Protocole d’entente de coopération économique : Ontario et Pennsylvania

I. PRINCIPES ET OBJECTIFS

Reconnaissant le désir mutuel d’améliorer et de consolider davantage les relations économiques entre l’Ontario et la Pennsylvanie, et d’encourager un dialogue et une collaboration continus, la province de l’Ontario, Canada (ci-après l’« Ontario »), et le Commonwealth de Pennsylvanie, États-Unis d’Amérique (ci-après la « Pennsylvanie »), (ci-après collectivement les « participants »), conviennent par les présentes d’établir une relation de collaboration amicale et de conclure le présent protocole d’entente qui servira de cadre de travail pour l’atteinte de ces objectifs communs.

II. DOMAINES DE COLLABORATION

Dans un esprit d’intérêt mutuel, les participants partagent l’intention de collaborer dans les domaines suivants :

1. Énergie et électricité                        
   Ce domaine de collaboration est axé sur le développement de possibilités de collaboration entre les secteurs privé et public dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure énergétique, en mettant notamment l’accent sur les technologies nucléaires avancées, l’hydrogène, la production de carburant d’aviation durable, la planification de la résilience transfrontalière, la modernisation des réseaux et le commerce transfrontalier. Cela comprend l’élaboration d’un cadre de partage de coûts et d’avantages susceptible de faciliter les échanges commerciaux d’électricité entre le Canada et les États-Unis par l’intermédiaire de l’Ontario et de la Pennsylvanie, afin de produire les avantages de l’abordabilité et de la fiabilité découlant d'une interconnexion transfrontalière de transport d'électricité. Ce domaine de collaboration permettra en outre d’examiner des moyens de stimuler la chaîne d'approvisionnement et d’ouvrir des possibilités d’échanges dans le secteur manufacturier entre les participants.
2. Minéraux critiques                      
   La collaboration dans ce domaine favorise les projets, la recherche, l'innovation et l'échange d'informations dans le secteur de l’exploration et du développement des minéraux critiques. Les domaines d'intérêt pourraient comprendre des chaînes d’approvisionnement et des partenariats liés à la technologie intégrée de batteries pour véhicules électriques, aux technologies propres, à l'énergie propre et aux minéraux critiques. D’autres domaines de collaboration potentielle pourraient inclure les technologies d'extraction minière, l’infrastructure de traitement des minéraux et l'innovation liée, ainsi que la récupération de minéraux de résidus miniers déjà traités.
3. Fabrication avancée                   
   La coopération dans ce secteur encourage des projets collaboratifs, la recherche et le développement, ainsi que l’échange d’informations concernant la fabrication avancée, dans des secteurs clés comme, entre autres, l'acier, les véhicules automobiles et électriques, l'équipement industriel, la robotique, l'aérospatiale et la défense. Cette coopération vise à stimuler la croissance manufacturière et à faciliter la circulation transfrontalière des biens, des services et des personnes.
4. Agriculture, agroentreprise et technologie agricole                  
   La collaboration dans ce domaine facilite le partage d'informations pertinentes dans les domaines de l’agriculture, des technologies agricoles et des sciences connexes, en favorisant, dans la mesure indiquée, l’établissement de relations productives à longue échéance qui font appel aux entités publiques et privées pertinentes pour échanger des pratiques exemplaires et désigner des secteurs de croissance. Cette collaboration vise à renforcer les secteurs, grâce à l'innovation, l’accès aux marchés et la mise en place de relations solides et profondes en matière d'agroalimentaire entre les deux territoires de compétence.
5. Sciences de la vie                  
   La collaboration dans ce domaine est destinée à faire progresser les sous-secteurs des sciences de la vie, notamment la biofabrication, la biotechnologie, la génomique, les outils médicaux et la médecine de précision. L’objectif est également d’étudier les possibilités d'expansion transfrontalière en tirant parti de l’infrastructure de recherche biomédicale et des technologies axées sur l'intelligence artificielle (IA).
6. Technologie et Innovation                  
   La collaboration dans ce domaine favorise la recherche et l’échange d’informations au sujet de l’adoption de la robotique utilisant l’IA en tant que solution susceptible d’optimiser la productivité et de faciliter le développement de technologies de pointe, comme les véhicules autonomes et les navires de surface sans équipage, ainsi que la fabrication de précision avancée.
7. Grands Lacs                           
   La collaboration dans ce domaine encourage la poursuite des partenariats dans des activités visant la protection, la restauration et la conservation des Grands Lacs, ainsi qu’une croissance économique durable dans l'ensemble de la région des Grands Lacs.

