Aperçu

Le programme des pesticides à usage limité donne à des producteurs de cultures spéciales et de cultures mineures (plus petites) accès à des pesticides à usage limité. Les pesticides à usage limité ne sont habituellement pas commercialisés pour ces producteurs, car leurs zones de production sont limitées et les leur homologation est couteuse.

Le programme aide à s’assurer que les producteurs de l’Ontario sont concurrentiels sur le marché et ont accès aux moyens les plus récents de lutte antiparasitaire intégrée (LAI) pour la protection de leurs cultures.

Le programme des pesticides à usage limité dispose de plusieurs moyens, notamment :

  • produits de lutte antiparasitaire classiques;
  • biopesticides et produits à risque faible;
  • méthodes stratégiques nouvelles de gestion de nos nombreux ennemis des cultures, notamment insectes, maladies et mauvaises herbes;
  • nouvelles technologies de lutte antiparasitaire qui remplacent les anciennes technologies.

La priorité du programme est de rechercher des outils de LAI qui aident les producteurs à :

  • efficacement lutter contre les principaux ennemis des cultures;
  • trouver des solutions aux problèmes de résistance;
  • soutenir l’environnement.

Les systèmes de production des cultures biologiques et classiques tirent avantage d’un système de pesticides à usage limité à la fois efficace et proactif.

Fonctionnement du programme

Le programme de pesticides à usage limité est administré par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Il revient à cette agence d’évaluer et d’examiner toutes les exigences en matière de données relatives à l’homologation des produits de lutte antiparasitaire au Canada.

Toute utilisation de pesticides à usage limité est examinée et évaluée par plusieurs équipes de scientifiques à l’ARLA. Des coordinateurs provinciaux des pesticides à usage limité servent d’intermédiaires entre l’ARLA et les producteurs qui recherchent des produits pesticides à usage limité. Les coordinateurs provinciaux des pesticides à usage limité sont aussi responsables de la coordination avec l’industrie, ce qui permet de prioriser annuellement les besoins en pesticides à usage limité.

Les propositions pour les pesticides à usage limité doivent comprendre :

  • des lettres de soutien des titulaires d’une homologation et des organisations de producteurs;
  • des formulaires remplis;
  • des données pertinentes provenant de sources mondiales.

Après que la proposition a été remplie et soumise à l’ARLA, une équipe d’évaluateurs avise le parrain de toutes exigences supplémentaires ou obstacles à son homologation.

Si des essais de tolérance des cultures, des essais d’efficacité, des essais de présence de résidus ou d’autres essais sont exigés, l’équipe de recherche doit être formée pour effectuer ces essais conformément à des lignes directrices préétablies. Toutes les études de résidu doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

Après que les données ont été rassemblées et soumises à l’ARLA, une décision finale est prise au sujet de l’utilisation des pesticides à usage limité. Habituellement, les projets d’utilisation de pesticides à usage limité pour lesquels des données sur le terrain sont nécessaires prennent de deux à trois ans.

Vous pouvez demander un sommaire de tous les projets d’utilisation de pesticides à usage limité enregistrés, historiques et actifs en envoyant un courriel au coordinateur provincial des pesticides à usage limité à joshua.mosiondz@ontario.ca.

Priorisation des utilisations de pesticides à usage limité

La priorisation de tous les besoins liés à l’utilisation de pesticides à usage limité s’effectue annuellement, ce qui permet à tous les niveaux du gouvernement d’affecter avec exactitude des ressources pour les besoins les plus urgents.

En Ontario, des comités de liaison aident des groupes responsables de produits agricoles à prioriser les besoins en pesticides dont l’usage est limité. Les ennemis des cultures arrivent au premier rang, et des solutions éventuelles sont alors sélectionnées. Une liste détaillée de priorités pour l’Ontario est créée chaque année et est soumise à AAC.

Une réunion annuelle est organisée chaque année afin d’établir des priorités pour les pesticides à usage limité afin de déterminer les principales priorités pour chaque produit et/ou groupes de cultures. D’autres cultures spéciales et mineures non horticoles peuvent aussi être visées par ce processus.

La réunion annuelle nationale est organisée par le Centre de la lutte antiparasitaire d’AAC, qui évalue tous les projets prioritaires établis au cours de cette réunion. Pour les principaux projets prioritaires, AAC présente la proposition à l’ARLA et gère les projets jusqu’à leur conclusion. Toutes les autres responsabilités relèvent des provinces et des organisations de producteurs.

