Protocole d’entente de coopération économique : Ontario et Utah

Protocole d’entente

Entre

La Province de l’Ontario, Canada,

Et

L’État de l’Utah, États-Unis d’Amérique

Sur l’établissement de relations de collaboration amicales

I. Principes et objectifs

Reconnaissant le désir mutuel d’améliorer et de consolider davantage les relations économiques entre la province de l’Ontario, Canada (ci-après l’« Ontario »), et l’État de l'Utah, États-Unis d’Amérique (ci-après l’« Utah ») en vue d’encourager le dialogue et la collaboration continus, l’Ontario et l’Utah (ci-après collectivement les « participants ») conviennent par les présentes d’établir une relation de collaboration amicale et de conclure le présent protocole d’entente qui servira de cadre de travail pour l’atteinte de ces objectifs communs.

II. Domaines de collaboration

Dans un esprit d’intérêt mutuel, les participants partagent l’intention de collaborer dans les domaines suivants :

1. Minéraux critiques : La collaboration dans ce domaine favorise les projets, la recherche et l'échange d'informations en vue de l’exploration de différents secteurs, dont, mais sans s'y limiter, les partenariats d'approvisionnement en minéraux critiques, l'infrastructure de traitement des minéraux, ainsi que les technologies et l'innovation minières.
2. Fabrication avancée : La coopération dans ce secteur encourage des projets collaboratifs, la recherche et l’échange d’informations concernant la fabrication avancée, dans des secteurs clés comme, entre autres, l'aérospatiale, la défense et les batteries automobiles. Cette coopération vise à stimuler la croissance manufacturière et à faciliter la circulation transfrontalière des biens et des personnes.
3. Énergie : La collaboration dans ce domaine est axée sur le développement de débouchés pour les secteurs privé et public dans les secteurs de l'énergie et des infrastructures énergétiques, en mettant notamment l’accent sur les technologies nucléaires avancées, la modernisation des réseaux et les solutions innovantes de stockage de l'énergie. L’objectif est également d’étudier des moyens de renforcer les chaînes d'approvisionnement et les possibilités de fabrication entre les participants.
4. Sciences de la vie : La collaboration dans ce domaine est destinée à faire progresser les sous-secteurs des sciences de la vie, notamment la biotechnologie, les outils et diagnostics médicaux, les services de laboratoire et les thérapies. L’objectif est également d’étudier les possibilités d'expansion transfrontalière en tirant parti de l’infrastructure de recherche biomédicale et des technologies axées sur l'intelligence artificielle (IA).
5. Foresterie : La collaboration dans ce domaine vise à améliorer la productivité, à accroître la compétitivité, à élargir l'accès à de nouveaux marchés et à développer de nouvelles technologies à base de bois pour soutenir la production d’énergie et la construction avancée en bois, et pour examiner d'autres domaines d'intérêt pour les participants. Ce domaine pourrait également comprendre des projets collaboratifs et l’échange d’informations sur la santé, la gestion et la restauration des forêts, ainsi que la gestion des incendies de forêt.
6. Technologies de l'information et des communications : La collaboration dans ce domaine englobe les technologies de l'information, la cybersécurité et l'IA, ainsi que l'engagement et l'échange d'informations (sous réserve des lois applicables et des exigences en matière de confidentialité et de protection de la vie privée) dans des domaines tels que les technologies financières.

III. Formes de collaboration et activités

Les participants ont échangé leurs intentions en ce qui concerne les activités que chacun d’entre eux prévoit de mener. Ces activités sont notamment les suivantes :

1. Séminaires ou webinaires d'information nationaux : Ces activités feront connaître les possibilités que présentent les marchés des participants et aideront les sociétés et autres organismes à se mettre en rapport avec des pairs qui possèdent de l'expérience dans la conduite d’affaires sur les marchés des participants.
2. Missions commerciales : L’objectif est de coordonner et diriger des missions commerciales sur les marchés des participants, en mettant l’accent sur les secteurs prioritaires, afin d’aider les sociétés et les institutions à accéder au marché partenaire. Les participants s’efforceront d’offrir un soutien sur le marché aux délégués de leurs missions commerciales respectives pendant la durée de leur voyage à l’étranger.
3. Partage d’informations et partenariats : Ces activités favoriseront les interactions commerciales entre les marchés des participants, y compris l’échange mutuel de délégations commerciales et d’informations sur le marché appropriées, ainsi que d’autres activités de coopération (sous réserve des lois applicables et des exigences en matière de confidentialité et de protection de la vie privée). Cet objectif peut inclure une coopération étroite entre des entreprises du secteur privé et des organismes de l’industrie ainsi que l’étude de nouvelles occasions d’affaires (par exemple par des délégations commerciales et d’investissement).
4. Foires commerciales et conférences : Les participants et des organismes de leurs marchés respectifs peuvent participer à des foires commerciales, à des conférences et à d’autres événements majeurs dans le marché partenaire afin d’acquérir une connaissance du marché, de faciliter les partenariats sectoriels et de rehausser le profil économique et d’innovation de leur territoire de compétence respectif.
5. Développement de la main-d’œuvre : Ces activités visent à partager des pratiques exemplaires afin de relever les défis liés à la création et à la formation d’une main-d’œuvre capable de répondre à la croissance des emplois à forte demande et à salaire élevé générée par l’innovation dans tous les secteurs. Les participants travailleront ensemble pour cerner les occasions de partenariats et d’alliances stratégiques entre les organismes publics, les entreprises du secteur privé et les établissements universitaires, afin de renforcer leur capacité à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux grâce à une main-d’œuvre formée et prête. Cela peut inclure la facilitation du dialogue grâce à des conférences, des ateliers et d’autres réunions sur des sujets convenus d’un commun accord, ciblant particulièrement, mais non exclusivement, les professionnels spécialisés, les jeunes, les jeunes entreprises et les petites entreprises.
6. Collaboration en matière de réglementation : L’objectif est de partager des pratiques exemplaires afin de renforcer les cadres de réglementation qui permettent notamment l'expérimentation et l'adoption de technologies transformatrices, et de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les sociétés, tout en respectant les préoccupations liées à la protection des consommateurs, à la confidentialité, à la sécurité et à la protection de la vie privée. Cela peut comprendre le partage d'informations techniques mises à la disposition du public.
7. Collaboration universitaire : Ces activités encourageront la collaboration entre les universités et les institutions de recherche de l’Utah et de l’Ontario. Ces efforts pourraient prendre la forme de partage d’informations entre les universités et institutions de recherche et le secteur privé, la collaboration sur des projets d’intérêt commun (recherche et développement), l’étude de programmes de formation et d'enseignement conjoints (y compris la formation professionnelle), des voyages d’études et des échanges professionnels et universitaires.

