurer qu’aucune de vos informations ne soit perdue si vous perdez la connexion pendant que vous remplissez votre demande).
- Cliquez sur les boutons « Suivant » ou « Précédent » situés en bas de chaque page.
- Cliquez sur le bouton « Vérifier les erreurs » situé dans le coin inférieur droit de chaque page.
Conseil de dépannage
Si vous rencontrez une erreur lors du téléversement d’un document, fermez votre navigateur et reconnectez-vous. Si l’erreur persiste, envoyez-nous un courriel pour nous signaler le problème par le biais de notre formulaire Weben joignant des captures d’écran du message d’erreur et une description du problème.
4. Payez les frais et envoyez votre demande
Votre demande ne pourra être déposée qu’une fois que vous aurez :
- répondu à toutes les questions obligatoires;
- mis en ligne tous les documents requis;
- payé vos frais de demande.
Frais de demande
Pour le volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario, les frais de demande s’élèvent à :
- 1 500 $ si l’offre d’emploi se situe en dehors de la RGT;
- 2 000 $ si l’offre d’emploi se situe dans la RGT (ville de Toronto et régions de Durham, de Halton, de Peel et de York).
Les frais de demande pour les médecins indépendants s’élèvent à :
- 1 500 $ si l’adresse de votre cabinet médical en Ontario se trouve en dehors de la RGT;
- 2 000 $ si l’adresse de votre cabinet médical en Ontario se trouve dans la RGT (ville de Toronto et régions de Durham, de Halton, de Peel et de York).
Ces frais couvrent les coûts liés au traitement de votre demande. Nous n’acceptons que les cartes Visa, Visa Debit, Mastercard et Mastercard Debit.
Remboursements
Les frais de demande sont non remboursables dès lors que le POCI a constaté que votre demande est complète et a commencé à la traiter.
Les frais de demande ne vous seront remboursés que si votre demande est incomplète ou si vous retirez votre demande avant que nous ne commencions à la traiter.
Nous ne rembourserons pas les frais de demande si cette dernière n’est pas retenue.
Vous pouvez vérifier l’état d’avancement de votre demande par le biais de votre compte sur le Portail de dépôt électronique du POCI.
5. Veillez à ce que votre profil d’Entrée express soit à jour
Dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre enOntario, vous avez la possibilité d’obtenir la désignation par le biais du système Entrée express d’IRCC si vous remplissez les critères fédéraux minimaux d’Entrée express et que vous déposez une demande auprès du POCI :
- avec une offre d’emploi relevant des catégories FEER 0, 1, 2 ou 3;
- en tant que médecin indépendant.
Vous devez disposer d’un profil valide dans le système Entrée express depuis le moment où vous déposez votre demande jusqu’à ce que vous obteniez la désignation.
Si vous choisissez d’obtenir la désignation par le biais du système Entrée express, on vous invitera à déposer une demande de résidence permanente dans le cadre d’un cycle d’invitations lancé par IRCC à l’intention des demandeurs au Programme des candidats des provinces; il pourra en résulter une réduction des délais de traitement de la demande de résidence permanente par IRCC.
Si votre profil arrive à expiration
Si votre profil expire avant que vous ne déposiez votre demande auprès du POCI, vous devez indiquer les informations relatives à votre nouveau profil Entrée express dans la section « Formulaire d’inscription générales » du formulaire de demande en ligne. Si votre profil expire pendant le traitement de votre demande, vous devez nous en informer dès que possible en mettant à jour les informations de votre profil Entrée express sur la page « Mon profil » du Portail de dépôt électronique du POCI.
Dans les deux cas, vous devrez fournir les documents suivants :
- une copie de la lettre que vous avez reçue d’IRCC accusant réception de votre nouveau profil, avec le numéro d’Entrée express et le code de validation de chercheur d’emploi;
- une copie de la lettre reçue d’IRCC expliquant pourquoi votre ancien profil n’est plus admissible.