Les organisations participant à l’établissement des priorités pour les pesticides à usage limité sont entre autres les suivantes :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
  • Installations de recherche d’AAC
  • Ontario Fruit & Vegetable Growers Association
  • Ontario Processing Vegetable Growers
  • Flowers Canada
  • Canadian Nursery and Landscape Association
  • Producteurs de fruits et de légumes du Canada
  • Pulse Canada
  • Ministère de l’Environnement, de la Protection, de la Nature et des Parcs de l’Ontario
  • Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario
  • Autres ministères provinciaux de l’agriculture et de l’environnement
  • Organisations de producteurs agricoles
  • Universités
  • Cabinets de conseil privés

Collaboration

La collaboration internationale et interprovinciale constitue un aspect important du programme de l’utilisation des pesticides à usage limité en Ontario et au Canada. Les spécialistes des produits et les organisations de producteurs à travers le Canada œuvrent ensemble pour examiner les besoins en matière d’utilisation de pesticides à usage limité et pour établir des projets de collaboration.

Tous les coordinateurs provinciaux des pesticides à usage limité se rencontrent chaque année et échangent mensuellement sur des sujets d’intérêt mutuel.

Collaboration avec les États-Unis

Le Canada collabore avec le programme américain des pesticides à usage limité connu sous le nom de IR-4  Project. Au cours des dernières années, plusieurs projets conjoints ont été entrepris dans les deux pays afin d’obtenir des homologations communes pour des producteurs américains et canadiens de cultures mineures.

L’ARLA a aussi établi un processus d’examen conjoint pour les nouveaux ingrédients actifs permettant aux sociétés de produits de lutte antiparasitaire de présenter en même temps un dossier d’homologation pour les deux pays dans le but d’obtenir simultanément une homologation.

Collaboration internationale

L’accroissement de la coopération avec l’Union européenne, l’Australie, le programme de réduction des pesticides de l’Organisation européenne de coopération économique et les utilisateurs de pesticides à usage limité ouvre la voie à de nouvelles améliorations de ce programme en Ontario et au Canada.

Financement des projets de pesticides à usage limité

La conduite d’essais d’efficacité, de tolérance des cultures et de détermination des résidus dans certaines zones de culture peut être coûteuse et fastidieuse pour la plupart des pesticides à usage limité.

Les études des résidus sont les plus coûteuses à coordonner et à financer, parce qu’elles doivent être effectuées dans plusieurs zones de culture selon des normes conformes aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).

Les projets auxquels ont été attribuées des priorités A par l’atelier canadien d’établissement des priorités nationales pour les pesticides à usage limité sont totalement financés par le Centre de lutte antiparasitaire d’AAC.

Tout autre projet que des provinces et des organisations de producteurs désirent parrainer et pour lesquels il existe des exigences en matière de données doit obtenir un financement provenant d’autres sources. Envoyez un courriel au coordinateur provincial des pesticides à usage limité à joshua.mosiondz@ontario.ca pour en savoir davantage sur les exigences de financement en ce qui a trait aux pesticides à usage limité.

En Ontario, les parrains des projets visant des pesticides à usage limité devraient consulter le coordinateur provincial des pesticides à usage limité pour connaître les possibilités de financement. Des fonds limités sont disponibles pour ces projets, et les essais de tolérance des cultures et d’efficacité sont en général bien moins coûteux que les analyses des résidus.

Le demandeur d’un financement devrait être une organisation de produits représentant une culture pour laquelle des recherches doivent être entreprises sur des pesticides à usage limité de projets PEPUDU déjà soumis.

Si vous recherchez un financement pour un projet de pesticides à usage limité, vous devez fournir des détails sur les coûts réels, ayant trait notamment à la configuration du terrain, la demande, la récolte, les évaluations de l’efficacité, les évaluations de la tolérance de la récolte, le transport, les indemnités de déplacement et les analyses de laboratoire.

Parrains

Un parrain est une personne ou une organisation représentant un utilisateur de produits de lutte antiparasitaire ou un groupe d’utilisateurs de produits de lutte antiparasitaire. Il revient au parrain d’identifier des produits antiparasitaires éventuels qui devraient satisfaire aux besoins des utilisateurs.

Les parrains sont habituellement :

  • le Centre de lutte antiparasitaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
  • des spécialistes provinciaux des cultures;
  • des chercheurs universitaires et fédéraux;
  • des organisations de producteur

Après qu’un parrain éventuel a été identifié et a accepté d’assumer ce rôle, il devient un point de contact important entre l’ARLA et le coordinateur provincial des pesticides à usage limité.

Les parrains doivent tenir compte des priorités en matière de pesticides à usage limité concernant le groupe de produits avant de remplir une demande. D’autres possibilités ou remplacements peuvent être envisagés à condition qu’une justification soit fournie.

