Produit de la vente ou du grèvement de biens immobiliers collégiaux

Vue d’ensemble

Les collèges d’arts appliqués et de technologie sont responsables et redevables, envers le ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité, de la qualité des services offerts au public, de l’excellence en matière de gestion et de l’utilisation judicieuse des fonds.

Toutefois, en définitive, c’est le gouvernement de l’Ontario qui est responsable et redevable de la gestion des deniers publics; il a donc imposé certaines restrictions concernant le placement de ces fonds.

Le conseil d’administration d’un collège, en tant que personne morale sans capital-actions, possède les pouvoirs accessoires définis dans la Loi sur les personnes morales, dont le pouvoir de « vendre, améliorer, administrer, mettre en valeur, échanger, louer, aliéner ou faire valoir les biens de la compagnie ou en disposer autrement, dans le cours normal de ses affaires » (alinéa 23 (1) n) de la Loi). La Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario prescrit que les pouvoirs pouvant être exercés par un collège aux termes de la Loi sur les personnes morales puissent être restreints par un règlement. La Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario autorise également le ministre à donner des directives en matière de politique au sujet de la manière dont les collèges doivent réaliser leurs objets ou diriger leurs affaires, directives qui sont obligatoires.

Principes

Des fonds publics ont été accordés par le passé pour garantir l’accès du public à l’éducation postsecondaire. Les produits de la vente ou du grèvement de biens-fonds obtenus grâce à des fonds publics doivent être réinvestis en immobilisations pour l’intérêt du public.

Directive exécutoire

1. L’utilisation du produit de la vente, du grèvement ou de la location de biens immobiliers appartenant à un collège nécessite l’approbation du ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité quand ces biens ont été :

• achetés au gouvernement au moyen d’un transfert de titre pour une somme symbolique

  ou

• achetés grâce au financement direct à cette fin du gouvernement provincial au pouvoir.

2. L’utilisation du produit de la vente, du grèvement ou de la location de biens immobiliers dont le collège est en partie propriétaire nécessite l’approbation du ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité lorsque la part du produit calculée au prorata que possède le gouvernement est d’au moins 100 000 $.
3. Le produit de la vente, du grèvement ou de la location de biens immobiliers achetés grâce au soutien gouvernemental, tel que défini dans la partie A, doit être destiné à de nouvelles immobilisations et doit en général être restreint aux installations comprenant une composante scolaire importante plutôt qu’aux établissements qui offrent surtout des services de nature administrative ou auxiliaire.
4. Le produit de la vente, du grèvement ou de la location de biens immobiliers doit être gardé dans un compte distinct pour que tout intérêt gagné puisse servir également aux travaux d’immobilisations.
5. Les collèges doivent obtenir l’approbation écrite du ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité pour pouvoir utiliser le produit de la vente ou de la location des biens immobiliers pour certaines immobilisations précises.
6. Chaque demande d’approbation du ministre doit comprendre une copie du contrat d’achat et de vente ou du contrat de location ou de l’hypothèque, afin qu’on puisse vérifier les biens immobiliers et les montants visés par la transaction, de même qu’une copie de la résolution du conseil d’administration approuvant la transaction

Résumé des responsabilités

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Les collèges doivent :

• exercer une gestion prudente de l’administration et du contrôle des biens matériels du collège, y compris obtenir la juste valeur marchande lors de la vente ou du grèvement de l’actif
• approuver toute vente ou tout grèvement de biens immobiliers ou d’installations par l’adoption d’une résolution officielle du conseil d’administration;
• obtenir l’approbation du ministre pour l’utilisation du produit de la vente ou du grèvement de tout bien immobilier appartenant au collège acheté au gouvernement provincial au moyen d’un transfert de titre pour une somme symbolique ou acheté grâce au financement direct à ces fins du gouvernement provincial au pouvoir.

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité

Le ministère doit :

• examiner la demande d’approbation ministérielle et y répondre de façon appropriée.

Courriel : CFPB@ontario.ca