Si vous ne signalez pas votre nouveau profil d’Entrée express au programme, votre demande sera retournée, car elle sera considérée comme incomplète et vos frais de demande vous seront remboursés.
Si on vous invite à soumettre une demande alors que celle-ci est en cours de traitement
Si vous recevez une invitation à soumettre une demande de résidence permanente de la part d’IRCC alors que votre demande est en cours de traitement par le POCI, votre profil n’est plus disponible pour que le POCI puisse vous désigner.
Vous devez choisir l’une des deux options suivantes :
- refuser l’invitation à soumettre une demande émise par IRCC;
- retirer votre demande auprès du POCI.
Si vous refusez l’invitation à soumettre une demande
Si vous refusez l’invitation à soumettre une demande émise par IRCC, vous devez envoyer dès que possible au POCI une demande de poursuite du traitement de votre demande par le biais du Formulaire Web et joindre une capture d’écran attestant que vous avez refusé l’invitation à soumettre une demande émanant d’IRCC.
Demande incomplète
Si votre demande est considérée comme incomplète pour quelque raison que ce soit, on vous en informera, elle sera retirée par le POCI et les frais de demande vous seront remboursés. Il ne sera pas possible de demander un examen interne. Le processus d’examen interne n’est accessible qu’aux candidats dont les demandes ont été évaluées au regard des critères d’admissibilité applicables et pour lesquelles une décision a été rendue. Si la demande est considérée comme incomplète, cela signifie qu’elle n’a pas encore été examinée au regard des critères d’admissibilité applicables et qu’aucune décision n’a donc encore été prise à ce sujet.
Faire appel à un représentant autorisé pour soumettre une demande
Il peut être utile de faire appel à un représentant autorisé rémunéré pour vous aider, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous choisissez de faire appel à un représentant autorisé, veuillez suivre les étapes indiquées pour désigner un tel représentant. Vous pourrez ainsi conserver l’accès à votre demande en ligne et en garder le contrôle, et vous aurez la possibilité de modifier ou de révoquer votre autorisation s’il y a lieu.
Les demandes présentées par des représentants autorisés auto-désignés ne sont pas valides et seront rejetées par le POCI. Votre demande sera renvoyée, car elle est incomplète, et vos frais de demande vous seront remboursés.
Comment sélectionnons-nous les demandeurs à inviter?
Les réponses que vous fournirez à chaque question de votre enregistrement de déclaration d’intérêt seront notées en fonction de plusieurs critères d’évaluation. Après la présentation de votre enregistrement de déclaration d’intérêt, on l’intégrera à un bassin de sélection.
Critères d’évaluation
Nous évaluerons vos réponses à l’aide du système de la CNP afin d’attribuer des points à votre offre d’emploi et à votre expérience professionnelle. Les critères d’évaluation du Volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario sont présentés sur la page consacrée à ce volet.
Si on vous invite à soumettre une demande, vous devrez fournir des documents précis pour justifier chaque critère d’évaluation pour lequel vous avez obtenu des points. Les critères d’évaluation ne sont pas les mêmes que les critères du volet. Vous devez remplir tous les critères requis pour le volet auquel vous souhaitez soumettre une demande et joindre les documents obligatoires à votre demande. Consultez la liste de vérification des documents associée au volet Priorités relatives à la main-d’œuvre enOntario.
Étapes suivant la présentation de votre demande auprès du POCI
Une fois que vous (ou votre représentant autorisé) aurez envoyé votre demande, vous recevrez un courriel de notre part confirmant sa réception.
Vous pouvez vérifier à tout moment l’état d’avancement de votre demande par le biais de votre compte sur le Portail de dépôt électronique du POCI.
Si vous obtenez la désignation, la prochaine étape consiste à déposer une demande de résidence permanente auprès d’IRCC. IRCC prendra la décision définitive quant à l’octroi du statut de résident permanent.