Programme d’extension du profil d’emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU)

Des produits qui sont déjà étiquetés au Canada pour une autre culture majeure ou mineure sont admissibles au Programme d’extension du profil d’emploi pour usages limités à la demande des utilisateurs (PEPUDU). Ces produits peuvent être parrainés par :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
  • des organisations de producteur;
  • des spécialistes des cultures;
  • des personnes;

Pour être admissible au PEPUDU :

  • les ingrédients actifs et les produits finis nécessaires doivent être étiquetés au Canada;
  • le titulaire de l’homologation doit être disposé à ajouter un nouvel usage sur l’étiquette;
  • il doit y avoir suffisamment de renseignements pour évaluer la sécurité, le mérite et la valeur du nouvel usage proposé.

Toute proposition n’ayant pas pour origine le PEPUDU d’AAC doit être examinée et approuvée par le coordinateur provincial des pesticides à usage limité.

Les produits suivants ne devraient pas être pris en considération pour l’extension d’une étiquette à moins qu’il existe une situation d’urgence justifiable ou que l’examen de toutes les données scientifiques disponibles indique qu’il n’y pas de risque de danger :

Comment présenter une demande au PEPUDU

Les parrains souhaitant présenter une demande au PEPUDU devraient communiquer avec le coordinateur provincial des pesticides à usage limité à joshua.mosiondz@ontario.ca pour lui indiquer une solution proposée et une méthode d’utilisation, accompagnées d’une courte justification expliquant l’usage proposé.

Le formulaire du projet d’extension du PEPUDU nécessaire pour lancer le processus est disponible électroniquement sur le site Web de l’ARLA. Le parrain devrait remplir toutes les sections du formulaire en indiquant le plus grand nombre possible de détails.

Si le produit et l’usage figurent sur une étiquette pour les États-Unis, veillez à prescrire la même dose et la même méthode d’utilisation que ce qui est homologué dans ce pays à moins qu’il y ait une raison pour laquelle la dose et la méthode d’utilisation ne soient pas valides au Canada. On peut obtenir des étiquettes américaines en accédant au système de gestion des données sur les cultures (étiquettes CDMS) ou au site Web du titulaire américain de l’homologation. On s’assure ainsi que les données qui seront adoptées par l’ARLA sont comparables à celles de l’EPA aux États-Unis. Ces données sont notamment les intervalles entre les récoltes, le calendrier des applications, les intervalles entre les applications, les ennemis des cultures mentionnés sur les étiquettes et les formulations.

Si l’usage n’est pas indiqué sur l’étiquette aux États-Unis, on doit éventuellement prescrire un dosage et une méthode d’utilisation correspondant à l’étiquette canadienne existante pour d’autres utilisations. Si le dosage et la méthode d’utilisation sont uniques, des données supplémentaires seront nécessaires pour appuyer votre demande. Des étiquettes canadiennes actuelles pour le produit sont aussi disponibles sur le site Web des étiquettes de l’ARLA ou encore peuvent être obtenues sur le site Web du titulaire de l’homologation canadienne.

  • Veillez à vous conformer le plus possible à toutes les autres « bonnes pratiques agricoles » (VPA) si la méthode d’utilisation est déjà indiquée sur l’étiquette.

Le coordinateur provincial des pesticides à usage limité communiquera avec le titulaire de l’homologation du produit pour déterminer s’il soutient l’utilisation proposée. En cas d’acceptation, l’équipe chargée de l’homologation du titulaire de l’homologation fournira une nouvelle ébauche d’étiquette dans laquelle l’usage proposé est indiqué, avec éventuellement des données justificatives et une lettre de soutien de l’extension de l’étiquette.

