Protocole d’entente de coopération économique : Ontario et Caroline du Sud

protocole d’entente et de coopération

entre

l’état de la caroline du sud, états-unis d’amérique,

et

la province de l’ontario, canada

Le présent protocole d’entente est conclu entre l’État de la Caroline du Sud (la « CAROLINE DU SUD ») et la province de l’Ontario, au Canada (ci-après l’« Ontario ») (ci-après collectivement les « participants » et individuellement le « participant »).

INTRODUCTION

ATTENDU QUE les participants entretiennent une relation de longue date et multidimensionnelle, fondée sur une collaboration étroite dans les domaines du commerce, des investissements et de l’économie, et que cette relation repose sur un engagement commun et indéfectible envers les principes démocratiques, les institutions et des valeurs communes, ce qui, au fil du temps, a permis de tisser un solide réseau de liens dans les sphères économique, scientifique et culturelle;

ATTENDU QUE les participants reconnaissent leur désir commun de réaffirmer et de renforcer davantage leur coopération et leurs liens en vue de relever les défis globaux actuels et futurs, en mettant particulièrement l'accent sur les domaines stratégiques et en pleine croissance des minéraux critiques, de la mobilité, de la fabrication de véhicules automobiles et électriques, de l’aérospatiale, de l'agroalimentaire, des sciences de la vie et de l'énergie, y compris les technologies nucléaires de pointe;

ATTENDU QUE les participants conviennent que la portée de leur coopération doit englober un large éventail de sujets et que le présent protocole d'entente pourra ultérieurement être élargi sur consentement mutuel.

EN CONSÉQUENCE, en reconnaissance des avantages mutuels énoncés dans les présentes, les participants ont l’intention de déployer des efforts de bonne foi afin d'atteindre les objectifs d'une collaboration continue en se fondant sur ce qui suit :

1. OBJET

Les objets du présent protocole d’entente sont les suivants :

1. Favoriser et renforcer la collaboration et la coopération entre la CAROLINE DU SUD et l'ONTARIO, établir les paramètres de cette coopération et approfondir les liens dans les domaines énumérés au paragraphe 2 des présentes, avec la possibilité d'ajouter par la suite d’autres secteurs au besoin;
2. Collaborer à la poursuite des objectifs énoncés dans les présentes;
3. Accroître les débouchés économiques pour les citoyens et les entreprises de chaque participant;
4. Resserrer les liens qui existent entre la population de la CAROLINE DU SUD et celle de l'ONTARIO.

2. SECTEURS PRIORITAIRES

Sous réserve des lois, règles, règlements et politiques nationales et infranationales applicables qui régissent l’objet des présentes en CAROLINE DU SUD et en ONTARIO respectivement, les participants s'efforceront d'encourager et de promouvoir la coopération stratégique et technique, pour leur avantage mutuel, dans des domaines liés aux minéraux critiques, à la mobilité, à la fabrication de véhicules automobiles et électriques, à l'aérospatiale, à l'agroalimentaire, aux sciences de la vie et à l’énergie (y compris la technologie nucléaire).

Pour chacun des secteurs prioritaires, les participants se concentreront sur les domaines suivants :

1. La coopération scientifique et éducative, ainsi que la formation de la main-d'œuvre;
2. La recherche en vue d’accroître l’innovation, le développement technologique et l'exploration de nouvelles technologies;
3. Tout autre domaine d'intérêt approuvé mutuellement par les participants.

3. DÉMARCHES DE COOPÉRATION

a. Aux fins des objets du présent protocole d'entente énoncés au paragraphe 1 et conformément à l’article 2, les participants peuvent se livrer aux activités suivantes :

1. Échanger des renseignements scientifiques et techniques mis à la disposition du public;
2. Encourager et faciliter des voyages d’études et des échanges professionnels et universitaires;
3. Encourager la collaboration entre les établissements universitaires, les organismes de recherche et de développement et le secteur privé en vue de travailler ensemble à des projets conjoints (recherche et développement), à des programmes éducatifs et de formation (y compris la formation professionnelle) et à des échanges de savoir-faire;
4. Faciliter le dialogue entre les partenaires pertinents par l’intermédiaire de conférences, d'ateliers et d'autres réunions sur des sujets choisis conjointement, en ciblant tout particulièrement, mais pas exclusivement, les professionnels spécialisés, les jeunes, les jeunes entreprises et les petites entreprises;
5. Encourager les entreprises du secteur privé et les organismes de l'industrie à coopérer entre eux et à explorer de nouvelles possibilités d’affaires (par exemple par des délégations commerciales et d’investissement);
6. Faciliter toute autre forme de coopération que les participants peuvent établir conjointement par écrit.

b. Le ministère du Commerce de la Caroline du Sud, au nom de la CAROLINE DU SUD, et le ministère des Affaires intergouvernementales de l’Ontario, au nom de l'ONTARIO, conviennent de former un groupe de travail (le « groupe de travail ») qui se réunira périodiquement pour coordonner et mettre en œuvre ces activités.