8. Foresterie                  
   La collaboration dans ce domaine vise à améliorer la productivité, à accroître la compétitivité, à élargir l'accès à de nouveaux marchés et à amener davantage de produits à un stade commercialisable en œuvrant avec des partenaires à des investissements dans la recherche collaborative qui mène à de nouveaux produits et perfectionne les applications émergentes, notamment dans les secteurs suivants :

   • les produits de construction en bois avancés pour favoriser l'expansion de l'utilisation du bois dans l'environnement bâti;
   • la fabrication et le développement de bioproduits (par exemple, le biochar et les matériaux à base de lignine, le carburant d’aviation durable, l'isolation en fibre de bois, etc.) pour permettre des applications à faibles émissions.

   Ce domaine pourrait également comprendre l'échange d'informations sur la restauration de la santé des forêts et la gestion des incendies de forêt.

III. FORMES DE COLLABORATION ET ACTIVITÉS

Les participants ont échangé leurs intentions en ce qui concerne les activités que chacun d’entre eux prévoit de mener. Ces activités sont notamment les suivantes :

1. Séminaires ou webinaires d'information nationaux : Ces activités feront connaître les possibilités que présentent les marchés des participants et aideront les sociétés et autres organismes à se mettre en rapport avec des pairs qui possèdent de l'expérience dans la conduite d’affaires sur les marchés des participants.
2. Missions commerciales : L’objectif est de coordonner et diriger des missions commerciales sur les marchés des participants, en mettant l’accent sur les secteurs prioritaires, afin d’aider les sociétés et les institutions à accéder au marché partenaire. Les participants s’efforceront d’offrir un soutien sur le marché aux délégués de leurs missions commerciales respectives pendant la durée de leur voyage à l’étranger.
3. Partage d’informations et partenariats : Ces activités favoriseront les interactions commerciales entre les marchés des participants, y compris l’échange mutuel de délégations commerciales et d’informations sur le marché appropriées, ainsi que d’autres activités de coopération (sous réserve des lois applicables et des exigences en matière de confidentialité et de protection de la vie privée). Cet objectif peut inclure une coopération étroite entre des entreprises du secteur privé et des organismes de l’industrie ainsi que l’étude de nouvelles occasions d’affaires, par exemple par des délégations commerciales et d’investissement.
4. Foires commerciales et conférences : Les participants et des organismes de leurs marchés respectifs peuvent participer à des foires commerciales, à des conférences et à d’autres événements majeurs afin d’acquérir une connaissance du marché, de faciliter les partenariats sectoriels et de rehausser le profil économique et d’innovation de leur territoire de compétence respectif.
5. Développement de la main-d’œuvre : Ces activités visent à partager des pratiques exemplaires afin de relever les défis liés à la création et à la formation d’une main-d’œuvre capable de répondre à la croissance des emplois à forte demande et à salaire élevé, générée par l’innovation dans tous les secteurs. Les participants travailleront ensemble pour cerner les occasions de partenariats et d’alliances stratégiques entre les organismes publics, les entreprises du secteur privé et les établissements universitaires, afin de renforcer leur capacité à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux grâce à une main-d’œuvre formée et prête. Cela peut inclure la facilitation du dialogue grâce à des conférences, des ateliers et d’autres réunions sur des sujets convenus d’un commun accord, ciblant particulièrement, mais non exclusivement, les professionnels spécialisés, les jeunes, les jeunes entreprises et les petites entreprises.
6. Collaboration en matière de réglementation : L’objectif est de partager des pratiques exemplaires afin de renforcer les cadres de réglementation qui permettent notamment l'expérimentation et l'adoption de technologies transformatrices, et d’étudier des approches visant à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les sociétés tout en respectant les préoccupations liées à la protection des consommateurs, à la confidentialité et à la protection de la vie privée. Cela peut comprendre le partage d'informations techniques mises à la disposition du public.
7. Collaboration universitaire : Ces activités encourageront la collaboration entre les universités et les institutions de recherche de la Pennsylvanie et de l'Ontario. Ces efforts pourraient prendre la forme de partage d’informations entre les universités et institutions de recherche et le secteur privé, la collaboration sur des projets d’intérêt commun (recherche et développement), l’étude de programmes de formation et d'enseignement conjoints (y compris la formation professionnelle), des voyages d’études, la mise en place de salons des carrières, et des échanges professionnels et d'étudiants ou universitaires.
8. Collaboration par l’intermédiaire d’organismes binationaux : Ces activités visent à tirer parti des organismes binationaux existants ayant des priorités régionales communes afin de faciliter la collaboration et le partage de pratiques exemplaires, la coopération sur des projets de recherche, et la collecte et le partage de données.

