Programme de rénovation pour les foyers de soins de longue durée

Aperçu

Le Programme de rénovation pour les foyers de soins de longue durée (Programme de rénovation) :

• aide à moderniser les anciens foyers de soins de longue durée afin qu’ils répondent aux normes d’aménagement actuelles ou adaptées;
• soutient la reconversion de bâtiments existants — y compris d’anciens foyers de soins de longue durée fermés — à des fins de soins de longue durée.

Le Programme de rénovation s’adresse aux exploitants actuels et potentiels de foyers de soins de longue durée qui ne sont pas en mesure d’entreprendre un réaménagement traditionnel dans le cadre de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée, 2025.

Les exploitants retenus dans le cadre du programme :

• reçoivent un financement des immobilisations pour rénover un foyer de soins de longue durée existant ou un bâtiment vacant susceptible de devenir un foyer de soins de longue durée;
• ont la possibilité d’obtenir un permis d’exploitation de lits de soins de longue durée rénovés dans le cadre de ce programme, sous réserve des exigences de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée.

Politique de financement des rénovations des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée

Le Programme de rénovation, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la Politique de financement des immobilisations pour les soins de longue durée, est géré conformément à la présente politique de financement, à savoir la politique de financement des rénovations des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée.

Admissibilité

Deux types de projets sont admissibles au Programme de rénovation.

1. Rénovation d’un foyer de soins de longue durée existant

   Le foyer doit satisfaire à toutes les exigences suivantes :

   • L’exploitant n’est pas en mesure de procéder à un réaménagement traditionnel du bien immobilier dans le cadre de la Politique de financement des immobilisations pour les soins de longue durée, en raison de contraintes foncières ou financières.
   • Le foyer dispose de lits de catégorie « C », « D » ou « D modernisé » sur le plan structurel.
   • Le permis actuel du foyer expire au plus tard le 31 décembre 2035, et il n’existe aucune option viable pour entreprendre un réaménagement traditionnel du foyer.

2. Rénovation ou réaffectation d’un autre bâtiment

   Le bâtiment doit correspondre à l’une des catégories suivantes :

   • un ancien foyer de soins de longue durée qui a fermé ses portes
   • un autre bâtiment détenu ou loué par l’exploitant que le ministère des Soins de longue durée (le ministère) juge acceptable pour être réaffecté en foyer de soins de longue durée.

Évaluation de l’état des immeubles 

Avant que le financement ne soit approuvé ou qu’une entente d’aménagement du Programme de rénovation ne soit signée, les auteurs de demande doivent fournir une évaluation de l’état des immeubles (EEI) jugée acceptable, réalisée dans les 24 mois précédant la présentation de la demande.

L’EEI doit être établie par un professionnel tiers qualifié, approuvé par le ministère, et inclure :

• une évaluation de la durée de vie utile restante des principaux systèmes du bâtiment (chauffage, ventilation et conditionnement d’air, électricité, plomberie, protection contre les incendies, ascenseurs et enveloppe du bâtiment) ainsi que des coûts d’entretien annuels prévus
• une estimation de la date à laquelle un réaménagement complet serait nécessaire ou indiquant si une rénovation est plus appropriée qu’un remplacement
• une évaluation des réparations ou des mises à niveau essentielles pour permettre au bâtiment de fonctionner pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans
• toute autre information requise par le ministère.

Exigences applicables aux exploitants

Les exploitants doivent attester que :

• le foyer rénové pourra être en activité pendant une période allant jusqu’à 15 ans ou toute autre durée convenue (la « durée de vie utile du projet de rénovation »);
• l’exploitant est en mesure d’exploiter le foyer pendant au moins cette période à compter de l’achèvement des travaux de rénovation et s’engage à le faire.

Les exploitants doivent également démontrer, à la satisfaction du ministère, qu’ils sont en mesure de remplir les conditions requises pour obtenir un permis ou une approbation en vertu de la partie IX de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée pendant toute la durée de vie utile du projet rénové.

Remarque : L’approbation du financement et la conclusion d’une entente d’aménagement n’obligent pas le ministre ou le directeur à délivrer un permis ou une autorisation au titre de la partie IX à l’auteur de la demande.

Exigences prévues par la loi

Les travaux de rénovation doivent être conformes aux lois applicables, notamment :

• la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
• le Règlement de l’Ontario 246/22, y compris l’article 356 (2) dudit règlement.