Retrait de votre demande
Pour retirer votre demande, cliquez sur le bouton « Retirer » situé à côté de votre numéro de dossier sur la page d’accueil du Portail de dépôt électronique du POCI.
Nous ne vous rembourserons les frais de demande que si vous retirez cette dernière avant que nous ne commencions à la traiter.
Modifications des renseignements personnels
Vous devez nous signaler tout changement concernant les informations fournies dans votre demande, notamment (mais sans s’y limiter) les modifications relatives
- aux coordonnées;
- au statut d’immigration (expiration ou modification du permis de travail);
- à la composition familiale due :
- à un mariage ou à une union libre;
- à la naissance d’un enfant;
- au changement de garde d’un enfant;
- au divorce ou à la séparation;
- à la mort.
Vous pouvez modifier votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre pays de résidence en vous connectant au Portail de dépôt électronique du POCI et en cliquant sur « Mon profil » sur la page d’accueil. Une fois la modification effectuée, cliquez sur « Enregistrer ».
Pour toute autre modification, ou pour corriger une erreur de saisie (par exemple, si vous avez mal orthographié votre nom) :
- remplissez et enregistrez le formulaire Modification des renseignements personnels;
- envoyez le formulaire dûment rempli en pièce jointe par le biais de notre formulaire Web;
- si vous demandez une rectification de votre nom ou de votre date de naissance, veuillez également joindre une copie de la page Profil de l’utilisateur de votre passeport afin de valider votre demande.
Nous n’accepterons pas les demandes visant à modifier entièrement un nom ou une date de naissance.
Si vous ne nous signalez pas les modifications apportées à vos renseignements personnels, votre demande pourrait en être affectée.
Étapes suivant la désignation
Si votre demande est approuvée, vous recevrez par courriel une lettre d’approbation de la désignation, une lettre de soutien pour une demande de permis de travail (le cas échéant) et un certificat de désignation.
Une fois que nous vous en aurons informé, vous devrez déposer une demande auprès d’IRCC pour obtenir un permis de travail (le cas échéant) et la résidence permanente dans un délai de six mois.
Vous devrez joindre votre lettre d’approbation de désignation et votre certificat de désignation.
Une désignation ne garantit pas l’approbation de votre demande de résidence permanente par IRCC.
Conditions de désignation
Si vous obtenez la désignation, celle-ci sera soumise à des conditions et/ou à des restrictions pendant la période de désignation (c’est-à-dire jusqu’à ce que votre demande de résidence permanente soit approuvée ou rejetée). Les conditions et/ou restrictions relatives à votre désignation seront précisées dans la lettre d’approbation de votre désignation.
Consultez la page consacrée au volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario pour connaître les conditions de désignation.
Demande de permis de travail
Si vous obtenez la désignation et qu’une offre d’emploi vous est proposée, vous recevrez une lettre de soutien pour une demande de permis de travail, qui vous aidera à déposer votre demande auprès d’IRCC en vue d’obtenir un permis de travail temporaire.
Prolongations des lettres de soutien pour une demande de permis de travail
Vous pouvez demander une prolongation de la lettre de soutien pour une demande de permis de travail si :
- vous devez déposer une demande de permis de travail auprès d’IRCC, et la lettre de soutien pour une demande de permis de travail que vous avez reçue avec votre désignation a expiré;
- vous avez obtenu une promotion auprès de votre employeur approuvé et votre intitulé de poste et/ou votre code de la CNP ont été mis à jour;
- la raison sociale de votre employeur approuvé a changé (par exemple, à la suite d’une fusion ou d’une acquisition).
Vous pouvez demander une prolongation par le biais de notre formulaire Web; Veuillez joindre les documents suivants :
- une copie de votre permis de travail en cours de validité;
- une attestation d’emploi récente, délivrée par votre employeur approuvé;
- des copies des deux dernières fiches de paie;
- une attestation de votre adresse de résidence actuelle, ainsi qu’un formulaire Modification des renseignements personnels dûment rempli, le cas échéant.