IV. Groupe de travail

Le Bureau du gouverneur de l’Utah pour le développement économique, Centre pour le commerce international et la diplomatie, au nom de l’Utah, et le ministère des Affaires intergouvernementales de l’Ontario, au nom de l'Ontario, ont l'intention de former un groupe de travail (le « groupe de travail ») qui se réunira périodiquement pour étudier la coordination de ces activités conformément au protocole d’entente.

1. L'ordre du jour (ou les ordres du jour) du groupe de travail ainsi que les dates et lieux des réunions seront décidés conjointement par les participants
2. Les participants ont l'intention de partager les fonctions de présidence des réunions. Pour les réunions, y compris celles tenues par vidéoconférence, qui ne comportent pas d'hôte évident, les participants désigneront conjointement à l’avance le président de la réunion.
3. Les participants procéderont à un examen annuel des activités menées en vertu du protocole d’entente afin de se tenir au courant des progrès accomplis et d'envisager de futures occasions de collaboration. Le groupe de travail serait chargé d’entreprendre cet examen, et ses membres informeront leurs hauts fonctionnaires autorisés respectifs en conséquence.
4. Les participants comprennent qu’ils sont chacun responsables des coûts financiers internes et externes qu’ils pourraient engager en lien avec les réunions du groupe de travail.

V. Dispositions générales

1. Le présent protocole d’entente n’entraîne aucun engagement financier dédié. Les participants ont l’intention de financer leurs propres activités conformément à leurs budgets et priorités respectifs.
2. Le présent protocole d’entente complète tout protocole d’entente ou autre arrangement existant entre l’Ontario et l’Utah. Il ne les remplace pas.

VI. Propriété intellectuelle

1. Si des droits de propriété intellectuelle découlent des activités menées en vertu du présent protocole d’entente, les participants comprennent qu’ils seront attribués, gérés et protégés conformément aux lois étatiques, provinciales et nationales respectives des participants, sous réserve de tout autre arrangement qui pourrait être convenu par écrit par les participants prenant part à une activité bien précise.
2. Si les participants décident d’entreprendre des projets de recherche conjoints en vertu du présent protocole d’entente, ils doivent préparer des documents écrits distincts qui régiront ces projets. Ces documents définiront les modalités relatives à l’attribution, à la propriété, à l’utilisation et à la disposition de tout droit de propriété intellectuelle pouvant découler des activités liées à ces projets de recherche conjoints.

VII. Dispositions finales

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent protocole d’entente, les participants nomment le ministère des Affaires intergouvernementales et le Bureau du Conseil des ministres de la province de l’Ontario, ainsi que le Bureau du gouverneur de l’Utah pour le développement économique, Centre pour le commerce international et la diplomatie, de l’Utah, respectivement, comme organismes d’échange d'informations chargés d’offrir le soutien nécessaire selon les besoins.
2. Le présent protocole d’entente n’est pas juridiquement contraignant et ne crée aucun droit, obligation ou responsabilité juridique, équitable ou financière pour les participants ou n’importe quel tiers.
3. Le présent protocole d’entente reflète l'intention de l’Ontario et de l’Utah de travailler ensemble à la promotion de possibilités de collaboration économique mutuellement avantageuses.

4. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date de sa signature ci-dessous. Il demeurera en vigueur pendant trois ans à compter de la date de signature. Le protocole d’entente peut être prolongé ou renouvelé par consentement mutuel des participants. L’un ou l’autre des participants peut résilier le protocole d’entente sur préavis écrit de 60 jours à l’autre participant.

   En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole d’entente.

Signé à Salt Lake City, Utah, le 29 juin 2026.