  • La lettre doit s’appliquer à l’usage proposé, et indiquer le nom du produit, son numéro d’homologation, la culture et les taux d’application. Elle devrait aussi indiquer si la société a l’intention d’utiliser un énoncé d’acceptation du risque relatif à l’efficacité et à la tolérance des cultures.
  • Le coordinateur provincial des pesticides à usage limité peut demander toutes les données disponibles sur l’efficacité, la tolérance des cultures et/ou les résidus que le titulaire de l’homologation ou le programme américain IR-4 peut connaître, et aussi ajouter des nouvelles données produites par lui-même ou en collaboration avec des chercheurs qui en sont l’auteur. Toutes les données exigées par l’ARLA sont présentées sous forme d’un dossier complet avec d’autres documents exigés par le coordinateur provincial des pesticides à usage limité.
  • Le parrain peut aussi envisager de joindre au dossier de la demande des lettres de soutien provenant d’une organisation de producteurs exprimant son intérêt dans le projet de pesticides à usage limité.
  • S’il y a lieu, le parrain devrait aussi consulter d’autres provinces ou États dans lesquels il y a un intérêt semblable pour vérifier si ces derniers possèdent d’autres documents de soutien.
  • Il est important de noter que toute donnée ajoutée à la proposition d’emploi de pesticides à usage limité après que la demande a été envoyée à l’ARLA, retardera l’examen de la demande au PEPUDU. Par conséquent, il est essentiel que toutes les données disponibles soient soumises en même temps que la proposition originale OU que toutes les données requises soient incluses dans un dossier complet après que l’ARLA a fourni un tableau des CODO si une déficience est identifiée dans la demande originale. Si des données incomplètes ont été soumises après la présentation d’un tableau des CODO, la demande est retournée au demandeur sans être examinée.
  • Veillez à vérifier toutes les données soumises sur les résidus, la tolérance des cultures et l’efficacité pour vous assurer que les taux d’application, les méthodes d’utilisation, les intervalles entre les récoltes, les formulations, etc. correspondent à la demande d’utilisation de pesticides à usage limité. Des données sur les résidus et les tolérances pour les cultures à des taux plus élevés que ceux indiqués dans la demande d’emploi de pesticides à usage limité peuvent aussi être envisagées.
  • Lorsqu’une proposition visant des pesticides à usage limité est soumise, on doit prendre en compte toutes les justifications pertinentes telles que la conformité aux programmes de LAI, les problèmes de gestion de la résistance, le remplacement des anciennes technologies, la limitation du risque, les problèmes d’ennemis des cultures nouveaux et introduits, les nouvelles cultures devant être protégées et/ou l’harmonisation nécessaire dans le cas d’une culture d’exportation.
  • Envoyez des exemplaires électroniques complets de la demande par courriel avec une lettre d’accompagnement au coordinateur provincial des pesticides à usage limité.
  • La demande est alors vérifiée pour déterminer si elle est complète, exacte et signée, et elle est transmise à l’équipe chargée des pesticides à usage limité de l’ARLA. Cette présentation initiale au PEPUDU est une consultation précédant la demande. D’autres coordinateurs provinciaux des pesticides à usage limités et le centre des pesticides à usage limité d’AAC seront aussi consultés avant le dépôt de la demande.
  • Après sa réception par l’ARLA, la demande commence à être examinée et un numéro de suivi est attribué au PEPUDU (numéro D.3.1). Ce numéro continue d’être associé à la proposition jusqu’à ce que l’on ait vérifié le contenu et la complétude du dossier, afin de s’assurer qu’il contient tous les documents exigés du parrain, auquel moment le projet devient une demande. Un numéro de demande (D.3.2) est ensuite attribué au PEPUDU, et la demande devient un examen scientifique.
  • Si l’on constate que des données ou des informations supplémentaires sont nécessaires suite à la consultation précédant la demande, l’ARLA génére une déficience de code CODO, et il revient au parrain de collecter toutes les données nécessaires correspondant au code CODO et de les retourner à l’ARLA dans un dossier supplémentaire.
    • Des données supplémentaires peuvent être demandées, notamment des évaluations d’efficacité, des évaluations de tolérance de culture, des études des résidus, des études de traitement, des études de métabolisme des plantes, des études de dissipation du sol, des études d’exposition professionnelle et des études de rotation des cultures. Les réponses à ces demandes sont transmises au coordinateur provincial avec une copie envoyée au parrain par l’ARLA sous la forme d’une lettre de déficiences, à laquelle est joint un tableau des CODO. Habituellement, seules des études d’efficacité, de tolérance des cultures et des résidus peuvent être effectuées par le parrain en collaboration avec le personnel de recherche. En ce qui a trait à tout autre ensemble de données exigées, il reviendra normalement au titulaire de l’homologation de soutenir et de produire les données nécessaires.
  • Les parrains devraient examiner les exigences de l’ARLA avec le coordinateur provincial des pesticides à usage limité avant d’effectuer des essais.
  • Les parrains devraient communiquer toute la correspondance qu’ils reçoivent de l’ARLA au coordinateur provincial des pesticides à usage limité ou la copier, afin qu’il soit possible d’y répondre adéquatement en temps voulu.
  • Si l’ARLA accepte toutes les données et décide que le risque et la valeur sont acceptables pour justifier l’homologation, elle en avise le parrain, le titulaire de l’homologation et les coordinateurs provinciaux. Si l’extension de l’étiquette implique un aliment ou l’utilisation d’un aliment, et qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle limite maximale des résidus (LMR), l’ARLA entreprend le processus de modification de la LMR.
  • Le titulaire de l’homologation demande une modification de l’homologation, un formulaire de nouvelle utilisation, un formulaire de frais de demande, des frais appropriés et des copies électroniques en français et en anglais identifiées par un numéro de demande de catégorie C.6.3. Après son acceptation, l’étiquette complémentaire est copiée pour le titulaire de l’homologation, le parrain et les coordinateurs provinciaux des pesticides à usage limité, et le produit peut alors être utilisé par les producteurs.
  • Il revient au parrain, au titulaire de l’homologation et au coordinateur provincial des pesticides à usage limité de s’assurer que tous les utilisateurs du produit sont avisés de la nouvelle homologation par les canaux normaux de notification et de publication.