Protection des consommateurs pour les propriétaires de maisons neuves

Ce qui change

Nous améliorons la protection des consommateurs ayant acquis un logement venant d’être construit en faisant ce qui suit :

• demandant à Tarion de lancer des règles de protection qui témoignent bien des exigences d’aujourd’hui en matière de dépôts et de prix des logements;
• créant un système de gestion des préoccupations plus juste dans les cas où des consommateurs découvrent un problème associé à la construction de leur logement neuf;
• veillant à une séparation entre le régime de garanties des logements neufs et l’organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs;

• veillant à une séparation entre le régime de garanties des logements neufs et l’organisme de réglementation des constructeurs de logements neufs;

Rapport final

Nous avons demandé à l’honorable J. Douglas Cunningham de réaliser un examen public indépendant visant à cibler des occasions d’amélioration de la protection des consommateurs dont disposent les acheteurs de logements neufs.

Le Ministère a maintenant reçu l’examen réalisé par le juge Cunningham de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (LRGLNO) et de Tarion Warranty Corporation.

Lire le rapport final.

Son rapport repose sur :

• une longue série de rencontres individuelles avec des propriétaires de logements neufs et des représentants de l’industrie
• des observations reçues par courriel
• des groupes de discussion, des consultations avec l’industrie
• une analyse approfondie des juridictions
• de nombreuses assemblées publiques tenues dans toute la province

Depuis le dépôt de son rapport provisoire, à l’été 2016, le juge Cunningham a reçu plus de 250 observations et commentaires par écrit de 66 personnes et de 21 organismes. Il a également organisé des groupes de discussion supplémentaires et réalisé d’autres entrevues en personne. Le juge Cunningham a travaillé avec un large éventail d’intervenants afin de s’assurer que toutes les voix soient entendues et que leurs divers points de vue se reflètent bien dans ce rapport.

Dans son rapport, le juge Cunningham souligne que :

• l’environnement réglementaire entourant la construction de logements neufs est complexe, comporte de multiples paliers de surveillance de la part d’un grand nombre d’intervenants dans un nombre de sphères tout aussi vaste
• de nombreux intervenants ‒ dont les ordres professionnels, les organismes de surveillance, les manufacturiers, les fournisseurs d’assurances, les organismes de normalisation du secteur de la construction et les municipalités ‒ ont un rôle important à jouer pour soutenir les objectifs de protection de consommateurs et favoriser une construction résidentielle de qualité en Ontario, et qu’ils doivent continuer de jouer un tel rôle
• la somme considérable d’interventions qu’il a reçue et que son analyse le portent à croire qu’il y a place à amélioration, notamment par des amendements à la LRGLNO elle-même. Ses recommandations suggèrent que ces améliorations pourraient prendre la forme de changements dans la façon d’offrir la protection dans le cadre de la garantie des logements neufs et de modifications à la réglementation visant les constructeurs et les vendeurs

Durant l’été 2016, le juge Cunningham a publié un rapport d’étape provisoire à l’intention de la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Lire le rapport provisoire

Cadre de référence pour l’examen de Tarion

Le présent cadre de référence sur l’examen de Tarion établit le mandat et la portée de l’examen du régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.

Membres

Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs établira un comité consultatif et nommera, par lettre ministérielle, un seul conseiller spécial à la Commission (l’examinateur) qui effectuera un examen approfondi et formulera des recommandations sur la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et sur Tarion Warranty Corporation, qui administre le régime de garantie.

Mandat

L’examinateur consultera des consommateurs, la Tarion Warranty Corporation (Tarion), le secteur de la construction résidentielle, le secteur municipal et d’autres intervenants selon qu’il conviendra, dans son examen de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et le régime de garantie des logements neufs, et des résultats que le régime actuel produit pour les acheteurs de logements neufs et des constructeurs résidentiels.

L’examen comprendra l’évaluation des meilleures pratiques dans le domaine des garanties de logements neufs, l’examen des lois et règlements existants en matière de garantie de logements neufs en Ontario, de même que les politiques de Tarion en matière de résolution des différends, d’octroi de permis, d’enregistrement et d’application des règlements. L’examen portera également sur la gouvernance d’entreprise de Tarion.

L’examinateur fera rapport au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Objectifs de l’examen

L’examen étudiera et formulera des recommandations concernant Tarion et le cadre législatif des garanties de logements neufs administré par cette dernière, notamment en ce qui concerne ce qui suit :

1. Protection des consommateurs
   1. les enjeux de procédure (par exemple, soumission des réclamations et délais de réparation);
   2. la preuve à charge du propriétaire en ce qui concerne les défauts;
   3. le processus de résolution des différends;
   4. la durée et la portée de couverture de la garantie;
   5. le degré d’implication du gouvernement dans les changements de politique relatifs à la protection des consommateurs.
2. Reddition de comptes et transparence
   1. la surveillance indépendante – s’il faut étendre la surveillance provinciale par le vérificateur général et l’ombudsman;
   2. l’alignement avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario;
   3. la divulgation de renseignements sur la rémunération;
   4. les politiques de données ouvertes;
   5. l’accessibilité à l’information pour les acheteurs de maisons, les constructeurs et les autres parties prenantes;
   6. la divulgation des résultats des réclamations contre les constructeurs et les décisions du Tribunal d’appel en matière de permis;
   7. les services en français.
3. Gouvernance du Conseil d’administration
   1. la composition du Conseil d’administration;
   2. la nomination du président;
   3. la composition et le cadre de référence des comités consultatifs.
4. Autres enjeux
   1. à savoir si Tarion devrait avoir le pouvoir d’établir des règlements;
   2. la modernisation des outils de conformité de Tarion;
   3. l’examen du modèle d’affaires actuel pour la délivrance des garanties.