Financement admissible

Le financement prévu par la présente politique ainsi que les conditions qui s’y appliquent sont identiques à ceux du financement au titre de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée, sauf indication contraire dans la présente politique ou précision apportée par le ministère.

Les pourcentages de financement et le calendrier de versement varient selon le type d’exploitant. Les types d’exploitants définis dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée s’appliquent également au Programme de rénovation.

Les coûts de rénovation admissibles s’appuient sur les coûts de projet admissibles au titre de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée, auxquels s’ajoutent les coûts liés à la réalisation d’une EEI.

Le ministère financera 85 % des coûts de rénovation admissibles, sur la base d’une durée de permis de 15 ans et sous réserve des montants maximaux pour chaque segment de marché.

Les montants maximaux de financement pour ce programme diffèrent de ceux dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée. Les segments de marché pour les projets relevant du Programme de rénovation sont les mêmes que les segments de marché définis dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée.

Le programme ne couvrira aucun coût de projet dépassant les plafonds de financement.

Les éléments de financement du Programme de rénovation peuvent être réduits proportionnellement si la durée de vie utile du projet rénové ou la durée du permis est inférieure à 15 ans.

Pour bénéficier du financement prévu par la présente politique et le conserver, un exploitant doit :

• avoir signé une entente d’aménagement avec le ministère
• respecter toutes les conditions et exigences applicables prévues par l’entente d’aménagement, la présente politique et la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée (le cas échéant);
• s’assurer que le projet est conforme aux normes d’aménagement adaptées
• détenir un permis ou une approbation en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée pour exploiter les lits rénovés pendant au moins la durée de vie utile du projet rénové et s’engager à exploiter ces lits pendant toute cette période.

Détermination du financement

Seuls les projets accompagnés d’une entente d’aménagement signée précisant cette politique de financement peuvent être admissibles au financement du Programme de rénovation (c’est-à-dire que l’entente d’aménagement signée pour le projet doit inclure la politique de financement des rénovations des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée).

Une fois le début des travaux de construction d’un projet approuvé, le ministère informera l’exploitant par écrit du montant total du financement prévu par le ministère. Le montant total du financement prévu par le ministère est basé sur :

• les plans d’aménagement approuvés
• les estimations de coûts
• l’évaluation de l’état des immeubles.

Le financement peut être ajusté ultérieurement en fonction du total des coûts de rénovation admissibles approuvés dans l’état final des déboursés et est soumis aux limites et conditions applicables conformément aux conditions énoncées dans l’entente d’aménagement. Ceci s’applique à tous les éléments de financement.

Subvention pour la conception et la planification

La subvention pour la conception et la planification est soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée, à l’exception du montant maximal de financement. Les coûts liés à l’EEI sont des coûts admissibles au titre de cette subvention.

Le financement s’élève à 5 % du financement prévu pour la rénovation du projet, tel que déterminé par le ministère, jusqu’à concurrence de 250 000 $ par projet admissible.

Présenter une demande au titre du Programme de rénovation pour les foyers de soins de longue durée

Pour présenter une demande au titre du Programme de rénovation, veuillez télécharger le formulaire de demande et le remplir.

Paiements au titre du Programme de rénovation

Indemnités quotidiennes liées aux dépenses en immobilisations

Les indemnités quotidiennes liées aux dépenses en immobilisations seront versées conformément au type d’exploitant et aux conditions générales énoncées dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée. Dans le cadre du Programme de rénovation, les indemnités quotidiennes liées aux dépenses en immobilisations sont versées sur une période de 15 ans (ou toute autre durée prévue dans l’entente d’aménagement) à compter de la date d’emménagement du premier résident. Les montants sont déterminés conformément à la présente politique et à l’entente d’aménagement applicable.

Paiement progressif des travaux de construction

Les paiements progressifs des travaux de construction seront versés conformément au type d’exploitant et aux conditions générales énoncées dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée, les montants étant déterminés conformément à la présente politique et à l’entente d’aménagement applicable.

Remboursement du financement

Les conditions relatives au remboursement du financement telles qu’énoncées dans la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée s’appliquent également à la présente politique, à cette exception près que toute référence à « 30 ans » s’entend désormais de la durée de vie utile du projet rénové, à compter de la date d’emménagement du premier résident.

Si le projet comporte plusieurs phases, la date d’emménagement du premier résident s’applique à la phase finale du projet.

