Fonctionnement

Le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP) reconnaît, encourage et appuie l’intendance privée à long terme des terres ayant des caractéristiques du patrimoine naturel d’importance provinciale. Dans le cadre du PEFTP, certaines parties de votre propriété qui comportent des caractéristiques du patrimoine naturel admissibles peuvent vous donner droit à une exonération intégrale de l’impôt foncier.

Les terres doivent :

  • être désignées par le ministère comme étant l’une des terres admissibles énumérées ci-dessous à la section « Terres admissibles » ;
  • avoir une superficie minimale de 1⁄5 hectare (½ acre).

Vous devez également :

  • vous engager à protéger la partie désignée de votre propriété;
  • autoriser le personnel du ministère à l’inspecter sur demande.

Terres admissibles

Les caractéristiques du patrimoine naturel admissibles sont les suivantes :

  • zones d’intérêt naturel et scientifique « d’importance provinciale » (terres ayant des caractéristiques géologiques et biologiques importantes et approuvées par le ministère comme étant d’importance provinciale) ;
  • les « zones naturelles de l’escarpement » du Niagara (des terres désignées comme étant des zones naturelles de l’escarpement dans le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara)
  • les habitats d’espèces en voie de disparition pour lesquels il existe des directives précises du PEFTP élaborées par le ministère
  • les terres humides « d’importance provinciale » (terres humides qui ont été désignées comme étant d’importance provinciale par le ministère
  • les terres communautaires protégées (limitées aux organismes de conservation à but non lucratif et aux offices de protection de la nature).

Pour en savoir plus Conservation des terres humides et Évaluation des terres humides

Seuls les types de terre énumérés ci-dessus sont admissibles au programme.

Vous pouvez accéder à des cartes de ces caractéristiques du patrimoine naturel ici.

Les terres doivent :

  • être désignées par le ministère comme étant l’une des terres admissibles énumérées ci-dessous à la section « Terres admissibles » 
  • avoir une superficie minimale de 1⁄5 hectare (½ acre)

Les types de terre suivants ne sont pas admissibles :

  • toutes les autres terres humides qui ne sont pas d’importance provinciale;
  • les terres soumises au zonage municipal à des fins de conservation;
  • les plaines inondables.

Les bâtiments et les améliorations et les terres connexes ne sont pas admissibles à l’allègement de l’impôt foncier.

Sept documents aident à identifier les terres admissibles au PEFTP. On y fait référence aux paragraphes 25(2) et 25(3) du règlement de l’Ontario 282/98 :

Vous pouvez obtenir ces documents en communiquant avec nous par courriel, à l’adresse cltip@ontario.ca ou par téléphone, au 1 800 268-8959.

Voie à suivre pour présenter une demande

Étape 1 :  À chaque printemps, le ministère envoie par la poste les formulaires de demande aux propriétaires enregistrés des terres qui ont été désignées comme étant admissibles.

Si vous croyez que votre propriété contient l’un des types de terre admissibles énumérés ci-dessus mais n’avez pas reçu de formulaire de demande, communiquez avec cltip@ontario.ca ou composez le 1 800 268-8959.

Si vous avez reçu un formulaire de demande, mais il y a une erreur dans votres renseignements personnels ou coordonnées, appelez à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM), 1 866 296-6722, pour corriger ces renseignements.

Étape 2 : Si vous souhaitez participer au Programme, remplissez le formulaire et envoyez le au plus tard le 31 juillet (cachet de la poste faisant foi) pour vous inscrire pour l’année fiscale suivante.

Vous devez remplir et envoyer une demande chaque année si vous voulez continuer à vous qualifier pour le programme.

Compte tenu du volume, vous ne serez pas informé de la réception de votre demande.

Date limite de présentation de la demande

Le 31 juillet, pour une participation l’année fiscale suivante.

Si vous n’avez pas reçu de formulaire de demande

Si vous pensez être admissible au programme, mais n’avez pas reçu de demande, veuillez communiquer avec nous :
Tél. : 1 800 268-8959
Courriel : Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées
Ayez sous la main le numéro de 15 chiffres assigné à votre propriété sur le rôle d’évaluation, ou indiquez-le dans votre courriel.

Comment vérifier l’état de votre demande

Vous pouvez voir l’état de votre demande 3 semaines après l’avoir postée en consultant la page du Rapport d’état d’avancement de votre demande au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées.

Vous devez connaître :

  • le numéro de rôle d’évaluation de votre terrain à quinze chiffres;
  • le NIP indiqué sur votre formulaire de demande.

Le numéro de rôle d’évaluation de votre terrain à quinze chiffres est le numéro de rôle mentionné sur l’avis d’évaluation foncière qui vous a été fourni par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Ce n’est pas le numéro de rôle indiqué sur votre avis d’imposition, qui exclut le code de comté-municipalité initial de 4 chiffres.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à l’adresse Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées ou par téléphone, au 1 800 268-8959.

Après l’approbation de votre demande

Si la demande est approuvée, une réduction d’impôt foncier s’appliquant à la propriété admissible apparaîtra sur votre relevé d’impôt foncier municipal.

Comment demeurer inscrit

Pour continuer de bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez :

  • suivre la politique du Programme pour protéger les caractéristiques du patrimoine naturel importantes de votre propriété;
  • permettre aux personnes autorisées par le ministère de les inspecter au besoin;
  • présenter une demande chaque année au plus tard à la date limite du 31 juillet.