Calendrier

L’examen débutera le 1^er novembre 2015 et prendra fin à l’automne 2016.

Livrables

L’examinateur déposera un rapport final et des recommandations au ministre à l’automne 2016. Il fournira un rapport d’étape provisoire au ministre au début de l’été 2016.

Le rapport d’étape provisoire sera affiché aux fins de commentaires du public.

Le rapport final comprendra une comparaison du cadre législatif de l’Ontario et des principales juridictions canadiennes et internationales.

L’examinateur consultera les intervenants dans le cadre de l’examen, notamment :

• les propriétaires de logements neufs et le public;
• les groupes de défense des consommateurs;
• la Tarion Warranty Corporation;
• l’Ontario Home Builders’ Association et autres intervenants du secteur;
• les ministères provinciaux (y compris le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministère de la Formation et des Collèges et Universités, le ministère du Travail);
• les intervenants municipaux (y compris l’Association of Municipalities of Ontario, l’Association of Municipal Clerks and Treasurers of Ontario, l’Ontario Building Officials’ Association, et Large Municipalities Chief Building Officials);
• les intervenants fédéraux selon qu’il conviendra (par exemple, la Société canadienne d’hypothèques et de logement);
• d’autres groupes, si nécessaire.

Le rapport inclura une section contenant des précisions sur les consultations entreprises.

Éthique, gouvernance et reddition de comptes

L’examinateur doit rendre des comptes au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et lui fera rapport sur ces enjeux au moment que le ministre peut demander.

L’examinateur devra remplir le rôle qui lui est dévolu d’une manière professionnelle, éthique et compétente et éviter tout conflit d’intérêts réel ou en apparence. En particulier et sans limiter la généralité des obligations qui précèdent, l’examinateur ne doit pas :

1. utiliser ou tenter d’utiliser sa nomination au bénéfice de lui-même ou de toute personne ou entité;
2. participer ou tenter d’influencer la prise de décision comme mandataire s’il est en mesure d’en bénéficier;
3. accepter un cadeau qui pourrait influencer ou qui pourrait donner apparence d’influencer le mandataire dans l’accomplissement des tâches de son mandat;
4. utiliser ou divulguer des renseignements confidentiels, que ce soit pendant ou après sa nomination, qui ont été obtenus à la suite de sa nomination à des fins sans rapport avec les fonctions de sa charge, sauf si requis par la loi ou autorisée expressément par le ministre;
5. utiliser les locaux, le matériel ou les fournitures du gouvernement à des fins sans rapport avec son mandat; et
6. il devra se conformer aux exigences supplémentaires, le cas échéant, qui peuvent être établies par le ministre

Aux fins de ce qui précède, « les renseignements confidentiels » désignent les informations qui ne sont pas accessibles au public. L’examinateur maintiendra ses travaux sur l’examen de manière distincte et indépendante de tout autre travail qu’il peut entreprendre. Il incombe à l’examinateur d’identifier tout conflit d’intérêts réel ou potentiel qui pourrait survenir pendant la durée de son mandat. L’examinateur doit déclarer le plus tôt possible tout intérêt personnel ou pécuniaire qui pourrait susciter des préoccupations de conflit d’intérêts au ministre ou à la personne désignée par le ministre.

L’examinateur se conformera aux directives et aux principes du gouvernement de l’Ontario, en ce qui concerne l’éthique et la reddition de comptes.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le rapport final de l’examinateur sera rendu public.

Tous les travaux réalisés par l’examinateur deviennent la propriété de la Couronne du chef de l’Ontario.

Tous les travaux produits par des consultants dans le cadre de l’examen seront traités conformément à l’énoncé des travaux pour le contrat de consultation et conformément à l’accord-cadre de services consultatifs de gestion.

Soutien opérationnel

Le ministère soutiendra l’examinateur par l’entremise d’un secrétariat qui sera mis en place au sein du ministère.

Les rôles et responsabilités du personnel du ministère comprennent, mais sans s’y limiter, la surveillance de l’examen, y compris l’examen des documents provisoires, la coordination des consultations et des réunions (à l’interne comme à l’externe), le soutien à la recherche et la satisfaction des besoins en soutien administratif et technique, le cas échéant.

Le ministère fournira également du soutien en recherche et consultation qui peut être requis par l’examinateur, sous réserve de l’approbation du sous-ministre, notamment :

• en recherche juridictionnelle;
• en engagement du public;
• en conseils techniques sur le secteur de la construction ou les garanties de logements neufs;
• en adaptation en langage simple du rapport final

Le sous-ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou son délégué est chargé d’approuver toutes les demandes de remboursement des dépenses, conformément aux directives de la fonction publique de l’Ontario.