1. L'ordre du jour (ou les ordres du jour) du groupe de travail ainsi que les dates et lieux des réunions seront décidés conjointement par les participants.
2. Le participant hôte présidera la (les) réunion(s) et les deux participants ont l’intention de se partager les fonctions de présidence des réunions. Pour les réunions, y compris celles tenues par vidéoconférence, qui ne comportent pas d'hôte évident, les participants désigneront conjointement le président avant la réunion.
3. Les participants ont l’intention de procéder à un examen annuel des activités menées en vertu du protocole d’entente afin de se tenir au courant des progrès accomplis et d'envisager de futures occasions de collaboration. Le groupe de travail serait chargé d’entreprendre cet examen, et ses membres informeront leurs hauts fonctionnaires autorisés respectifs en conséquence.
4. Les participants comprennent qu’ils sont chacun responsables des coûts financiers internes et externes qu’ils pourraient engager en lien avec les réunions du groupe de travail.

4. FINANCEMENT

Le présent protocole d'entente n’entraîne ni n’exige l'engagement ou le transfert de ressources financières ou matérielles par les participants ou entre ceux-ci.

5. APPLICATION

1. LA CAROLINE DU SUD désigne le ministère du Commerce de la Caroline du Sud et l'ONTARIO désigne le ministère des Affaires intergouvernementales de l'Ontario (collectivement appelés les « délégués » ou individuellement un « délégué ») comme autorités de coordination des interactions entre les participants, qui sont liées au présent protocole d'entente.
2. Les délégués coordonneront l’application du protocole d'entente, selon ce qui convient, entre les entités de la CAROLINE DU SUD et de l'ONTARIO. Les délégués pourront établir un calendrier afin de favoriser des interactions régulières et de guider l'application du présent protocole d'entente afin de surveiller les progrès accomplis dans les domaines d’intérêt mutuel.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Si des droits de propriété intellectuelle découlent des activités menées en vertu du présent protocole d’entente, les participants conviennent qu’ils seront attribués, gérés et protégés conformément aux lois étatiques, provinciales et nationales respectives des participants, sous réserve de tout autre arrangement qui pourrait être convenu par écrit par les participants prenant part à ces activités.
2. Si les participants décident d’entreprendre des projets de recherche conjoints en vertu du présent protocole d’entente, ils doivent préparer des documents écrits distincts qui régiront ces projets. Ces documents définiront les modalités relatives à l’attribution, à la propriété, à l’utilisation et à la disposition de tout droit de propriété intellectuelle pouvant découler des activités liées à ces projets de recherche conjoints.

7. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉ

1. Les participants confirment que les renseignements échangés en vertu du présent protocole d'entente ne seront divulgués à des tiers qu’avec le consentement mutuel des participants, conformément au paragraphe 8 des présentes et d'une manière compatible avec les objectifs du protocole d'entente.
2. Dans les cas où l’un ou l’autre des participants est légalement tenu de divulguer des renseignements liés au présent protocole d’entente en vertu des lois applicables, d'une ordonnance d'un tribunal ou pour toute autre raison, il en avisera l'autre participant avant de procéder à la divulgation.

8. PARTICIPATION DE TIERS

Les participants reconnaissent et approuvent que des personnes et des entités des secteurs privé, public, universitaire et de la recherche, ainsi que d’autres secteurs, puissent être invitées à soutenir les activités de coopération décrites dans les présentes, si elles peuvent contribuer de manière directe et significative à la réalisation des objets du protocole d'entente. Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de chaque participant, ce soutien peut inclure, mais sans s’y limiter, la participation d’établissements de recherche, d’organismes de développement économique, d’organismes non gouvernementaux et consultatifs, d’entreprises privées, d’associations professionnelles et de partenariats public-privé.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les participants ont l’intention de résoudre à l’amiable, par voie de consultations mutuelles et de négociations, toute question relative à l’application du présent protocole d’entente.
2. Le présent protocole d’entente constitue l’expression de l’intention de bonne foi des participants de collaborer de la façon décrite dans les présentes.
3. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant en vertu du droit étatique, provincial, national ou international. Il ne constitue pas un traité international et ne crée aucun droit, aucune obligation ni aucune responsabilité d'ordre juridique, équitable ou financier pour les participants en vertu du droit national ou international.
4. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de sa signature et demeurera valide jusqu’à ce qu’il soit résilié par l’un ou l’autre des participants. Les participants peuvent modifier le présent protocole d’entente, n’importe quand, d’un commun accord écrit. L'un ou l'autre des participants peut résilier le présent protocole d’entente, à tout moment, sur préavis écrit de 90 jours de son intention d'y mettre fin. Les adresses des participants sont les suivantes :

SOUTH CAROLINA DEPARTMENT OF COMMERCE
1201 Main Street, Suite 1600
Columbia, SC 29201

MINISTÈRE DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES DE L’ONTARIO
5-99, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario) M7A 1A1

Fait en double exemplaire en langue anglaise à Greenville, en Caroline du Sud, le __ juin 2026.