Il se peut que vous deviez fournir des documents supplémentaires ou mis à jour. Le personnel du POCI communiquera avec vous directement si des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires.
Si vous obtenez la désignation en tant que médecin indépendant, vous ne pouvez pas bénéficier d’une lettre de soutien pour une demande de permis de travail.
Demande de résidence permanente
Votre confirmation de désignation (certificat de désignation) est valable pendant six mois à compter de la date de votre désignation. Vous devez déposer votre demande de résidence permanente avant l’expiration de votre certificat de désignation.
Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une demande de résidence permanente en tant que candidat désigné par une province, consultez le site Web d’IRCC.
Demande de résidence permanente par le biais d’Entrée express
Dans le cadre du volet Priorités relatives à la main-d’œuvre en Ontario, vous avez la possibilité d’être désigné par le biais du système Entrée express d’IRCC si vous déposez votre demande avec une offre d’emploi relevant des catégories FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP, ou si vous présentez une demande en tant que médecin indépendant.
Si vous choisissez d’obtenir la désignation par le biais du système Entrée express, on vous invitera à déposer une demande de résidence permanente dans le cadre d’un cycle d’invitations lancé par IRCC à l’intention des candidats au Programme des candidats des provinces. Il pourra en résulter une réduction des délais de traitement de la demande de résidence permanente par IRCC.
Nous saisirons les informations relatives à votre demande dans le système Entrée express d’IRCC. Vous recevrez ensuite une notification concernant votre désignation par le biais de votre compte en ligne d’IRCC.
Vous disposerez de 30 jours civils pour accepter ou refuser la sélection dans le système Entrée express.
Si vous acceptez, vous recevrez 600 points supplémentaires pour votre sélection, ce qui signifie que vous recevrez une invitation d’IRCC à soumettre une demande de résidence permanente lors de la prochaine série d’invitations.
Vous disposerez ensuite de 60 jours civils pour déposer votre demande de résidence permanente auprès d’IRCC.
Vous devrez joindre votre lettre d’approbation de désignation et votre certificat de désignation.
Si vous obtenez la désignation, mais que vous ne remplissez plus les conditions d’admissibilité à Entrée express, vous devez déposer une demande de résidence permanente auprès d’IRCC en suivant la procédure de demande hors Entrée express réservée aux candidats désignés par les provinces.
Une désignation ne garantit pas l’approbation de votre demande de résidence permanente par IRCC.
Transferts de profils d’Entrée express
Vous pouvez demander le transfert de votre demande vers un nouveau profil d’Entrée express si votre profil d’Entrée express d’origine n’est plus admissible.
Vous pouvez demander le transfert vers votre nouveau profil d’Entrée express en envoyant un courriel et en remplissant un formulaire Web accompagné des deux documents suivants :
- une copie de la lettre que vous avez reçue d’IRCC accusant réception de votre nouveau profil, avec le numéro d’Entrée express et le code de validation de chercheur d’emploi;
- une copie de la lettre reçue d’IRCC expliquant pourquoi votre ancien profil n’est plus admissible.
Demander une prolongation du certificat de désignation
Vous pouvez demander une prolongation de la validité de votre certificat de désignation si vous avez déposé une demande auprès d’IRCC, mais que votre demande de résidence permanente vous a été renvoyée parce qu’elle était incomplète, ou si vous avez pris du retard dans la collecte des pièces justificatives (par exemple, la vérification du casier judiciaire) nécessaires à votre demande de résidence permanente et que vous n’avez pas pu déposer votre demande avant l’expiration de votre certificat de désignation.
Seules les demandes répondant aux critères susmentionnés seront retenues.
Vous pouvez demander une prolongation par le biais de notre formulaire Web.