Normes d’aménagement

Le Guide sur l’aménagement des foyers de soins de longue durée (le Guide) contient les normes d’aménagement du ministère relatives à la construction et à la rénovation des foyers de soins de longue durée en Ontario, lesquelles sont également soumises à la législation en vigueur. Ce guide comprend des dérogations aux normes d’aménagement, c’est-à-dire des exceptions définies ou autorisées pouvant s’appliquer à des projets de rénovation admissibles lorsque des contraintes physiques liées à la rénovation d’un foyer de soins de longue durée empêchent le respect intégral des exigences de base. Ces dérogations aux normes d’aménagement, telles que définies dans le Guide (page 12), sont autorisées sans l’accord du ministère uniquement pour les projets pouvant être qualifiés de « rénovation » (dans l’enceinte du bâtiment existant) et uniquement en ce qui concerne les sept dérogations aux normes d’aménagement spécifiquement énumérées dans le Guide.

Normes d’aménagement adaptées pour le Programme de rénovation pour les foyers de soins de longue durée

Aux fins exclusives du Programme de rénovation, le ministère peut approuver des dérogations supplémentaires aux normes d’aménagement pour des projets précis qui ne répondent pas à la définition de la rénovation figurant dans le Guide. Ces normes sont appelées « normes d’aménagement adaptées ».

Les projets recourant à des normes d’aménagement adaptées ne sont pas considérés comme satisfaisant aux exigences du Guide en vertu de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée ou du Règlement, à moins que l’approbation du ministère relative à la dérogation ne précise explicitement que cette dérogation sera considérée comme conforme au Guide. Afin de garantir le confort des résidents et la qualité des soins, le ministère n’approuvera aucune dérogation aux exigences minimales d’aménagement suivantes :

• Limites d’occupation des chambres et des salles de bain — pas plus de 2 lits par chambre et 2 résidents par salle de bain.
  • Chambre individuelle : une chambre avec un lit par résident et une salle de bain.
  • Chambre à deux lits : une chambre avec un lit par résident et une salle de bain commune aux deux chambres.
  • Chambre standard : deux lits par chambre avec une salle de bain.
• Superficie minimale des chambres (surface utile nette) — 11,15 mètres carrés (120 pieds carrés) pour une chambre à un lit et 19,51 mètres carrés (210 pieds carrés) pour une chambre à deux lits.
• Les salles de bains attenantes doivent comprendre des toilettes et un lavabo, et être accessibles aux personnes à mobilité réduite avec un rayon de virage de 152,4 cm (5 pieds).

Délivrance de permis

Le ministère envisagera de délivrer un permis une fois les travaux de rénovation achevés, conformément à toutes les exigences légales et aux dispositions prévues par la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée ainsi que par toute autre loi applicable. Pour plus de clarté, les engagements relatifs au permis peuvent être délivrés sous réserve des exigences de ladite loi.

À l’issue de la période de validité du permis de 15 ans, les exploitants peuvent demander une prolongation ou un nouveau permis. Le ministère examinera la demande et pourra délivrer un nouveau permis, sous réserve des lois applicables.

La conclusion d’une entente d’aménagement n’oblige pas le ministère ni aucun fonctionnaire à délivrer ou à renouveler un permis ou une autorisation d’exploiter des lits dans des foyers de soins de longue durée ni à s’engager à le faire à l’avenir. Elle ne constitue pas non plus une décision, un consentement ou une autorisation requis en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée ou de toute autre loi applicable.

Tout lit de soins de longue durée actuellement autorisé qui ne sera pas disponible à l’occupation pendant les travaux de rénovation est soumis à l’article 107 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée, et le titulaire du permis ou l’exploitant doit demander au directeur une autorisation écrite pour que ces lits ne soient pas disponibles à l’occupation (ce que l’on appelle également la mise en suspens des lits), faute de quoi les lits pourraient être retirés du permis en vertu de l’article 107 (3) de ladite loi.

Conditions générales supplémentaires

Les sections suivantes de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée s’appliquent également à la présente politique :

• Transferts de lits à un autre exploitant
• Un exploitant n’est pas en mesure de remplir ses obligations financières
• Limites et précisions
• Autres programmes de financement pertinents.

Le financement accordé au titre de la présente politique est considéré comme un financement au titre de la Politique de financement des immobilisations pour les foyers de soins de longue durée (y compris aux fins des sections mentionnées dans la présente politique) et est soumis à la présente politique, à l’entente d’aménagement ainsi qu’à toute précision ou à tout bulletin d’interprétation fournis par le ministère.