Prolongation de l’ordonnance d’exemption (MNR 26/7)
Renseignements au sujet de cette ordonnance déclaratoire.
Introduction
Promoteur
Ministère des richesses naturelles
Lieu
À l’échelle de l’Ontario
Type
Autres
Numéro de référence
00015
Personne-ressource
Direction des autorisations environnementales, 416-314-8001
Sans frais 1-800-461-6290
État actuel
Ordonnance déclaratoire : éxpiré, 30 septembre 2003
L’historique du projet
- Ordonnance déclaratoire : éxpiré
- Date de la décision : 13 juin 1998
- Date de prolongation : 20 avril 2000
- Date éxpiré, 30 septembre 2003
Ordonnance déclaratoire
Le 13 juin 1998, le ministre, avec l’assentiment du Conseil des ministres, a approuvé l’ordonnance déclaratoire permettant la prorogation de l’ali énation, par le ministère des Richesses naturelles, d’une partie ou de la totalité des droits relatifs à des ressources de la Couronne, notamment :
- permis de chasse et de pêche;
- baux;
- permis d’utilisation du sol;
- vente de terres de la Couronne;
jusqu'à six mois après l’autorisation de la nouvelle Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de moindre envergure du Ministère des Richessess naturelles. Toutes les autres modalités et conditions de l’ordonnance déclaratoire demeurent inchangées.