Veuillez joindre les documents suivants :
- une lettre d’explication précisant la raison pour laquelle vous demandez la prolongation de votre certificat de désignation;
- une copie de la lettre incomplète d’IRCC (le cas échéant);
- une attestation de votre adresse de résidence actuelle, ainsi qu’un formulaire Modification des renseignements personnels dûment rempli (le cas échéant);
- des pièces justificatives attestant que vous remplissez les conditions requises pour votre désignation :
- si vous avez obtenu une désignation avec une offre d’emploi relevant de la catégorie FEER 0 à 5 :
- une lettre récente attestant de votre emploi, émanant de votre employeur approuvé;
- une copie de votre permis de travail en cours de validité;
- des copies de vos deux dernières fiches de paie;
- si vous avez obtenu une désignation en tant que médecin indépendant :
- une description de votre situation professionnelle actuelle en tant que médecin en Ontario, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, le cas échéant.
- si vous avez obtenu une désignation avec une offre d’emploi relevant de la catégorie FEER 0 à 5 :
Si vous n’avez pas obtenu la désignation
Si votre demande n’est pas retenue, nous vous en informerons par courriel.
Si vous estimez que nous avons commis une erreur dans notre décision qui a conduit au rejet de votre demande, vous pouvez demander un examen interne. Vous devez demander un examen interne dans un délai de 30 jours civils à compter de la réception de la notification de la décision.
Pour demander un examen interne :
- Connectez-vous au Portail de dépôt électronique du POCI à l’aide de vos identifiants Ontario.ca.
- Dans la colonne intitulée « Action » de votre page d’accueil, cliquez sur le bouton « Examen interne ».
- Suivez attentivement les instructions fournies sur la page Web et assurez-vous que le formulaire de demande en ligne est correctement rempli et que les documents requis ont bien été téléversés.
- Envoyez le formulaire de demande en ligne.
Veillez à indiquer clairement l’erreur que vous avez relevée dans la décision ou l’ordonnance et qui, si elle n’avait pas été commise, aurait abouti à un résultat différent.
N’ajoutez aucune nouvelle information que vous n’aviez pas fournie dans votre demande initiale, sauf si vous ne pouviez raisonnablement pas disposer de cette information au moment où la décision ou l’ordonnance a été rendue.
Le responsable de l’examen interne n’examinera votre demande qu’à la lumière des critères susmentionnés, et sa décision sera définitive.
Les demandes d’examen interne émanant de candidats individuels et de leurs représentants autorisés doivent être transmises par le biais du Portail de dépôt électronique du POCI. Nous n’accepterons aucune demande envoyée par courriel, par la poste ou par télécopieur, ou encore remise en main propre.
Il est possible de vérifier en ligne l’état d’avancement des demandes d’examen interne par le biais du Portail de dépôt électronique du POCI.
Avis de non-responsabilité
Le POCI est régi par la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario (la « Loi ») et ses règlements d’application. En cas de divergence entre la loi et ses règlements d’application, d’une part, et la présente page, d’autre part, la loi et ses règlements d’application prévalent.
Pour nous joindre
Posez-nous une question par le biais du formulaire Web ou par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, au :
- Tél. : (416) 327-0374
- Sans frais : 1 866 214-6820 (numéro sans frais uniquement en Amérique du Nord)
- ATS : (416) 325-0866
- ATS sans frais : 1 866 853-2137
Si vous avez des questions concernant votre demande de visa, de permis temporaire ou de résidence permanente, veuillez communiquer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le biais de son site Web ou par téléphone au 1 888 242-2100 (au Canada uniquement).
Problèmes techniques
Si vous rencontrez des problèmes techniques lors de la présentation de votre demande en ligne, veuillez nous en informer par le biais de notre formulaire Web en précisant :
- votre numéro de dossier;
- une description du problème;
- des captures d’écran.
Nous examinerons votre demande et nous vous répondrons dans les plus brefs délais.