Le ministère du développement communautaire et économique de la Pennsylvanie, au nom de la Pennsylvanie, et le ministère des Affaires intergouvernementales de l’Ontario, au nom de l'Ontario, ont l'intention de former un groupe de travail (le « groupe de travail ») qui se réunira périodiquement pour étudier la coordination de ces activités conformément au protocole d’entente.

1. L'ordre du jour (ou les ordres du jour) du groupe de travail ainsi que les dates et lieux des réunions seront décidés conjointement par les participants.
2. Les participants ont l'intention de partager les fonctions de présidence des réunions. Pour les réunions, y compris celles tenues par vidéoconférence, qui ne comportent pas d'hôte évident, les participants désigneront conjointement à l’avance le président de la réunion.
3. Les participants ont l’intention de procéder à un examen annuel des activités menées en vertu du protocole d’entente afin de se tenir au courant des progrès accomplis et d'envisager de futures occasions de collaboration. Le groupe de travail serait chargé d’entreprendre cet examen, et ses membres informeront leurs hauts fonctionnaires autorisés respectifs en conséquence.
4. Les participants comprennent qu’ils sont chacun responsables des coûts financiers internes et externes qu’ils pourraient engager en lien avec les réunions du groupe de travail.

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent protocole d’entente n’entraîne aucun engagement financier dédié. Les participants ont l’intention de financer leurs propres activités conformément à leurs budgets et priorités respectifs.

1. Le présent protocole d’entente complète tout protocole d’entente ou autre arrangement existant entre l’Ontario et la Pennsylvanie. Il ne les remplace pas.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Tous les droits de propriété intellectuelle découlant des activités menées en vertu du présent protocole d’entente seront attribués, gérés et protégés conformément aux lois étatiques, provinciales et nationales respectives des participants, sous réserve de tout autre arrangement qui pourrait être convenu par écrit par les participants prenant part à une activité bien précise menée dans le cadre du présent protocole d’entente.
2. Si les participants décident d’entreprendre des projets de recherche conjoints en vertu du présent protocole d’entente, ils doivent préparer des documents écrits distincts qui régiront ces projets. Ces documents définiront les modalités relatives à l’attribution, à la propriété, à l’utilisation et à la disposition de tout droit de propriété intellectuelle pouvant découler des activités liées à ces projets de recherche conjoints.

VI. DISPOSITIONS FINALES

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole d’entente, les participants nomment le ministère des Affaires intergouvernementales et le Bureau du Conseil des ministres de la province de l’Ontario, ainsi que le ministère du développement communautaire et économique de la Pennsylvanie, respectivement, comme organismes d’échange d'informations chargés d’offrir le soutien nécessaire selon les besoins.
2. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financière pour les participants ou n’importe quel participant.
3. Le présent protocole d’entente reflète l'intention de l'Ontario et de la Pennsylvanie de travailler ensemble à la promotion de possibilités de collaboration économique mutuellement avantageuses.
4. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de sa signature ci-dessous. Il demeurera en vigueur pendant trois ans à compter de la date de signature. Le protocole d’entente peut être prolongé ou renouvelé par consentement mutuel des participants. L’un ou l’autre des participants peut résilier le protocole d’entente sur préavis écrit de 60 jours à l’autre participant.

en foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole d’entente.

Signé à Toronto, le 10 juin 2026.